Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article additionnel après l’article 9

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article additionnel après l’article 9

debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 154, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, est institué un rapporteur spécial à la cohérence des politiques sur le développement international. Ce rapporteur, issu de la commission en charge des affaires étrangères, est chargé d’un suivi transversal des actes législatifs et réglementaires relatif à l’aide publique au développement, à la coopération fiscale et à la cohérence de toutes les politiques publiques ayant trait au développement et à la solidarité internationale tout au long de l’année. Élu à la majorité simple au sein de la commission en charge des affaires étrangères, il veille au suivi et à l’application de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à alerter le Parlement sur le manque de contrôle législatif actuel de la politique gouvernementale en matière d’aide publique au développement.
De manière à bien appréhender cette politique, qui est extrêmement diverse, avec des champs d’application dans différentes politiques publiques, et à la rendre lisible et accessible, nous souhaitons la nomination, dans chacune des deux assemblées, d’un rapporteur à même d’évaluer la cohérence des politiques publiques dans leur transversalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Les commissions peuvent d’ores et déjà nommer des rapporteurs. Par ailleurs, la création de cette commission d’évaluation nous permettra d’avoir à notre disposition davantage d’informations.
Enfin, même si l’on peut décider d’engager le débat sur ce sujet, je rappelle que la nomination d’un rapporteur spécial relève du règlement de chaque assemblée, et non de la loi.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sagesse négative ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Il ne m’avait pas échappé que chaque commission pouvait nommer un rapporteur, comme la commission des affaires étrangères l’a fait pour l’aide publique au développement.
Toutefois, la question qui se pose – nous l’avons déjà abordée à plusieurs reprises – porte sur la cohérence de l’ensemble de nos politiques, qui relèvent évidemment du périmètre de différentes commissions au sein des deux assemblées.
Le débat devra être mené au Parlement. En effet, pour évaluer la cohérence de telles politiques, il faut s’en donner les moyens. La nomination de rapporteurs dans chaque commission ne suffit peut-être pas.
L’approche transversale du rapporteur spécial dont nous proposons la création serait extrêmement utile au contrôle parlementaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES