Transports, environnement, économie et finances : Article 13
debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi rédigée :
« Section 1
« Service européen de télépéage
« Art. L. 119-2. – Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un État membre de l’Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d’un contrat unique passé avec un prestataire.
« La présente section s’applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l’exception des systèmes installés sur des ouvrages d’intérêt purement local.
« Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l’utilisation d’un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu’aux technologies définies par voie réglementaire.
« Art. L. 119-3. – I. – Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l’État membre de l’Union européenne où ils sont établis peuvent exercer leur activité en France.
« II. – Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péages sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l’interopérabilité du système, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l’information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire.
« III. – Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires de service de péage, les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique.
« Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de service européen de télépéage permettant l’identification des auteurs de l’infraction à d’autres prestataires de services de péage.
« Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de service de péage, il utilise les informations qu’il reçoit uniquement aux fins d’identifier les auteurs de l’infraction et de recouvrer le péage dû.
« IV. – Les constituants permettant d’assurer l’interopérabilité du service européen de télépéage, qu’ils soient matériels ou immatériels, ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont munis d’un marquage “CE”. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.
« Si un constituant muni d’un marquage “CE” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l’autorité administrative peut en interdire l’emploi et le faire retirer du marché.
« Art. L. 119-4. – I. – L’Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.
« À ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles.
« Lorsqu’elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l’Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l’exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.
« II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer, en qualité de prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.
« III. – L’Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.
« Art. L. 119-4-1. – Les prestataires de services de péage transmettent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont elles disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l’exploitation du domaine public routier dont elles sont affectataires, en ce inclus la gestion de trafic. Ces données sont transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas l’identification des clients des prestataires.
« Art. L. 119-4-2. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Tabarot, Longeot, Anglars, Bascher, de Nicolaÿ, Capo-Canellas, Karoutchi, Menonville et Panunzi, Mme Gruny, MM. Brisson, Guerriau, Sol et Bouchet, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Chaize et Laménie, Mmes Di Folco et Lassarade, MM. Burgoa et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Le Gleut, Mme Demas, M. Rapin, Mme Dumont, MM. B. Fournier et P. Martin, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Decool, Grosperrin et Gueret et Mme Joseph.
L’amendement n° 19 est présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Dagbert, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
par lequel elle vérifie que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
M. Didier Mandelli : Les amendements adoptés à l’article 6 visaient à élargir les missions et les compétences de l’ART. À l’inverse, cet amendement comme l’amendement n° 10 rectifié, que nous examinerons dans quelques instants, tendent à limiter les activités et le champ d’action de cette instance.
Les alinéas 12, 13 et 14 de l’article 13 confient à l’ART une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage. Il nous paraît plus pertinent de limiter le périmètre de la mission de conciliation qui serait confiée à l’ART à la vérification, d’une part, que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage au prestataire du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, d’autre part, que la rémunération de ces prestataires est équitable et calculée à partir d’une méthode transparente et non discriminatoire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Olivier Jacquin : Ces dispositions viennent d’être parfaitement défendues. J’ajoute que l’argumentaire est à peu près le même pour ce qui concerne l’amendement n° 18. Je ne reprendrai donc pas la parole, d’autant que M. Mandelli défendra sans doute son amendement suivant avec le même brio. (Sourires.)
Dans les deux cas, le sujet est le même : l’ART assume déjà un certain nombre de missions, avec des moyens limités. Or, avec cette transposition, on veut lui confier de nouvelles attributions sans lui donner les moyens correspondants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Il nous semble que la directive est imprécise quant au champ exact des compétences de l’organe de conciliation.
L’adoption de ces amendements permettrait d’éviter toute ambiguïté. En outre, leurs dispositions me semblent conformes à la directive européenne, qui mentionne, dans son considérant 30, que l’organe de conciliation est compétent pour s’assurer du « caractère non discriminatoire des conditions contractuelles » et, dans son considérant 22, qu’il a pour mission de s’assurer du caractère transparent et non discriminatoire de la rémunération.
Pour ces raisons, l’avis est favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’adoption de ces amendements conduirait, cette fois-ci, à sous-transposer la directive du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier.
Aux termes de l’article 11 de cette directive, l’organe chargé de la mission de conciliation est en particulier habilité à vérifier que les conditions contractuelles appliquées aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et que ses prestataires sont rémunérés sur des bases équitables. Toutefois, l’usage même des mots « en particulier » implique que la mission de conciliation entre percepteurs de péage et prestataires du service européen de télépéage ne se limite pas à ces deux sujets : on pense notamment à la non-discrimination et aux conditions de rémunération.
Pour rappel, l’article 10 de la décision 2009/750/CE prise par la Commission pour les besoins de l’application de la précédente directive Télépéage prévoyait déjà qu’un organe soit chargé d’une mission de conciliation entre percepteurs de péage et prestataires du service. Il le faisait en des termes quasi identiques à ceux de l’article 11 de la nouvelle directive. Or le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage, abrogé en 2020 à des fins de simplification administrative, avait transposé cet article 10 de manière similaire.
La rédaction proposée à l’article 13 du présent texte permet donc de conserver une cohérence dans la transposition des textes communautaires relatifs au télépéage tout en évitant cette sous-transposition, qui ne semble pas souhaitable. J’émets donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 19.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Tabarot et Longeot, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Anglars, Bascher, de Nicolaÿ, Karoutchi, Menonville et Panunzi, Mme Gruny, MM. Brisson, Guerriau, Sol, Bouchet et D. Laurent, Mmes Lavarde et Deroche, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Chaize et Laménie, Mmes Di Folco et Lassarade, MM. Burgoa et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Le Gleut et Rapin, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mme Demas, M. P. Martin, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Decool, Grosperrin et Gueret et Mme Joseph.
L’amendement n° 18 est présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Dagbert, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Didier Mandelli : L’alinéa 15 du projet de loi confie à l’ART une mission d’enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement assumée par le ministre chargé des transports. Il nous paraît plus pertinent que cette mission d’enregistrement reste exercée par ce ministre ou, à défaut, qu’elle le soit par une autre entité administrative compétente en la matière.
En outre, il nous semble préférable que le rôle de l’ART se limite à la publication du registre électronique du service européen de télépéage sur la base des décisions d’enregistrement publiées par l’autorité compétente, comme prévu à l’alinéa 16 de l’article 13 du projet de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 18 a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : L’objet de ces amendements a été très bien détaillé. Je me contenterai donc de dire que la commission a émis un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La mission consistant à vérifier que ces prestataires remplissent les conditions requises par la réglementation, notamment qu’ils disposent des capacités techniques, financières et d’honorabilité pour exercer leur activité, est intimement liée à la régulation du secteur. En effet, la prestation de service par ces acteurs y est juridiquement conditionnée.
De surcroît, dans la pratique, il serait peu opérant ou efficace de confier la tenue du registre électronique du SET et l’enregistrement des prestataires de ce service à deux administrations distinctes. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 18.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)