Transports, environnement, économie et finances : Article 20
debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) Au 1° de l’article L. 5544-27, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
b) L’article L. 5544-29 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
– au second alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « dernier » ;
2° Après l’article L. 5544-31, il est inséré un article L. 5544-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-31-1. – Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives. » ;
3° Aux tableaux constituant le second alinéa des I et II de l’article L. 5785-1, la ligne :
«
L. 5544-27
Résultant de l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 5544-27
Résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
»
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Avec cet article, nous abordons le cas des jeunes marins, que j’ai évoqué dans mon intervention liminaire. Ces dispositions ne traduisent pas une avancée sociale : c’est le moins que l’on puisse dire. Il ne s’agit pas non plus d’un sujet nouveau.
Sans surprise, certains règlements européens et, en l’occurrence, une directive permettent de réduire le temps de repos de ces jeunes travailleurs. Certes, le secteur de la pêche doit faire l’objet d’un traitement particulier, mais les dispositions actuelles nous semblent suffisantes : elles permettent déjà de faire commencer le travail à cinq heures du matin. Je rappelle que nous parlons de jeunes travailleurs !
Nous proposons donc la suppression de cette disposition, permettant dorénavant de faire travailler ces marins dès quatre heures du matin. Il s’agit, selon nous, d’une mesure de justice sociale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : La rédaction du projet de loi initial vise à prendre en compte la réalité du travail dans le secteur maritime.
En son état actuel, le droit ne permet pas toujours aux jeunes qui effectuent des stages à bord de navires d’embarquer, l’embarquement ayant généralement lieu avant cinq heures du matin. Il apparaît nécessaire de remédier à cette situation pour favoriser l’employabilité des jeunes et leur permettre de découvrir les métiers maritimes. La commission a donc émis un avis défavorable.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la mesure ne concerne que les jeunes âgés d’au moins 16 ans et qu’elle est strictement conforme à la directive 94/33/CE, laquelle n’impose un repos obligatoire qu’entre minuit et quatre heures du matin. Au cours des auditions en commission, j’ai eu l’occasion d’entendre plusieurs organisations professionnelles de gens de mer. Elles n’ont pas fait état d’inquiétudes sur ce point. Au contraire, elles ont mentionné l’utilité de cette mesure pour tenir compte des horaires et contraintes des métiers maritimes et permettre aux jeunes de découvrir la vie d’un navire lors de leurs stages.
Enfin, la rédaction adoptée en commission renforce les garanties dont disposent ces jeunes travailleurs à bord des navires : est désormais prévu un temps de pause d’une durée minimale de trente minutes lorsque le temps de travail dépasse quatre heures et demie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le sénateur Lahellec, comme vous, je suis soucieuse de protéger ces jeunes travailleurs. Mais, en l’occurrence, nous sommes face à une réalité du métier, et il me semble que les intéressés l’acceptent comme telle. J’ai longtemps travaillé dans l’événementiel : ce secteur, comme d’autres métiers, exige de telles mesures dérogatoires.
Par ailleurs, nous devons nous mettre en conformité avec la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994, et d’autres précautions ont été prises pour préserver le repos de ces jeunes marins.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)