Transports, environnement, économie et finances : Articles additionnels après l’article 32

Transports, environnement, économie et finances : Articles additionnels après l’article 32

debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, les mots : « Pour la fixation de ces critères et seuils et » sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots : « chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité environnementale est saisie par le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale. » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « l’autorité mentionnée à l’article L. 171-8 » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;
c) Le V bis est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « l’autorisation du projet » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité » sont supprimés ;
2° Le 1° du II de l’article L. 122-3 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Deux lettres de mise en demeure ont été adressées à la France par la Commission européenne portant sur les lacunes de la législation française transposant la directive Projets de 2011 sur deux points : l’obligation de prendre en considération l’ensemble des critères établis en annexe III de la directive pour déterminer si un projet doit être soumis à évaluation environnementale ; l’obligation de veiller à ce que les autorités compétentes accomplissent leur mission de manière objective.
La nomenclature des projets soumis à évaluation a été annulée par le Conseil d’État le 15 avril dernier, au motif qu’elle se fonde essentiellement sur la dimension du projet. Quant à la prévention des conflits d’intérêts, le décret du 3 juillet 2020, qui organise un système de déport, ne semble pas non plus suffire à la Commission.
Selon nous, la France a deux issues possibles pour débloquer rapidement la situation.
La première serait de préserver la fixation de critères et de seuils, comme cela est le cas aujourd’hui, mais en y ajoutant une « clause-filet ». Cela permettrait de rattraper les projets qui n’entrent pas dans la nomenclature et qui pourraient néanmoins avoir une incidence notable sur l’environnement, comme le proposent nos collègues du groupe écologiste par un amendement que nous avions cosigné par le passé.
La seconde issue, que nous vous soumettons par cet amendement, est de supprimer les critères et les seuils définis par voie réglementaire et de laisser l’autorité environnementale indépendante décider au cas par cas de soumettre, ou non, le projet à évaluation environnementale, en se fondant sur les termes de la directive.
Tant que l’autorisation du projet et l’examen au cas par cas relèveront de la même autorité, les contentieux devant les tribunaux administratifs perdureront. Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 28 avril 2021, que l’autorité environnementale doit disposer d’une autonomie réelle et, à ce titre, être pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres.
Confier à un préfet de région le soin, à la fois, de décider de l’opportunité de mener l’évaluation et d’autoriser le projet constitue une violation du principe de séparation fonctionnelle et un vice de procédure substantiel.
L’adoption de cet amendement aurait également pour avantage de simplifier la procédure en amont de l’évaluation environnementale pour le maître d’ouvrage.
Il nous semble qu’une remise à plat de la législation est indispensable et préférable aux divers raccommodages intervenus en réaction à la jurisprudence du Conseil d’État.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « l’autorité mentionnée à l’article L. 171-8 » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;
3° Le V bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots « l’autorisation du projet » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l’autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement.
« La saisine de l’autorité environnementale est également ouverte au maître d’ouvrage qui peut transmettre à l’autorité environnementale une demande d’examen au cas par cas.
« Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas à l’origine de la demande, l’autorité compétente l’informe sans délai.
« L’absence de réponse de l’autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut dispense de réaliser une étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un vieux dossier, et j’ai déjà eu l’occasion de présenter plusieurs amendements sur le sujet, y compris à l’époque où j’avais trouvé asile politique au sein du groupe du RDSE.
Nous vous avions alertés sur le fait que l’Europe n’accepterait pas notre législation. Pour saisir l’autorité environnementale, des critères quantitatifs avaient été imposés. Or des projets qui n’atteignent pas ces critères peuvent pourtant avoir un impact environnemental fort. Nous vous avions prévenus que cela ne passerait pas : ça n’a pas raté, ce n’est pas passé, et, le 15 avril 2021, le Conseil d’État a annulé le décret du 4 juin 2018.
Cet amendement vise à régler cette difficulté. Vous me répondrez sans doute qu’il s’agit d’une mesure de nature réglementaire, ainsi que le rapporteur l’a indiqué en commission. Pourtant, s’agissant de conformité à une directive européenne, l’introduction de ce qu’on appelle une clause de rattrapage, un dispositif filet, peut être de niveau législatif.
Pour gagner du temps, plutôt que d’attendre que le Gouvernement publie un nouveau décret, il suffit d’adopter cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : L’amendement n° 23 rectifié a deux objets distincts. Je vais d’abord répondre à votre proposition de supprimer totalement l’utilisation de critères et de seuils pour déterminer quels projets sont soumis à étude d’impact environnementale, afin de généraliser la méthode du cas par cas. À cet égard, je souhaite exprimer trois réserves.
Premièrement, cette proposition va au-delà, à la fois, de la mise en demeure adressée à la France et de l’injonction prononcée par le Conseil d’État.
La Commission européenne n’appelle pas la France à généraliser la méthode du cas par cas. Elle se borne à l’inviter à mieux prendre en compte les critères établis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE pour « déterminer si un projet relatif à une installation doit faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement », parmi lesquels les caractéristiques du projet et sa localisation. Or ces critères sont déjà pris en compte au niveau législatif, à l’article L. 122-1, qui prévoit que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement par « leur nature, leur dimension ou leur localisation » font l’objet d’une évaluation.
Le problème se situe, à mon sens, plutôt au niveau réglementaire, l’article R. 122-2 du code de l’environnement exemptant de toute évaluation environnementale certains projets sur la base de critères purement quantitatifs, sans prendre en compte leurs caractéristiques et leur localisation, comme le prévoit la partie législative du code. Le Conseil d’État ne dit d’ailleurs pas autre chose dans sa décision du 15 avril dernier : il invite le Gouvernement à se mettre en conformité avec la directive, en prenant des « mesures réglementaires » permettant la soumission à évaluation environnementale de projets pour des critères autres que quantitatifs, notamment leur localisation.
Deuxièmement, il me semble que votre proposition pourrait engendrer un alourdissement de procédure significatif au niveau local, puisque tout projet pourrait être soumis à étude d’impact au cas par cas. Il me semble, mais j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point, que cette généralisation de la méthode du cas par cas est susceptible d’induire une charge de travail sensiblement accrue pour les préfectures de région en termes d’instruction des dossiers, puisque l’autorité compétente devra potentiellement évaluer l’opportunité d’une étude d’impact pour chaque projet.
Troisièmement, je ne suis pas certain que la généralisation de la méthode du cas par cas aille dans le sens d’un renforcement de l’évaluation environnementale, puisque vous supprimez le principe d’une soumission systématique à étude d’impact pour de nombreux projets, notamment les projets de grande taille.
J’en viens au deuxième point de l’amendement, qui vise à garantir une meilleure séparation fonctionnelle entre l’autorité chargée d’autoriser le projet – le préfet de région – et l’autorité chargée d’effectuer l’évaluation environnementale, qui est incarnée par les missions régionales d’autorité environnementale au niveau local depuis la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat.
Ce point est effectivement soulevé par la mise en demeure prononcée par la Commission européenne, qui mentionne des risques de conflit d’intérêts. Je souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement sur la rédaction proposée et sur la manière dont il entend donner suite à la mise en demeure adressée à la France sur ce sujet. En attendant, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 24 rectifié reprend la seconde partie de l’amendement précédent, concernant la séparation fonctionnelle entre l’autorité chargée de l’autorisation du projet et l’autorité chargée d’effectuer l’évaluation environnementale au cas par cas. Comme indiqué à l’instant, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur la rédaction proposée et sur les conséquences qu’il prévoit de tirer de la mise en demeure prononcée à l’encontre de la France. Je me prononcerai en fonction de cet avis.
Enfin, l’amendement n° 5 rectifié de M. Dantec soulève un sujet intéressant, qui a d’ailleurs été évoqué à plusieurs reprises au Sénat ces dernières années. Toutefois, je me dois d’exprimer plusieurs réserves.
D’une part, les conséquences juridiques à tirer de la décision du 15 avril 2021 du Conseil d’État mériteraient un examen plus approfondi. Le Conseil d’État n’appelle pas le législateur à intervenir, mais invite le Gouvernement à prendre des « mesures réglementaires » afin de se mettre en conformité avec la directive européenne 2011/92/CE. Il semble donc qu’une mesure réglementaire pourrait être suffisante. J’ai bien entendu toutefois l’appel de M. Dantec.
D’autre part, le Conseil d’État n’appelle pas à l’introduction d’une clause de rattrapage, mais simplement à ne pas instaurer de seuils qui auraient pour effet d’exempter totalement d’évaluation environnementale des projets qui, du fait de leurs caractéristiques ou de leur localisation, pourraient avoir des incidences négatives sur l’environnement.
Enfin, je m’inquiète des conséquences de l’introduction d’une telle clause en droit français à deux titres.
Premièrement, il me semble qu’elle pourrait porter atteinte à la sécurité juridique des projets déjà autorisés, puisque tout projet pourrait faire l’objet d’une procédure de rattrapage.
Deuxièmement, la mesure proposée pourrait être très lourde pour certains petits projets, notamment dans le domaine agricole.
L’avis est donc défavorable. Néanmoins, j’aimerais que le Gouvernement réponde sur les conséquences qu’il va tirer de la décision du Conseil d’État d’avril dernier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : S’agissant des amendements nos 23 rectifié et 24 rectifié, présentés par le sénateur Corbisez, je précise que le choix effectué par le Parlement dans le cadre de la loi de novembre 2019 relative à l’énergie et au climat de confier l’examen au cas par cas à une autorité distincte de l’autorité environnementale a été conforté par des arrêts récents du Conseil d’État. Celui-ci a jugé que, en application du droit européen, ces fonctions d’autorité décisionnaire et d’autorité chargée de l’examen au cas par cas devant permettre de soumettre un projet à évaluation environnementale ou de l’en dispenser étaient compatibles. Par ailleurs, un mécanisme de déport des fonctions d’examen au cas par cas a été prévu par le Gouvernement en cas de conflit d’intérêts.
Pour répondre à l’amendement n° 5 rectifié de M. Dantec, j’indique que nous avons tout loisir d’utiliser les neuf mois à venir pour peaufiner cette rédaction. Le Conseil d’État nous a donné ce délai, qui doit nous permettre de définir finement, en concertation avec les parties prenantes, un mécanisme à la fois solide et prévisible pour les porteurs de projets et susceptible d’éviter une lourdeur administrative excessive. Profitons donc de ce délai !
J’ajoute, de manière accessoire, que la création d’une « clause-filet » en deçà des seuils ne relève pas de la compétence du législateur, mais est d’ordre réglementaire. C’est d’ailleurs à cette fin que le Conseil d’État a enjoint au pouvoir réglementaire de la mettre en place.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la secrétaire d’État, il serait bon que, dans les neuf mois qui viennent, vous veniez devant notre commission pour débattre avec nous de cette nouvelle adaptation.
En attendant, je retire mes deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 23 rectifié et 24 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 5 rectifié.

M. Ronan Dantec : Dans la mesure où le Conseil d’État a cassé le décret, ne sommes-nous pas dans une situation d’insécurité juridique ? N’importe quel projet dont on considère que l’impact environnemental est fort, même s’il est en deçà des seuils, pourrait donner lieu à contestation.
Les neuf mois qui sont devant nous ne serviront pas seulement à discuter : c’est une période de très forte insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement : bouchons le trou tout de suite, quitte à ce que, ensuite, vous modifiiez la mesure sur le plan réglementaire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre V
Dispositions en matière économique et financière