Transports, environnement, économie et finances : Article 9
debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 6342-3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente :
« 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
« 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;
« 3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
« 4° Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au c du point 11.1.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° du présent article. » ;
2° L’article L. 6733-3 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;
« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” » ;
3° L’article L. 6753-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;
« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” » ;
4° L’article L. 6763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
5° L’article L. 6763-6 est ainsi modifié :
a) Le II devient le III ;
b) Le II est ainsi rétabli :
« II. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;
« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” » ;
6° L’article L. 6773-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
7° L’article L. 6773-7 est ainsi modifié :
a) Le II devient le III ;
b) Le II est ainsi rétabli :
« II. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;
« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” » ;
8° L’article L. 6783-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
9° L’article L. 6783-7 est ainsi modifié :
a) Le II devient le III ;
b) Il est rétabli un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;
« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous l’avons déjà dit dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale : nous sommes opposés aux enquêtes administratives concernant les salariés des transports. En cohérence avec cette position, nous nous opposons donc à cet article.
Nous considérons que ces procédures sont souvent attentatoires aux libertés des salariés et qu’elles ne garantissent pas le respect de leurs droits.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, au motif que ce texte n’est pas le bon vecteur législatif pour en discuter.
Il est vrai que, en matière de sécurité des transports, le ferroviaire et la RATP ont été traités dans la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, un texte définitivement adopté et en cours d’examen par le Conseil constitutionnel.
Cependant, à la différence de ces deux modes de transports, le transport aérien a une dimension beaucoup plus internationale. C’est pourquoi il est très largement régi par le droit européen. En l’occurrence, deux règlements européens récents – (UE) n° 2019/103 et (UE) n° 2019/1583 – étendent à de nouvelles catégories de personnels intervenant dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile les obligations d’effectuer une vérification de leurs antécédents.
L’article 9 n’est ici que le prolongement des engagements de la France visant à renforcer la sécurité aérienne.
Pour l’essentiel, cet article vise à soumettre à une vérification renforcée de leurs antécédents les administrateurs système ou les personnes ayant un accès non surveillé et illimité aux données, afin de se prémunir contre les cyberattaques.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur.
On peut certes estimer que les dispositions de l’article 9 auraient dû être examinées dans le cadre de la loi Sécurité globale et qu’elles auraient dû faire l’objet d’une meilleure concertation avec les organisations syndicales. Reste qu’il n’en est pas moins nécessaire de mettre en conformité le droit national avec le droit de l’Union européenne dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Cet ensemble de mesures vise à prévenir les actes malveillants contre l’aviation civile. La vérification des antécédents de certaines catégories de personnel du secteur aérien en fait partie. Ces dispositions me semblent nécessaires et utiles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)