Transports, environnement, économie et finances : Article 7
debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 6412-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l’État peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.
M. Gérard Lahellec : Cet article d’apparence simple pose néanmoins question.
Nous n’avons rien contre le principe des liaisons relevant des obligations de service public (OSP), bien au contraire, mais nous percevons néanmoins une petite contradiction avec le rôle que joue aujourd’hui l’opérateur national, Air France.
Cette compagnie a tendance à se désengager de nombreuses missions d’utilité publique et de desserte des territoires, à telle enseigne que l’on voit d’ailleurs aujourd’hui émerger à sa place, entre autres, un certain nombre de compagnies taxis.
Nous allons également examiner bientôt le fameux projet de loi Climat et résilience, et il nous semble que la question du redéploiement du transport de passagers de l’avion vers le rail aurait dû trouver sa place dans ce débat.
Cet article ne nous semble donc pas très cohérent au regard de l’évolution de l’opérateur national et des ambitions que nous avons fixées au projet de loi Climat et résilience.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)