œuvres culturelles à l’ère numérique : Articles additionnels après l’article 18

œuvres culturelles à l’ère numérique : Articles additionnels après l’article 18

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 53, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Cet amendement vise à ce que chaque personne participant à la création d’une œuvre soit mentionnée à son générique.
L’enjeu est d’abord symbolique : avoir son nom affiché au générique est une reconnaissance du travail effectué et un motif de fierté pour tout professionnel.
Mais l’enjeu est également pratique. En effet, dans de tels corps de métier, où les books sont la norme, il est essentiel que celles et ceux qui ont contribué à la réalisation de l’œuvre soient reconnus comme tels. Comment prouver autrement sa participation, d’autant qu’en règle générale le contrat est signé non pas entre l’artiste et le producteur, mais entre ce dernier et l’entreprise de l’artiste ?
La difficulté est récurrente pour les orchestres dans le cinéma ou pour les développeurs dans les films contenant des effets spéciaux. Bien souvent, ce sont les sociétés pour lesquelles les personnes travaillent qui sont mentionnées au générique ; elles disparaissent donc totalement derrière la structure qui les emploie, ce qui pose des questions pour la reconnaissance de leurs droits.
Parmi ces droits figure la rémunération proportionnelle aux résultats. En l’état, comment justifier de la participation d’un artiste au projet ? De la même manière, au vu de la multiplication des formes de contrats très courts dans le secteur culturel, cette inscription fait office de justificatif de travail.
Il est donc proposé que l’ensemble des artistes soit mentionné au générique afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Il s’agit d’une reconnaissance tout à fait légitime du travail et de la contribution des auteurs.
La commission émet un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Ce droit est déjà reconnu par le code de la propriété intellectuelle, y compris dans le secteur des œuvres audiovisuelles.
Au reste, la rédaction de l’amendement me pose problème, parce qu’elle n’impose la mention du nom des auteurs que sur les supports d’exploitation des œuvres. Or cette mention du nom s’impose également, lorsque les œuvres sont exploitées de manière dématérialisée, notamment à la télévision ou sur internet. L’adoption de l’amendement pourrait laisser entendre que le droit moral des auteurs ne s’appliquerait pas dans cette dernière hypothèse.
Outre qu’il est inutile, cet amendement est donc pernicieux. J’y suis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 48, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille toutefois à ce que soit mise en œuvre une visibilité particulière, notamment par le biais de la numérotation, pour les services nationaux et locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III de la présente loi. » ;
2° Après l’article 34-1-1, il est inséré un article 34-1-… ainsi rédigé :
« Art. 34-1-…. – Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services, au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers sont équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« Aucun équipementier qui référence l’application d’un distributeur de services, au sens de la présente loi, ne peut imposer au distributeur une solution de paiement pour la commercialisation de ses offres au public. En cas d’utilisation par le distributeur d’un service de paiement d’un équipementier, les conditions financières ou commerciales de ce service sont équitables, raisonnables et non discriminatoires. » ;
3° Aux premières et dernières phrases du second alinéa de l’article 34-4, après le mot : « nationaux », sont insérés les mots : « , ainsi que les services locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III ».
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Cet amendement concerne la question de la numérotation des chaînes. Le 12 janvier dernier, la présidente de France Télévisions et de l’Union européenne de radio-télévision, Delphine Ernotte-Cunci, était auditionnée par notre commission. Elle y a notamment dénoncé le manque de visibilité de France Info, reléguée au canal 27, donc derrière ses principales concurrentes – BFM TV, CNews et LCI, qui occupent respectivement les canaux 15, 16 et 26.
La question se pose dans la mesure où le premier projet de loi déposé par le Gouvernement visait, entre autres, à renforcer le service public audiovisuel. Cet objectif fait d’ailleurs sens, alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre les fausses informations une priorité.
Il se trouve que le canal 19 va certainement se libérer. L’objet de notre amendement est de pouvoir faire remonter France Info en termes de canal.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Selon son objet, cet amendement vise à assurer un meilleur référencement des services édités par le service public.
Or la modification adoptée à l’article 8 du projet de loi dans le texte de la commission permettra au CSA, puis à l’Arcom, de constituer des blocs thématiques, ce qui répond à l’objectif des auteurs de cet amendement. Celui-ci est donc satisfait.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 2
Dispositions transitoires