Transports, environnement, économie et finances : Article 34
debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le livre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Les services d’investissement et les services connexes aux services d’investissement » ;
b) Le chapitre III du même titre II est abrogé ;
2° Le chapitre IX du titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) Les sections 2 à 6 sont abrogées et la division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
b) À l’article L. 549-1, les mots : « des personnes qui fournissent des services de communication de données au sens de l’article L. 323-1 à titre de profession habituelle » sont remplacés par les mots : « définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 » ;
c) Il est ajouté un article L. 549-2 ainsi rétabli :
« Art. L. 549-2. – Pour l’application de l’article 27 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l’Autorité des marchés financiers est l’autorité nationale compétente chargée de l’agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2 du même règlement. » ;
3° Le titre II du livre VI est ainsi modifié :
a) Au j du 4° du II de l’article L. 621-5-3, les mots : « mentionnés à l’article L. 549-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « agréés par l’Autorité des marchés financiers » ;
a bis) (nouveau) À la fin du 18° du II de l’article L. 621-9, les mots : « mentionnés à l’article L. 549-1 » sont remplacés par les mots : « agréés par l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Au deuxième alinéa de l’article L. 621-23, après le mot : « données », sont insérés les mots : « agréés par l’Autorité des marchés financiers » ;
4° Le livre VII est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743-8, L. 753-8 et L. 763-8 est supprimée ;
b) L’article L. 745-11-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 745-11-8. – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2
la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
« II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. » ;
c) L’article L. 755-11-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-11-8. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2
la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
« II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. » ;
d) L’article L. 765-11-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 765-11-8. – I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2
la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
« II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. – (Adopté.)