Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 2
debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur les points suivants :
1° La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;
2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, ainsi que la cohérence de l’ensemble de ces politiques avec les objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et avec le respect et la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement ;
2° bis (nouveau) La comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des pays aidés par la France, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée ;
3° La mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ;
3° bis La liste des pays dans lesquels intervient l’Agence française de développement ;
3° ter (nouveau) La répartition des montants de l’aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ;
4° Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux, ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France ;
5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu’une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ;
6° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ;
7° La liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à son établissement ;
8° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement française, afin d’évaluer la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ;
9° (nouveau) La coordination entre acteurs militaires et acteurs de l’aide au développement au Sahel.
Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée.
M. le président : L’amendement n° 136, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les indicateurs développés par le Programme des Nations unies pour le développement et des organisations de la société civile impliquées dans le développement solidaire, la lutte contre les inégalités mondiales et la promotion des droits humains
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous saluons la remise d’un rapport annuel au Parlement prévue par cet article 2. Il s’agit d’une initiative importante, permettant de guider notre politique d’évaluation des décisions que nous prenons aujourd’hui.
Nous saluons d’autant plus cette initiative que nous proposons une série d’amendements visant à enrichir le contenu de ce rapport.
Le premier de ces amendements vise à intégrer au rapport non seulement une référence à la nomenclature de l’OCDE, mais aussi d’autres indicateurs de développement mis en avant par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), comme l’indice de développement humain (IDH) ou l’IDH ajusté, ou par certaines ONG.
Ce rapport annuel nous donne l’occasion d’ajuster nos objectifs de développement au regard de ces indicateurs élargis par rapport à la nomenclature de l’OCDE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Il s’agit effectivement d’un article très important.
Le cadre de résultats, indiqué à l’alinéa 169 du CPG, nous paraît suffisamment complet. Il vise à mesurer les résultats pouvant être attribués à la politique de développement française. Il se réfère aux ODD, qui constituent également le cadre de référence du PNUD. Les indices de développement humain sont disponibles, pour chaque pays, dans les rapports annuels du PNUD auxquels chacun peut se référer.
Considérant qu’il ne faut pas complexifier ce cadre de résultats déjà riche et complet, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
commerciale,
insérer le mot :
sociale
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique sociale que la France peut mener dans un certain nombre de pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Il s’agit dans cet article d’évaluer la cohérence entre diverses politiques ayant un impact à l’international : politique de développement solidaire, politiques commerciale, fiscale, migratoire, diplomatie, politique de défense… La politique sociale ne semble pas devoir entrer dans cette catégorie.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : L’adoption de cet amendement permettrait de retrouver une cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique sociale de la France.
La mesure avait été supprimée en commission à l’Assemblée nationale, mais je n’y suis pas opposé : avis plutôt favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 137, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse la cohérence des négociations internationales, notamment de libre-échange, en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Il convient que le rapport annuel analyse la cohérence des négociations commerciales internationales, notamment de libre-échange, que nous menons avec les pays visés par l’APD.
Il s’agit ici non pas de complexifier, monsieur le rapporteur, mais de s’intéresser à une question essentielle. Les sept accords de partenariat économique ratifiés ou en cours de discussion avec trente-deux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pourraient entraîner l’abandon de quelque 30 milliards d’euros de rentrées fiscales pour les seuls pays d’Afrique de l’Ouest, selon une étude publiée dans Le Monde diplomatique. Il nous semble que l’analyse de cette cohérence entre objectifs mis en œuvre et négociations internationales doit être intégrée au rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : L’alinéa 3 mentionne déjà la politique commerciale.
Vos positions sont cohérentes : vous souhaitez élargir la question aux accords de libre-échange. Mais il s’agit d’un autre débat, qui n’a pas sa place dans ce texte.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je comprends vos préoccupations, monsieur le président Laurent, mais le rapport annuel, que vous avez salué, sera déjà extrêmement copieux en termes de données fournies. À vous entendre, il faudrait tout y faire figurer, à l’exception peut-être de la politique spatiale – encore que… (Sourires.)
À vouloir trop faire, on ne pourra rien faire. Tenons-nous-en à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de la commission pour ne pas faire de ce rapport une encyclopédie de l’action de la France – voire plus encore, puisqu’un amendement à venir vise à demander au Gouvernement d’identifier les flux financiers entre États à l’échelle mondiale !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 138, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse la compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Dans le même esprit, cet amendement concerne Business France et BPI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 139, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse les conséquences financières des conventions fiscales signées par la France et leur impact sur les ressources fiscales des pays bénéficiant en parallèle de mesures d’aide au développement et leur cohérence avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 140.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 140, présenté par Mme Gréaume, M. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse l’ampleur de l’effet de substitution des C2D sur l’aide publique française ainsi que le rôle de ces derniers dans la politique d’influence française.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Laurent : L’amendement n° 139 concerne l’analyse de la cohérence des conventions fiscales.
Je suis quelque peu insistant sur cette question, car le sujet me semble fondamental. L’objectif de l’APD est aussi de permettre à ces pays d’atteindre un niveau de développement tel qu’il leur permette de se passer de notre aide.
L’amendement n° 140 concerne les contrats de désendettement et de développement (C2D). Nous avions proposé de les sortir de la comptabilité de l’APD, ce qui nous a été refusé. À défaut, nous proposons que le rapport analyse les éventuels effets de substitution. J’insiste également sur cette question, qui mérite d’être regardée de près et non pas balayée d’un revers de main.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Pour ce qui est de l’amendement n° 139, l’alinéa 3 mentionne déjà la question de la cohérence de l’APD avec la politique fiscale française.
L’avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 140. Mercredi dernier, nous avons débattu de la question des C2D. M. le ministre pourra nous donner quelques précisions sur le fond, mais cet ajout ne nous semble pas pertinent dans cet alinéa.
L’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je comprends que des questions se posent sur les C2D, mais les résultats obtenus grâce à ces contrats dans tel ou tel pays figureront bien dans le rapport.
Comme je l’ai déjà souligné, le C2D conclu avec la République du Congo a permis d’assurer l’alimentation en eau potable de 500 000 Congolais. De même, j’ai discuté aujourd’hui avec le président du Soudan de ce qu’il fera à la suite de la décision, intervenue voilà quelques heures, d’annuler la dette de son pays. Si tout cela n’est pas du développement, qu’est-ce donc ?
L’ensemble des résultats et des affectations des C2D figurera dans le rapport, comme tout ce qui concerne l’APD. Mais je ne suis pas favorable à leur retrait de l’APD.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : L’amendement n° 140 ne vise pas à exclure les C2D de l’APD, mais à prévoir que le rapport analyse les risques de substitution.
Toutefois, puisque vous me confirmez que le bilan de l’affectation des C2D sera intégré au rapport, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 140 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
humains et
par les mots :
humains, en particulier des droits de l’enfant, et des droits
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : L’article 2 du projet de loi prévoit un rapport de suivi annuel de la politique d’aide publique au développement.
Ce rapport porte notamment sur la cohérence des politiques publiques françaises et de la politique d’APD avec le respect et la promotion des droits humains.
Cet amendement vise à ajouter les droits des enfants, en reprenant la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 1er A. Cet ajout semble indispensable, car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique non seulement une action extérieure de la France conforme aux droits de l’enfant et visant leur effectivité, mais également l’application des droits de l’enfant sur le territoire français. Il est donc indispensable que ces droits fassent l’objet d’un suivi au regard de la cohérence des politiques publiques.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
humains
insérer les mots :
, en particulier des droits de l’enfant,
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, porté par Élisabeth Doineau, qui vise à reprendre la rédaction retenue dans l’ensemble du texte, notamment à l’article 1er A.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : La commission est favorable à l’amendement n° 219 rectifié et défavorable à l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 2 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
pays aidés par la France
par les mots :
dix-neuf pays prioritaires
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, le Gouvernement souhaite réviser la disposition introduite par la commission des affaires étrangères du Sénat à l’alinéa 4, qui vise à intégrer au rapport annuel la comparaison des flux de l’APD avec les autres flux financiers à destination des pays partenaires.
Cette comparaison est très pertinente, mais la compilation de l’ensemble des flux privés vers tous les pays en développement est méthodologiquement longue et difficile, voire impossible pour ce qui concerne les dons de personnes privées, et ne saurait être réalisée à moyens constants.
C’est la raison pour laquelle, au regard de l’ampleur de la tâche, le Gouvernement propose de recentrer cette comparaison sur les pays prioritaires de notre APD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : En apparence, l’adoption de cet amendement reviendrait à restreindre le champ d’une disposition introduite en commission.
Toutefois, après en avoir débattu avec le Gouvernement et au sein de la commission, nous préférons nous assurer que le rapport soit de qualité et remis à temps. Mieux vaut évoquer les dix-neuf pays prioritaires visés par la France que de trop étendre le champ du rapport. À cet égard, je pense également à nos collègues de la commission des finances, qui ne voulaient pas consacrer davantage de moyens humains à cette question.
Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les montants de l’aide publique au développement française transitant par les instruments d’aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé ;
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement tend à permettre la mise en évidence des outils de l’aide liée française.
Cette aide est gérée par la direction générale du Trésor via des prêts concessionnels et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (Fasep) – études de faisabilité ou assistance technique, par exemple. La mise en œuvre de ces financements est assurée par Natixis.
Depuis que la France a décidé – en 2002, voilà vingt ans ! – de délier son aide, ces outils ont un poids marginal dans l’APD. Toutefois, il nous paraît utile de les intégrer dans le champ du rapport annuel afin de voir comment ils évoluent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Le rapport annuel comporte déjà de nombreux éléments, mais aucune information complémentaire relative à des instruments d’aide liée.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 221, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également indiqué le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies ;
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement tend à obtenir le montant et le fléchage de la future contribution de la France au fonds des Nations unies dédié à l’identité juridique.
Cet amendement est en cohérence avec l’engagement de la France d’adhérer au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique, et de contribuer au fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché. En effet, il s’agit du seul fonds ayant pour objectif de mener des actions concrètes en vue de l’établissement systématique d’un état civil.
Comme l’a rappelé ma collègue Marie-Arlette Carlotti lors de la discussion générale, l’enregistrement des naissances et l’aide à la constitution d’un état civil fiable est fondamental pour que chaque personne soit reconnue et dispose de tous ses droits, et ce tout au long de sa vie.
Le groupe initial a été créé sur proposition du Secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, en septembre 2018. Ce groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique est coprésidé par le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et le PNUD. Pérennisé en 2019 afin de mettre en place la feuille de route des Nations unies pour l’identité légale pour la période 2020-2030, il doit aider les pays membres de l’ONU en difficulté à atteindre les ODD 16.9 et 17.19 d’ici à 2030 au travers d’actions concrètes. Ainsi, treize pays ont été identifiés pour y mener potentiellement des actions de renforcement de l’état civil.
Un fonds spécifique a été créé, qui peut être abondé par les agences onusiennes membres de ce groupe de travail et par des pays membres de l’ONU. La Suisse, le Royaume-Uni et le Canada, par exemple, ont déjà manifesté leur intérêt – la France, pas encore.
Au regard de l’enjeu que représente l’enregistrement des naissances en matière de développement, il apparaît aujourd’hui indispensable que la France apporte une contribution volontaire à ce fonds en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.
Cet amendement est également l’occasion de proposer à la France d’adhérer à ce groupe et de contribuer à ce fonds afin de donner une forme concrète à son engagement.
C’est la raison pour laquelle le rapport au Parlement sur les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux doit intégrer l’enregistrement des naissances via ce fonds spécial des Nations unies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Tout d’abord, l’amendement est satisfait par l’alinéa 8, qui prévoit une information sur les contributions aux fonds multilatéraux. Il ne semble donc pas opportun de mentionner un fonds en particulier.
Ensuite, l’importance d’agir via le groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique pour consolider les systèmes d’état civil, objectif tout à fait louable, est mentionnée dans le CPG, à l’alinéa 63.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Nous avons déjà eu des échanges sur ce sujet essentiel la semaine dernière. L’identité juridique pour tous est un enjeu majeur. Depuis des années, nous intervenons en appui de tous les pays partenaires sur ce sujet. Nous finançons les organisations internationales spécialisées dans le cadre de l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU, que vous avez cité.
Nous soutenons le groupe de travail de l’ONU pour cet agenda, qui a été créé en 2018. Il est coprésidé par le PNUD, l’Unicef et le département des affaires économiques et sociales (DAES) du Secrétariat des Nations unies. Il n’est pas ouvert aux États membres, mais la France, comme les autres États, peut participer à ses travaux via des contributions financières. C’est ce que nous faisons, comme certains de nos partenaires.
Vous avez évoqué la Suisse, le Canada et la Norvège. En 2020, la France a financé l’Unicef à hauteur de 1 million d’euros, puisque le fonds que vous évoquez n’est pas encore créé. Dès qu’il le sera, nous y contribuerons directement, compte tenu de l’importance du sujet.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse précise.
La semaine dernière, vous m’avez dit que la France avait adhéré à ce groupe de travail. Pourtant, l’adhésion formelle n’apparaît nulle part. Peut-être pouvez-vous me donner aujourd’hui la date de cette adhésion ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Vous êtes une meilleure experte que moi des Nations unies… Je vous le répète, nous n’adhérons pas au groupe de travail, lequel est uniquement constitué des agences que j’ai évoquées précédemment.
En revanche, nous soutenons l’Unicef, au même niveau que nos partenaires suisses, canadiens ou norvégiens, soit à hauteur de 1 million d’euros.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
nos concitoyens et nos
par les mots :
sa population et ses
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Cet amendement rédactionnel part du constat que le terme « concitoyens » est trop restrictif. Nous estimons que la perception des ressortissants étrangers établis sur notre territoire, en particulier les membres des diasporas, doit également être prise en considération, ce que permet le terme « population ».
Comme le précise le CPG, les diasporas jouent un rôle essentiel dans le déploiement de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, du point de vue tant financier que des compétences qu’elles peuvent mettre à disposition de leur pays d’origine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Une telle précision paraît effectivement utile, dans la mesure où le terme « population » couvre les diasporas.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi, Leconte, Cardon et Antiste, Mmes Bonnefoy, Briquet et Poumirol, M. Tissot, Mmes Lepage, Jasmin et Préville, MM. Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas et MM. P. Joly et J. Bigot, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
qu’une
par les mots :
que par les citoyens des pays partenaires, et une
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Nous ne devons pas perdre de vue que les populations des pays partenaires sont les premières destinataires de notre politique d’aide publique au développement. Malheureusement, le plus souvent, ces populations ne perçoivent pas les effets de nos actions, encore moins leur pertinence et leur portée, du fait de l’insuffisance de notre communication à leur égard.
Pire encore, notre présence et nos actions au sein des pays en développement, des espaces de plus en plus concurrentiels, font l’objet d’une hostilité qui alimente des discours antifrançais. Le cas du Sahel en est une illustration éloquente. Notre ambassadeur en République centrafricaine, que nous avons auditionné voilà quelques heures, vient de nous le confirmer.
Cette ignorance, voire cette hostilité, devrait nous inviter à repenser notre stratégie de communication. Tel est justement l’objet de cet amendement, qui vise à élargir l’évaluation de la perception de notre politique d’aide au développement, non seulement par nos concitoyens mais également par les populations des pays partenaires.
Cet élargissement permettrait d’emporter davantage leur adhésion, d’autant que les gouvernants et les élites de ces pays ne communiquent pas forcément sur les projets portés et financés par notre APD. Par ailleurs, il rendrait plus perceptible notre volonté d’accompagner les États destinataires dans la mise en œuvre de leur politique de développement vers des résultats probants et concrets.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement, dont les dispositions nous permettraient de disposer d’un réel ancrage local, dans des espaces où l’influence étrangère est de plus en plus présente. Surtout, cela nous permettrait d’emporter l’adhésion des populations bénéficiaires, parfaitement informées sur notre présence, laquelle n’est bien sûr pas uniquement militaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Par cet amendement, il s’agit d’évaluer la perception de l’APD française par les citoyens des pays partenaires. Comme pour l’amendement précédent, le terme de « population » aurait pu être utilisé. Si une telle évaluation n’est sans doute pas aisée à réaliser, la rédaction de cet amendement paraît suffisamment souple.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : . Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Gold, Guérini, Bilhac et Guiol, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein de l’Union européenne ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement déposé par mon collègue Éric Gold vise à compléter la liste des informations demandées dans le cadre du rapport prévu par l’article 2 du projet de loi, que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement. Il s’agit d’ajouter les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein de l’Union européenne.
L’APD est, depuis longtemps, une des priorités de la politique extérieure de l’Union européenne, avec la création, prévue dès 1957, du premier fonds européen de développement, le FED.
Aujourd’hui, l’Union européenne est le contributeur le plus important en matière d’aide au développement à l’échelle mondiale, avec une contribution de 75,2 milliards d’euros pour l’année 2019, soit 55,2 % de l’aide apportée au niveau mondial.
En 2017, un nouveau consensus européen pour le développement a été défini, afin de constituer un cadre commun global pour la coopération européenne. Au sein de celui-ci, l’Union et les États membres s’engagent à avoir une approche globale, à la fois dans la conception du développement et dans les moyens mis en œuvre.
J’ajoute que notre principal opérateur, l’AFD, met en œuvre des fonds délégués dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, comme le précise l’article 7 du présent projet de loi.
Compte tenu du poids financier de l’aide européenne, il convient de connaître les positions que la France défend dans le cadre communautaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : La dimension multilatérale, en particulier européenne, est évidemment essentielle. Elle est prise en compte par l’alinéa 8 de l’article et mentionnée à l’alinéa 18 du CPG.
Si l’intention nous paraît intéressante, nous sommes soucieux de ne pas alourdir le rapport prévu à l’article 2. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. Jean-Claude Requier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 312 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics-privés, aux passations de marchés ainsi que les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales ;
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Il s’agit d’obtenir une plus grande transparence s’agissant des recours, à nos yeux trop importants, aux partenariats public-privé (PPP).
Une enquête du Monde diplomatique de novembre dernier montrait comment la Banque africaine de développement encourageait à signer de plus en plus de PPP, dans l’espoir d’atteindre les ODD d’ici à 2030.
Depuis 2018, ce sont plus de 450 de ces contrats qui ont été signés, avec pour principales conséquences une augmentation de l’inégalité d’accès aux services publics, des scandales de surfacturation et, d’une manière générale, un gouffre financier pour les États. Ainsi, ce sont les secteurs stratégiques des infrastructures routières et de transport en général, des services énergétiques ou des services publics de première nécessité qui ont été investis par les grands groupes au travers de ces PPP, avec des concessions s’étalant sur plusieurs décennies.
Les résultats sont inquiétants. Le cofondateur du Forum anti-privatisation (APF), le socialiste sud-africain Trevor Ngwane, a résumé en quelques mots la situation : les PPP justifieront une nouvelle vague de privatisations. Une telle conclusion avait déjà été établie voilà douze ans par Philip Alston, l’ancien rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits humains de l’ONU.
Une telle situation coûte une fortune aux États. Ainsi, le Ghana a dû payer en 2019 plus de 250 millions de dollars pour du gaz inutilisé dans le cadre du projet gazier de Sankofa, l’entreprise concessionnaire n’ayant pas rempli sa part du marché en termes de délais et ayant surévalué les besoins en gaz.
Au Sénégal, c’est l’Autoroute de l’Avenir qui a conduit Dakar à contractualiser avec Eiffage. Au bout du compte, l’entreprise a investi 70 milliards de francs CFA, soit quatre fois moins que l’État. Toutefois, en termes de retombées, c’est exactement l’inverse, puisque l’État n’empochera que la TVA et devra en sus rembourser 200 milliards de francs CFA, autant de revenus qui ne seront pas reversés au nécessaire développement des services nationaux.
Pour toutes ces raisons, le recours problématique aux PPP nécessite, à notre avis, d’être mis en lumière. L’APD française ne doit pas s’engager dans le soutien à cette voie.
M. le président : L’amendement n° 222, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics privés, aux passations de marchés ainsi les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement le souligne, l’un des objectifs de ce projet de loi est de veiller à inscrire l’aide au développement dans un cadre de transparence et de redevabilité exigeant.
Une part de plus en plus importante de l’APD et des soutiens publics français destinés au secteur privé vers les pays en développement est opérée via des fonds d’investissement, parfois localisés dans des territoires opaques ou à fiscalité faible.
La publication de l’intégralité des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, ainsi que la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux de ces engagements, permettra une réelle traçabilité et redevabilité de ces actions. Les bénéficiaires finaux sont trop rarement connus quand les opérateurs ont recours à des intermédiaires financiers, ce qui ne permet pas de s’assurer de la destination finale des soutiens.
Cette publication permettra également de s’assurer que ces intermédiaires financiers ne sont pas localisés dans des territoires opaques, dans une démarche d’évitement de l’impôt.
Alors que le nombre de PPP augmente, la publication de ces contrats et des passations de marchés doit permettre d’entamer une démarche de transparence, en France et dans les pays concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Mon argumentaire vaudra pour les deux amendements. Il reviendra à la commission indépendante d’évaluation, que nous évoquerons lors de l’examen de l’article 9, de contribuer à la redevabilité et à la transparence de la politique de développement solidaire.
Le rapport au Parlement prévu à l’article 2 n’a pas vocation à permettre de telles évaluations a posteriori, puisqu’il concerne la stratégie et les résultats ; il ne s’agit pas d’un audit de tous les engagements financiers que nous émettons.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : J’irai dans le sens de M. le rapporteur, d’autant qu’une bonne partie, sinon la totalité, des éléments que l’on peut rendre disponibles le sont d’ores et déjà. En effet, l’AFD dispose d’une politique de transparence et de redevabilité très stricte, qui prévoit la publication en ligne sur une base mensuelle de l’intégralité des activités opérationnelles du groupe, selon les standards internationaux, à la fois les directives de l’OCDE et les normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA).
La politique de transparence de l’AFD prévoit également la publication d’un grand nombre de documents : politiques internes, stratégies d’intervention, rapports financiers semestriels, rapports d’activité et de responsabilité environnementale et sociale, et comptes rendus des décisions des conseils d’administration, conformément aux principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement de 2008.
Nous respectons ces principes d’appropriation, ce qui implique que les États et les partenaires bénéficiaires sont responsables des passations de marché, des contractualisations et des mises en œuvre de projets.
L’AFD ne peut pas publier des données sur les activités dont elle n’a pas la responsabilité. Encore une fois, une bonne partie des informations demandées, au moins s’agissant du rôle de l’AFD, sont d’ores et déjà publiques. Pour le reste, la commission d’évaluation pourra se saisir d’un certain nombre d’éléments. Par ailleurs, le rapport fournira d’autres informations. Pour autant, la préoccupation des auteurs des amendements est tout à fait partagée sur le fond.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 195 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
droits de l’Homme
par les mots :
droits humains dont les droits de l’enfant
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Outre le remplacement des mots « droits de l’Homme » par « droits humains », cet amendement de reformulation vise à ce que soit clairement prise en compte, dans le texte, la protection des droits de l’enfant.
L’ajout que nous proposons semble indispensable, car la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant implique une action extérieure de la France conforme aux droits de l’enfant et visant leur effectivité.
L’ONU rappelait en mars dernier qu’en 2020, à la suite de la pandémie, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté avait augmenté de 142 millions. Ce chiffre s’ajoute à celui des 663 millions d’enfants qui vivaient déjà dans la pauvreté, selon l’Unicef. Des dizaines de millions d’enfants ont été déscolarisés, des dizaines de millions d’autres ont perdu un parent, voire les deux, et se retrouvent en situation d’extrême vulnérabilité. Ainsi, 172 millions d’enfants sont encore victimes de travail forcé, 5 millions d’enfants de moins de cinq ans meurent encore chaque année de maladies, de faim et de maltraitances dues à la pauvreté.
Les droits de l’enfant doivent être visibilisés. Il s’agit non pas d’un ajout esthétique ou d’une précision superflue, mais de la protection des enfants et des engagements de la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant, de sa responsabilité en tant que pays donateur d’orienter ses politiques publiques dans un cadre législatif clair prenant en compte les plus vulnérables, dont les enfants.
M. le président : L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert, Conway-Mouret, Van Heghe, Meunier, Préville et Jasmin, MM. Gillé, Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
droits de l’Homme
par les mots :
droits humains
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains. Dans la mesure où je me suis déjà exprimée plusieurs fois sur ce sujet, je le considère comme défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : À plusieurs endroits du texte, nous avons déjà inséré les mots « droits humains » et « droits de l’enfant ».
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 195 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 180 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 75, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer la première occurrence du mot :
acteurs
par le mot :
les actions
2° Remplacer les mots :
acteurs de l’aide au
par les mots :
les actions de
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à préciser que les informations fournies par le Gouvernement concerneront la coordination entre les actions militaires et celles de développement, et non pas uniquement la coordination des acteurs visés, formulation qui paraît plus restrictive.
Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est donnée pour apporter tout le soutien de notre groupe aux acteurs de terrain, et pour saluer l’engagement des militaires de l’opération Barkhane et celui des acteurs du développement au Sahel.
La pression militaire permanente a permis d’éviter la constitution d’un sanctuaire djihadiste. Comme chacun le sait, la solution devra aussi être politique, économique et sociale. Elle impliquera un volet « reconstruction », dans lequel l’action des acteurs du développement sera déterminante. Je salue le rôle joué par la coopération décentralisée et les jumelages entre nos communes françaises et celles du Sahel. On peut citer à cet égard la ville d’Orsay et la commune nigérienne de Dogondoutchi, ou la Bretagne et le nord de Madagascar.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : On pourrait effectivement considérer que cette modification est rédactionnelle. Toutefois, le mot « actions » va plus loin que celui d’« acteurs ».
L’amendement permettant d’améliorer les dispositions prévues, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 220 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les informations relatives à la distribution des ressources affectées aux « trois D » (défense, diplomatie et développement)
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Afin de garantir une meilleure lisibilité de nos actions et, surtout, de maintenir une cohérence dans les objectifs que nous nous sommes fixés pour l’APD de la France, nous avons besoin d’une plus grande transparence.
La doctrine consistant à combiner la défense, la diplomatie et le développement, appelés les « 3D », n’est pas forcément très équilibrée. Il suffit de parcourir le rapport de la Cour des comptes sur les actions civiles et militaires de la France dans les pays du G5 Sahel, publié le 22 avril 2021, pour comprendre très vite que la majorité des sommes concernent les dépenses militaires et que l’APD n’a pas suivi la même progression.
Le cas du Sahel est éloquent. En effet, l’idée selon laquelle la solution à la crise traversée par la région serait politique et non pas militaire fait désormais consensus. La présence de la France dans les pays de la bande sahélo-saharienne est parfois remise en cause et fait l’objet d’un certain ressentiment de la part de populations qui peinent à voir, dans leur vie quotidienne, les résultats du développement promis.
Il est donc important et urgent que notre action s’inscrive à l’aune du contexte politique, et surtout social, de ces pays. La politique étrangère de la France est déterminante, tant pour la sécurité et le développement socio-économique du Sahel que pour notre sécurité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les complémentarités entre actions militaire et civile d’aide à la stabilisation et au développement placent, de fait, à parité les moyens que nous devons consacrer au développement.
Cet amendement vise donc à offrir une meilleure grille de lecture de nos efforts en faveur du développement, en veillant, dans la présentation de la distribution des ressources, à ce que la dimension « développement » soit une composante à part entière de la politique étrangère de la France à l’égard des pays partenaires.
Il s’agit également de contribuer au renforcement du droit de regard du Parlement sur la répartition des ressources affectées aux 3 D.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : En commission, nous étions très majoritairement favorables au fait de lier l’action militaire et l’aide au développement, notamment au Sahel.
Par cet amendement, il s’agit de fournir les informations quantitatives détaillant la stratégie en termes financiers, en plus des informations qualitatives déjà demandées.
La commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je suis défavorable à cet amendement, en raison de son imprécision.
En effet, je ne crois pas qu’il soit prévu de faire figurer dans le rapport le financement d’opérations particulières de défense. Certes, il peut s’agir de financements parallèles à une opération de défense. Tout cela me semble un peu confus.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le nombre d’experts techniques internationaux français, avec leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement prévoit que le Gouvernement recense dans son rapport annuel transmis au Parlement le nombre d’experts techniques internationaux français, avec leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité.
De ce point de vue, nous avons un désaccord avec notre collègue Jean-Claude Requier, qui préférerait un rapport séparé. Pour notre part, nous souhaitons que ces informations figurent dans le rapport général annuel.
Compte tenu du contexte actuel, marqué par une concurrence accrue et une forte demande d’expertise, il nous paraît utile de disposer de ces informations chaque année. Par ailleurs, le Sénat, vous le savez, n’est pas favorable à la multiplication des rapports.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : L’objet de cet amendement est traité à l’alinéa 23 de l’article 8. La commission vous proposera d’adopter un amendement de M. Requier dont l’objet est identique, mais qui maintient les dispositions relatives à ce rapport au sein de l’article 8.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, pour favoriser le développement d’opportunités d’engagement à l’international et pour prévenir les dérives du « volontourisme ».
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Le volontariat est un levier transversal d’action de notre politique de développement solidaire.
Ce rôle essentiel est reconnu par le Gouvernement qui, dans ce texte, se donne les moyens de promouvoir l’accès de toutes et de tous au dispositif de volontariat à l’international et de développer des volontariats dits « réciproques » : des Français vont dans les pays que nous avons évoqués et de jeunes ressortissants de ces pays exercent leur activité de volontaires dans des communes françaises.
L’adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de rendre compte annuellement des actions menées en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Cet amendement constitue le prolongement logique de l’article 6 du projet de loi. En effet, il paraît intéressant de pouvoir disposer chaque année d’un bilan de sa mise en œuvre.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
en séance publique
et les mots :
à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle un débat en séance publique se tient à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement.
L’article 48 de la Constitution prévoit que l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Il ne revient pas à une disposition d’une loi de programmation de contraindre l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Une telle disposition ne nous paraît donc pas nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Techniquement, M. Requier a certainement raison. Cet amendement vise à supprimer la mention d’un débat par le Parlement sur le rapport annuel.
Nous avions rejeté cet amendement en commission, bien que l’argumentaire de notre collègue soit exact : cette disposition n’est absolument pas nécessaire pour qu’un débat parlementaire annuel ait lieu. Pour autant, nous considérons qu’elle a une valeur politique et symbolique et qu’elle conforte le rôle du Parlement dans le contrôle de la politique d’APD.
Il nous paraît difficile de mentionner un débat au CESE, au CNDSI, et à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) sans évoquer aussi la tenue d’un débat devant les deux chambres du Parlement.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je suis très surpris par cet amendement. En effet, c’est la première fois depuis longtemps que le Parlement évoque ces questions. Cela n’arrive pas tous les jours ! On nous propose d’instaurer un débat en séance publique au Parlement de manière régulière ; et nous, en tant que parlementaires, nous refuserions une telle proposition ?
Cela fait trois ans que nous attendons ce débat et ce projet de loi sur un sujet qualifié, depuis le début, de « majeur ». Nous avons subi dix jours de discussion sur la proposition de loi pour une sécurité globale et quinze jours sur le projet de loi « séparatisme », mais nous aurons consacré seulement trois jours à ce projet de loi relatif à l’APD, laquelle est peut-être plus utile pour lutter contre le séparatisme que bien des discours…
Je trouve cette demande étrange !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Requier : Mon cher collègue, on ne refuse pas le débat, on ne veut pas qu’on nous l’impose. Ce n’est pas la même chose !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)