Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 13

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 13

debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 298, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
1° Après le mot :
évaluant
insérer les mots :
l’impact et
2° Remplacer les mots :
certaines actions de stabilisation à l’intérieur des périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques
par les mots :
l’ensemble des projets financés par la France
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous proposons que le rapport prévu au présent article évalue de manière complète, holistique et neutre les conséquences des mesures dites « de criblage des bénéficiaires finaux », en considérant leur effet sur tous les projets d’aide au développement.
C’est particulièrement important au regard de l’ordonnance du 4 novembre 2020, dont nous avons longuement discuté grâce à un amendement de Mme Carlotti. Le dispositif répond à un enjeu grave, le financement du terrorisme, mais pose également de nombreux problèmes pour le secteur humanitaire.
L’article 13, dans sa formulation actuelle, restreint considérablement le champ des possibles de cette évaluation, limitant l’étude d’impact à certains contextes.
Cela ne permettra pas au Parlement d’envisager de manière globale l’effet de la mise en œuvre des mesures dites « de criblage des bénéficiaires finaux », tant sur l’action des organisations de solidarité internationale que sur les administrations chargées de la gestion de ces fonds. Il y a des coûts organisationnels et structurels, mais également des conséquences éthiques et de santé.
Nous souhaitons donc que le rapport prenne en compte les effets des mesures de criblage sur l’action des organisations de solidarité internationale bénéficiant de financements contractuels de l’État français pour des projets de solidarité dans toute la diversité de leurs contextes d’intervention, que ce soit l’humanitaire, la stabilisation ou le développement.
M. Le Drian, s’il était là, devrait tout à fait soutenir cet amendement, car il disait tout à l’heure : « La stabilisation, la zone grise, est-ce que c’est toujours de l’humanitaire ? Est-ce que c’est du développement ? On est toujours un peu hésitant. » Il affirmait de surcroît qu’il n’avait pas résolu ce problème de la zone grise et s’engageait à remettre un rapport sur le sujet aux commissions de nos deux assemblées.
Nous souhaitons donc prévoir dans le texte que le rapport sur les mesures de criblage soit élargi à l’ensemble des contextes où interviennent les projets que nous finançons, afin que nous puissions juger des mesures de lutte contre le financement du terrorisme de la manière la plus informée et transparente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : En défendant son amendement, M. Gontard m’a également donné des arguments pour émettre un avis défavorable. (Sourires.)
Sans vouloir m’exprimer à la place de M. Le Drian, je rappelle que si celui-ci a effectivement évoqué la zone de stabilisation et la zone grise, il a également indiqué qu’un rapport était en cours de rédaction et devrait être remis rapidement.
Aussi, même si nous devrons débattre de ce sujet, notamment de la zone grise, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire un tel dispositif à l’article 13. Le rapport sera remis trois mois après la promulgation du texte.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je me rallie à l’exégèse des propos de Jean-Yves Le Drian que M. le rapporteur a faite. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je souhaite apporter une précision : notre amendement porte non pas sur le rapport, qui sera évidemment remis, mais sur son périmètre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)