œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 19 bis (nouveau)
debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 75 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 56.
M. Jérémy Bacchi : Par cohérence avec les amendements que nous avons déposés sur la question du piratage sportif, nous proposons de supprimer l’article 19 bis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 75.
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : L’article 19 bis, qui confie la mission de lutte contre le piratage sportif à la Hadopi pour une durée de trois mois seulement, ne me paraît pas opportun.
En effet, la durée de trois mois ne sera pas suffisante pour permettre, d’une part, au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires qu’impose la mise en œuvre de cette mission, et, d’autre part, à la Hadopi de mobiliser l’ensemble des moyens humains et matériels requis.
Je vous propose donc la suppression de cet article, tout en vous confirmant l’engagement du Gouvernement en faveur d’une mise en place rapide de l’Arcom.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Le Gouvernement propose de supprimer cet article, au motif que la Hadopi n’aurait pas le temps de mettre en œuvre la nouvelle compétence prévue à l’article 3.
Cet article peut néanmoins permettre aux ayants droit de saisir le juge afin qu’il puisse prendre une ordonnance dynamique. En outre, on ne peut pas exclure que le travail préparatoire mené par la Hadopi soit utile à l’Arcom pour que cette nouvelle autorité ne perde pas de temps au moment de sa constitution.
La commission émet un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Je souhaite soutenir la position de M. le rapporteur. Madame la ministre, il y a urgence. Si le Sénat votait ces amendements, il n’enverrait pas un bon signal aux diffuseurs et aux acteurs du monde sportif qui attendent que nous prenions des mesures.
Je pense que nous ne devons pas voter ces amendements : le message que nous enverrions serait contreproductif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 19 bis.
(L’article 19 bis est adopté.)