Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 2 bis (nouveau)
debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».
II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet article 2 bis a un sens réel. Il vise à reconnaître formellement le rôle joué par les organisations de la société civile (OSC) dans la politique d’aide au développement.
Certes, le texte initial comportait certaines avancées : on y parlait de « relations permanentes » entre l’État et les OSC et un article était consacré au volontariat international. Tout cela va dans le bon sens. Toutefois, la reconnaissance du rôle des OSC demeurait trop déclarative et assez peu contraignante, y compris sur la question du droit d’initiative.
C’est pourquoi les membres de la commission ont voulu, à la quasi-unanimité, consacrer un article à la société civile, en affirmant la dimension partenariale.
Pour le Sénat, les associations sont non pas de simples prestataires, mais de réels partenaires, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre de la politique de développement.
Les associations qui ont suivi nos travaux se sont réjouies de la position des sénateurs et de cet article spécifique, dans lequel elles se reconnaissent et qu’elles réclament depuis longtemps. Le CESE, dans un avis de février 2020, préconisait un tel article dédié, qui avait reçu l’accord de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Devant le CNDSI, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’était inscrit dans la même direction, le 18 février 2020, affirmant qu’« un amendement, lors du débat parlementaire, pouvait transformer l’alinéa 8 de l’article 1er en un article complet dédié à la société civile ». C’est ce que nous avons fait !
Je pense donc que le Gouvernement soutiendra cette proposition, et je souhaite que M. Yung retire les amendements qu’il s’apprête à présenter.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 79, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
actions de développement solidaire
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux.
2° Deuxième phrase
Après le mot :
développement
insérer le mot :
solidaire
3° Dernière phrase
a) Au début
Ajouter les mots :
Avec ces acteurs de la société civile, française et des pays partenaires,
b) Supprimer les mots :
avec les acteurs de la société civile
c) Remplacer les mots :
associées à
par le mot :
de
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Nous partageons l’objectif de cet article dédié à l’action des OSC.
Néanmoins, notre devoir étant de nous assurer que ce que nous votons est clair et lisible, nous proposons de remédier à une redondance rédactionnelle entre les alinéas 1 et 2, sans rien enlever – j’insiste sur ce point – à la portée de cet article.
En effet, le premier alinéa revient à souligner le rôle essentiel joué par ces acteurs, tandis que le deuxième appelle l’État à les associer au déploiement de la politique de développement solidaire. Nous souhaitons donc, à des fins de clarification de cet article, que ce sujet, celui de l’association par l’État de l’ensemble des acteurs mentionnés via un dialogue annuel avec ceux-ci, soit développé en un seul alinéa.
Par ailleurs, il s’agit de supprimer la référence au volontariat : ce sujet est déjà traité à l’article 6, qui a justement pour objet les volontariats réciproques. C’est parce que l’État reconnaît leur effet de levier transversal qu’une disposition entière est consacrée au développement et au régime juridique de ces volontariats.
J’ajoute que nous venons de voter un amendement du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) visant à intégrer dans le champ du rapport annuel transmis au Parlement le bilan des actions menées par le Gouvernement en matière de volontariats réciproques. En outre, l’alinéa 23 du rapport annexé mentionne aussi ce sujet.
Cette précision n’apparaît donc pas utile à l’article 2 bis.
M. le président : L’amendement n° 80, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
(organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables
par les mots :
et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables,
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 81, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence au volontariat ; ce sujet est déjà traité à l’article 6, qui a justement pour objet les volontariats réciproques. C’est parce que l’État reconnaît leur effet de levier transversal qu’une disposition entière est consacrée au développement et au régime juridique de ces volontariats.
Je rappelle également que nous venons de voter un amendement du groupe RDPI, qui intègre dans le champ du rapport annuel transmis au Parlement le bilan des actions menées par le Gouvernement en matière de volontariats réciproques.
Quant au rapport annexé, il dispose également, à l’alinéa 23, que « La France encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques ». Il n’apparaît donc pas utile de le préciser à nouveau dans cet article 2 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Ces trois amendements, qui ne sont pas identiques, ont recueilli des avis différents.
L’amendement n° 79 tend à supprimer partiellement l’article 2 bis introduit par la commission, qui consacre le rôle des OSC dans la politique de développement solidaire.
Il s’agit, plus précisément, de supprimer le premier alinéa de l’article, qui reconnaît le rôle des différents partenaires et promeut le volontariat. Or cet alinéa est indissociable du suivant, qui fixe le principe d’association des OSC dans le cadre d’un dialogue annuel.
Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
L’amendement n° 80 nous paraît au contraire améliorer la rédaction de l’article 2 bis en supprimant une mention inutile qui figure entre parenthèses. Avis favorable.
Quant à l’amendement n° 81, il vise à supprimer la référence au volontariat dans cet article qui consacre le rôle des OSC, mais aussi des citoyens, dans la politique de développement solidaire. La référence au volontariat a pourtant toute sa place dans un alinéa qui consacre le rôle de la société civile. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : La difficulté de ce texte – on le voit bien sur chaque sujet –, c’est la redondance des formulations et des rappels, entre le CPG et les articles proprement dits notamment.
J’entends bien qu’il faille mettre en avant et valoriser le rôle des OSC. C’est ce que je fais, en pratique, dans tous mes propos publics.
Sur les modalités concrètes de cette valorisation, je m’en remets à la sagesse du Sénat – cet avis vaut pour les amendements nos 79 et 80 ; pour ce qui est de l’amendement n° 81, en revanche, j’y suis vraiment très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 223, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce droit s’applique aux financements mentionnés au VII de l’article 1er de la présente loi et aux actualisations qu’elle prévoit. À échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile sera consacré aux dispositifs soutenant ce droit. Les actions financées participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Dans le droit fil de ce qu’évoquait ma collègue Marie-Arlette Carlotti, nous souhaitons insister sur le rôle des OSC. Tel est le sens de cet amendement, qui a pour objet de renforcer leur place et d’assurer la lisibilité de la dimension partenariale dans l’aide au développement.
Nous préférons cette solution aux amendements de notre collègue Richard Yung, dont je résumerai l’esprit de la manière suivante : à l’instar de ce qui s’est passé avec la Convention citoyenne pour le climat, on organise une convention, mais on ne veut surtout pas appliquer les propositions qui en sont issues.
Nous sommes d’accord avec M. le ministre : appliquons ! Et votons cet amendement.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Ce que vous proposez existe déjà !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : La question du droit d’initiative des OSC a été traitée à l’article 1er, qui prévoit un dispositif dédié pour les projets présentés par les OSC.
Cet article prévoit par ailleurs une augmentation substantielle du montant de l’APD transitant par les OSC.
Il convient donc de ne pas revenir ici sur les dispositions de l’article 1er, déjà ambitieux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : La redondance, toujours ! Je voudrais le redire ici : reconnaître dans la loi un droit d’initiative des ONG, c’est exactement ce à quoi je me suis engagé à plusieurs reprises au cours des années qui viennent de s’écouler. Cette reconnaissance est déjà présente dans le texte, mais à l’article 1er ; pas la peine de l’y mettre deux fois…
Aucune raison particulière ne motive donc l’adoption de cet amendement, d’autant que l’article 1er a été complété lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, par un alinéa reconnaissant « le rôle, l’expertise et la plus-value des OSC, tant du Nord que du Sud ». Le sujet a été traité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 224, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Sauf concertation frauduleuse avec la personne au profit de laquelle les fonds ou les ressources économiques ont été mis à disposition ou utilisés, les organisations de solidarité internationale reconnues par le droit français y compris les organisations humanitaires impartiales dont l’objet est de porter assistance aux personnes vulnérables, ainsi que leur personnel, sont exclues du champ d’application de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier. Elles sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles L. 562-5 et L. 574-3 du même code, des articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal et de l’article 459 du code des douanes.
Les transactions et opérations interdites en application de l’article L. 562-5 du code monétaire et financier qui sont destinées à la conduite des activités des organisations de solidarité et des organisations humanitaires, de leurs employés et contractants, sont autorisées en l’absence de concertation frauduleuse telle que mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à compléter l’article 2 bis en modifiant les articles du code monétaire et financier, du code pénal et du code des douanes issus de la transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 qui a procédé à cette transposition et qui renforce l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition a en effet occulté son application aux organisations de solidarité internationale, et fait potentiellement obstacle à la mise en œuvre de l’action humanitaire par ces organisations.
Dans les faits, seraient ainsi sanctionnées désormais la simple mise à disposition ou l’utilisation de fonds et ressources économiques au profit de certaines personnes, ce qui concernera les soins et les vivres, y compris à l’étranger, sans que soit prévu le caractère intentionnel ou non de l’infraction supposée.
En tant qu’elle ne prévoit aucune exemption humanitaire, cette ordonnance aurait pour effet de remettre en cause les conditions et principes d’intervention des organisations humanitaires et de solidarité internationale, de criminaliser les activités relevant de l’action humanitaire et de faire peser sur les organisations de solidarité présentes sur le terrain le risque de poursuites et de condamnations pénales. Cette ordonnance aurait déjà des répercussions sur la poursuite même des activités sur le terrain.
Dans l’attente d’une mise en conformité avec les obligations découlant de cette ordonnance et d’une clarification du droit applicable, certains bailleurs de fonds chargés de procéder au criblage des bénéficiaires finaux, comme l’AFD, ont suspendu des contrats de financement, provoquant le blocage des opérations concernées par ces contrats.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Eh oui ! Et nous allons continuer.
M. Thierry Cozic : Pourtant, tant dans les recommandations de la Commission européenne sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que dans la recommandation n° 8 de février 2021 du Groupe d’action financière (GAFI), est évoquée de façon insistante la nécessaire prise en compte des organismes à but non lucratif dans l’édiction de mesures de lutte contre le financement du terrorisme, selon une approche fondée sur les risques et sur des mesures ciblées et proportionnées.
Par ailleurs, la directive du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme, pierre angulaire du cadre juridique de l’Union européenne en la matière, exclut bien de son champ d’application les activités humanitaires.
Nous plaçant aux côtés des organisations internationales de solidarité, nous défendons donc, par cet amendement, l’exemption au motif de l’action humanitaire des dispositions qui viennent d’être intégrées dans le droit français par l’ordonnance relative au gel des avoirs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Cet amendement, qui soulève des questions de fond, introduit des dispositions normatives à l’article 2 bis, dont ce n’est pas véritablement l’objet.
Les modifications proposées – cela a été souligné – portent sur des dispositions du code pénal, du code monétaire et financier et du code des douanes introduites par ordonnance, aux fins de transposer la directive de 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
D’après les auteurs de l’amendement, les modalités de cette transposition feraient obstacle à l’action des organisations humanitaires. Nous demandons l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : C’est une affaire sérieuse, cet amendement !
Mme Hélène Conway-Mouret : Absolument !
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : J’y suis totalement et vigoureusement opposé.
La disposition visée prévoit une clause d’exonération de responsabilité très large pour les OSC en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Pour ce qui est de l’humanitaire, les choses sont claires : il n’y a pas de criblage et l’affectation ne saurait être soumise à quelque vérification que ce soit. Concernant le développement, en revanche, tel n’est pas le cas : il y a une obligation de criblage visant à vérifier si les fonds mis à disposition d’actions de développement sont bien affectés à de telles actions et ne sont pas détournés à d’autres fins.
J’imagine que nous sommes tous d’accord là-dessus, mais je n’en suis pas certain : l’amendement tel qu’il est rédigé ne porte pas uniquement sur l’humanitaire, mais intègre aussi le développement et la partie intermédiaire, la « zone grise », qu’on appelle « stabilisation », immédiatement postérieure à la crise. Est-ce encore de l’humanitaire ? Est-ce déjà du développement ? Il y a parfois matière à hésitation…
J’ai déjà donné des exemples ici même ; je veux bien le faire de nouveau, mais ils sont légion… Prenons le cas de travaux à haute utilisation de main-d’œuvre menés par des ONG tout à fait respectables dans tel ou tel pays : est-on bien sûr de la vérification des destinataires finaux des paiements ? Je connais bien un pays où la question se pose : la République centrafricaine. En RCA, il faut vérifier ; à défaut, on alimente les milices ! Et je pourrais multiplier les exemples…
Il y a donc un problème – et je n’ai pas dit que je l’avais résolu – avec la zone grise. Et c’est précisément parce qu’il y a un problème qu’il faut identifier les critères en fonction desquels on décide, pour telle ou telle action menée, s’il y a criblage ou pas.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement en attendant que nous ayons fait un rapport sur ce sujet. Ce n’est pas un rapport de plus ; c’est un rapport nécessaire sur lequel, d’ailleurs, je me suis engagé à l’Assemblée nationale. Il est indispensable que nous puissions déposer sur les bureaux des commissions des affaires étrangères des deux assemblées, trois mois après la promulgation du texte, des propositions permettant de sortir de cette difficulté.
On ne peut pas être laxiste là-dessus ; il y va du financement du terrorisme : ce n’est pas un sujet secondaire !
Je suggère donc que vous retiriez cet amendement en attendant le rapport qui vous sera communiqué, parce que cette affaire nécessite vraiment une précision et une intelligence des situations très particulières. On ne peut pas se contenter du tarif habituel en matière de lutte contre le blanchiment : c’est beaucoup plus complexe que cela.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous comprenons totalement ce que vous dites. Nous sommes nous aussi pleins d’allant à nous battre contre le terrorisme et contre certaines actions complices du terrorisme.
Dans l’amendement que nous avons déposé, de mon point de vue, nous ne visions que les actions humanitaires et les associations humanitaires. Peut-être est-il mal rédigé ; en conséquence, et à ce stade, tout en vous disant que nous ne faisons pas preuve de laxisme, nous allons retirer cet amendement.
M. Rachid Temal : Sage décision.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Il est vrai que cette affaire est très complexe ; les associations humanitaires peuvent donner des vivres à des gens qui n’ont aucune intention malhonnête, et telles étaient bien les situations que nous visions.
M. le président : L’amendement n° 224 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Il n’y a vraiment de ma part aucune suspicion de maladresse ou de perversité. Mais je parle – un peu – d’expérience : j’ai vu des situations où les risques étaient non seulement patents mais visibles. Je comprends très bien que les organisations humanitaires, que je rencontre moi aussi, y compris dans les zones à risques, disent qu’elles ne peuvent plus aller ici ou là, qu’elles ne peuvent plus faire ceci ou cela,…
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : … parce que la dure réalité de situations conflictuelles et dramatiques le leur interdit. Eh oui : elles ne peuvent pas ! Et dans d’autres endroits, elles peuvent.
Il faut essayer d’établir des règles concernant la partie grise, la partie « stabilisation », entre l’humanitaire et le développement. Comment fait-on ? Il existe des points de vue différents, des situations différentes ; nous allons essayer de trouver un dispositif qui puisse servir de référence pour tout le monde.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES