Transports, environnement, économie et finances : Articles additionnels après l’article 42

Transports, environnement, économie et finances : Articles additionnels après l’article 42

debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 621-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission dans les situations et conditions définies au 1 de l’article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission. »
2° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ou copie de l’écrit transmis au dirigeant en application du premier alinéa de l’article L. 234-2 du même code, selon le cas ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je tiens à vous présenter moi-même des excuses pour le dépôt très tardif de nos amendements. Il me semble que le Gouvernement peut néanmoins s’autoriser à participer à la réflexion en cours et, en tout cas, vous faire part de ses avis sur les dispositions qui ont été discutées en commission.
Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec la réglementation européenne. La réforme européenne de l’audit a introduit une série de dispositions régissant les relations entre les autorités de régulation nationales et les commissaires aux comptes des sociétés cotées sur un marché réglementé. En particulier, le règlement européen n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public est venu préciser les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes doivent informer les autorités de régulation nationales.
Outre le devoir d’information de l’Autorité des marchés financiers (AMF) par les commissaires aux comptes, en cas de refus de certifier les comptes ou de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ce règlement a introduit un devoir d’information à la charge des commissaires aux comptes, s’ils ont connaissance d’une information qui peut entraîner une violation significative des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ; un risque ou un doute sérieux concernant la continuité de l’exploitation ; ou un refus d’émettre un avis d’audit sur les états financiers ou l’émission d’un avis défavorable ou d’un avis assorti de réserves.
Le droit français n’ayant pas été adapté sur ce point à la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen susvisé, le présent amendement vise à mettre l’article L. 621-22 du code monétaire et financier en conformité avec la réglementation européenne.
En outre, le règlement européen impose ces obligations d’information aux entités d’intérêt public et permet aux États membres d’exiger des informations supplémentaires.
Par ailleurs, il est souhaitable, dans un souci de cohérence, que les nouvelles obligations précitées, mises à la charge des commissaires aux comptes, s’appliquent également aux commissaires aux comptes des sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation.
Enfin, l’article L. 621-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, impose un devoir d’information de l’AMF par les commissaires aux comptes en cas de mise en œuvre de la procédure d’alerte.
Or lorsqu’il instaure le devoir d’information de l’AMF par les commissaires aux comptes des entités d’intérêt public en cas de risques ou de doutes sérieux concernant la continuité d’exploitation, le règlement européen n° 537/2014 ne distingue pas selon la forme sociale de l’entité d’intérêt public. En l’état, l’article L. 621-22 du code monétaire et financier n’est donc pas conforme au règlement européen.
Le présent amendement vise donc à rendre cette disposition compatible avec le règlement européen, tel que nous le prévoyons dans ce projet de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey : Dans la mesure où la commission ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, je considère, en ce qui me concerne, qu’il s’agit d’un cavalier législatif. Si la commission s’était réunie, elle aurait certainement déclaré cet amendement et le suivant irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 621-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Toujours dans le même contexte, cet amendement vise à mettre en conformité le droit national avec le droit européen.
La directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dite « directive AIFM », et la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « directive OPCVM », permettent aux autorités nationales compétentes, en l’espèce, l’Autorité des marchés financiers, de demander des informations aux commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, afin de mener à bien leurs actions de supervision, sans restriction particulière sur le type d’informations sollicitées.
Or la rédaction actuelle de l’article L. 621-25 du code monétaire et financier autorise l’Autorité des marchés financiers à demander uniquement des informations sur l’application par les prestataires de services d’investissement, et donc des sociétés de gestion de portefeuille, de leurs règles de bonne conduite. Cette restriction est de nature à empêcher le lancement par l’Autorité des marchés financiers d’actions de supervision impliquant les commissaires aux comptes de sociétés de gestion de portefeuille, afin notamment de juger de la solidité financière des sociétés de gestion et d’anticiper d’éventuelles difficultés suffisamment en amont.
Cet amendement vise donc à corriger cette sous-transposition en permettant à l’AMF de demander aux commissaires aux comptes de sociétés de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application de ses obligations professionnelles, telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires.
Je rappelle que, en application de l’article L. 621-23 du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey : Je ne peux que donner l’avis du rapporteur, puisque la commission n’a pas pu s’exprimer, comme vous l’aurez compris.
Conformément à ce que j’ai indiqué précédemment, l’avis est défavorable. Je considère en effet que cet amendement est un cavalier législatif qui aurait été déclaré irrecevable par la commission, si elle avait pu l’examiner.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)