Transports, environnement, économie et finances : Article 10
debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre III est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Sûreté aéroportuaire
« Art. L. 6372-11. – Est puni au maximum de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de s’introduire dans la zone côté piste d’un aéroport, telle qu’elle est définie par l’article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342-2 du présent code.
« Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :
« 1° Lorsqu’elle est commise en réunion ;
« 2° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.
« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. » ;
2° Le livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre III du titre III est complété par un article L. 6733-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6733-6. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 6372-11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;
b) Le chapitre III du titre V est complété par un article L. 6753-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6753-4. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6372-11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;
c) L’article L. 6763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
d) Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 6763-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 6763-10. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 6372-11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;
e) L’article L. 6773-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
f) Le chapitre III du titre VII est complété par un article L. 6773-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 6773-11. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6372-11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;
g) L’article L. 6783-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
h) Le chapitre III du titre VIII est complété par un article L. 6783-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 6783-14. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 6372-11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous nous opposons à l’article 10, car il criminalise les actions citoyennes. J’observe d’ailleurs comme un parallélisme entre cet article et le précédent.
À l’évidence, un certain nombre d’actions spectaculaires sont visées ici, comme le fait de peindre un avion en vert. Ces dispositions nous semblent tout à fait excessives et attentatoires aux initiatives citoyennes : point n’est besoin d’être si liberticide ! Nos plateformes et nos avions ne sont pas si menacés que cela.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Certaines organisations de défense de l’environnement manifestent leur hostilité à l’égard de ce texte : elles l’estiment punitif à leur encontre. Ainsi, certains militants se sont sentis visés et signalent sur les réseaux sociaux que leurs actions médiatiques d’intrusion sur les aéroports pourraient entrer dans le champ de ce projet de loi.
Mon cher collègue, vous l’avez évoqué, sur le tarmac de Roissy, un avion a été peint en vert avec, en arrière-plan, des pancartes où l’on pouvait lire : « Y a-t-il un pilote pour sauver le climat ? »
Plusieurs éléments méritent d’être mis en avant.
Premièrement, ce texte sanctionne les intrusions illégales de toute personne, et il a d’abord en ligne de mire le danger terroriste.
Deuxièmement, certains proposent la prévention comme solution de substitution. Or les zones à protéger sont vastes. Il faudrait déployer des bataillons de forces de sécurité en dégarnissant d’autres zones sensibles de notre territoire ; ce n’est pas ce que je préconise.
Troisièmement, on constate que les sanctions envisagées à cet article pour l’aéroportuaire correspondent à celles qui sont prévues pour les intrusions sans autorisation dans une zone d’accès restreint d’un port. On peut également signaler que les sanctions proposées – six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende – pour protéger les zones sensibles portuaires et aéroportuaires représentent la moitié des sanctions prévues en cas d’intrusion non autorisée dans l’emprise d’installations nucléaires. La peine serait doublée si le délit est commis en réunion dans un port ou un aéroport et triplée si l’intrusion concerne une installation nucléaire.
Durant les auditions, j’ai demandé des éléments de comparaison européenne. J’ai notamment sollicité la DGAC, et j’ai reçu un certain nombre d’informations.
L’intrusion non autorisée dans une zone aéroportuaire sensible peut faire l’objet en Espagne de 4 500 000 euros d’amende pour une personne morale, soit 600 fois la peine prévue par le présent texte. En Allemagne, elle est punie de dix ans de prison – vingt fois la peine prévue à l’article 10 –, voire de la perpétuité. Aux Pays-Bas et en Italie, cette intrusion est punie de six mois de prison. On peut en conclure que, avec une amende de 750 euros, le droit français en vigueur est trop peu dissuasif : le présent texte nous rapprocherait de la moyenne européenne.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins M. le rapporteur au sujet des intrusions en zone sensible, côté piste. Évidemment, il ne s’agit pas de contrarier de quelconques initiatives citoyennes ou de contrevenir au droit de manifester. Simplement – tout le monde peut l’entendre –, sur une piste, on est face à des risques évidents.
En outre, est-il judicieux de mobiliser à cette fin des forces de sécurité et des agents de sûreté supplémentaires dans les aéroports ? Mieux vaut les concentrer sur d’autres risques et menaces, notamment terroristes, qui pourraient viser des aéronefs, leurs passagers ou des membres d’équipage.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)