Transports, environnement, économie et finances : Article 17

Transports, environnement, économie et finances : Article 17

debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code des transports est ainsi modifié :
1° À l’article L. 5547-4, les mots : « et de ses évaluateurs » sont remplacés par les mots : « , ses évaluateurs et de ses superviseurs » ;
2° Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Qualification des formateurs et évaluateurs
« Art. L. 5547-10. – Les niveaux de qualification et d’expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l’article L. 5521-2 sont définies par voie réglementaire. » ;
3° La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5765-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 5547-3
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4
Résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10
Résultant de la loi n° … du … précitée
» ;
4° La trente-neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5775-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 5547-3
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4
Résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10
Résultant de la loi n° … du … précitée
» ;
5° Le 2° du II de l’article L. 5775-10 est ainsi rédigé :
« 2° Les mots : “secondaires au sens de l’article L. 337-1 du code de l’éducation ou d’études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code” sont remplacés par les mots : “supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l’éducation” ;
6° La soixante-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5785-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 5547-3
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4
Résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10
Résultant de la loi n° … du … précitée
»

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.

M. Gérard Lahellec : Avec cet article, nous abordons à présent les problématiques de formation des marins. Cette filière a toute son importance, mais on ne peut pas dire qu’elle soit véritablement soutenue par les pouvoirs publics. Pis, certains nous répètent que les marins coûtent trop cher. Cette litanie est difficilement acceptable.
Je saisis également cette occasion pour dire notre opposition totale à l’idée d’exempter les armateurs de toute charge sociale.
Par ailleurs, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur des mesures qui nous semblent autrement plus urgentes. Notre message, qui est aussi celui des catégories professionnelles, a été entendu, notamment en matière de vaccination : dont acte ! Mais plusieurs mesures urgentes se font toujours attendre. Je pense notamment à la situation matérielle de certains marins, qui, du fait de la pandémie, ont été contraints de rester vingt mois à bord, alors que l’Organisation internationale du travail limite cette durée à onze mois.
Il serait bon de prendre en compte les situations spécifiques vécues par ces personnels. J’y insiste, il y a bien des mesures concrètes à prendre, et elles sont beaucoup plus importantes que les dispositions du présent article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)