Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 1er A
debate, 11/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France :
1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, l’action en matière d’éducation et de santé ;
2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ;
3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.
Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations. Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer, lorsque cela est possible, la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, et la préservation de l’espace humanitaire, qui constitue l’une des conditions majeures de cette action, s’inscrivent pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits « d’Aichi », et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement approuvé le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 184, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État assure la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative et culturelle, agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le corps de la loi la nécessité d’une mise en cohérence de toutes les politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable, les ODD.
Ce principe de cohérence était un acquis important de la loi du 7 juillet 2014, qui disposait qu’« une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement ».
Nous regrettons que la version actuelle de l’article 1er A ne fasse qu’une allusion à ce principe de cohérence, sans spécifier ni le rôle de l’État quant à cette cohérence, ni les politiques ciblées par cette dernière, ni son lien avec les objectifs du développement durable. La formulation que nous proposons, fondée sur celle du centre pluridisciplinaire de gestion, permet donc de rappeler deux éléments.
Tout d’abord, il ne s’agit pas, comme pourrait le laisser penser la rédaction de la commission, d’aligner la politique de développement de la France sur ses autres politiques publiques, mais bien de faire en sorte que toutes ces dernières, notamment les politiques agricole, alimentaire, commerciale, fiscale, de sécurité et de défense et d’appui aux investissements étrangers concourent à la réalisation des objectifs de développement durable.
En outre, cette formulation permet de rappeler que cette cohérence est, à ce jour, un objectif que la France doit atteindre, et non une composante automatique de sa politique d’aide publique, comme l’implique l’actuelle version du texte.
Cette nécessité de cohérence doit faire l’objet d’un engagement clair de la France, alors que les manquements de la politique française de développement ont, en 2018, été pointés du doigt par l’OCDE lors de sa revue par les pairs.
L’OCDE constatait qu’aucun dispositif ne permet de garantir la cohérence des politiques françaises au service du développement durable. Elle en concluait que « La France doit se doter d’un dispositif de gouvernance pour promouvoir la cohérence de ces politiques. Elle doit s’assurer que ses efforts soutiennent le développement durable de ses pays partenaires, notamment les pays prioritaires, au lieu de le freiner ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 123, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Comme le précédent, cet amendement vise un problème central de cohérence dans notre politique internationale.
D’un côté, ce projet de loi défend l’idée de favoriser le développement des pays, au premier rang desquels les moins avancés, notamment leurs services fiscaux et leurs entreprises.
Cet objectif est nécessaire pour assurer, à terme, l’autosuffisance de ces États, qui ne demandent que cela. À ce titre, l’alinéa 147 du cadre de partenariat global résume assez bien la situation : l’Afrique dispose d’une population en croissante augmentation et jeune et, si les conditions étaient réunies, elle pourrait s’affranchir des dépendances qu’elle subit aujourd’hui.
D’un autre côté, dans le cadre de sa stratégie commerciale internationale, la France vise l’objectif de favoriser la signature d’accords conduisant à la création de zones franches. Ces dernières, surtout développées en Asie au début des années 1980, avaient vocation à favoriser l’implantation de multinationales occidentales dans les pays dits « émergents ». Ces dernières y bénéficiaient de conditions avantageuses en matière de fiscalité et de rapatriement des profits, mais aussi d’une main-d’œuvre nombreuse.
Les habitants des pays en question devaient bénéficier, quant à eux, d’un travail rémunéré. Or, dès le départ, trois problèmes se posent avec cette orientation stratégique.
Premièrement, comme le notent les chercheurs Marta Menéndez, Jean-Marc Siroën et Aude Sztulman, ces implantations n’ont jamais servi à faire monter en compétences et qualifications les travailleurs et travailleuses de ces zones. Elles n’ont servi qu’à ajouter un échelon de division du travail par l’externalisation.
Deuxièmement, la multiplication des zones franches a freiné le développement des entreprises locales. En effet, ces dernières ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux et tarifaires, ce qui conduit à un simple transfert de la production.
Troisièmement, ces exemptions de taxes et de douanes, voire de changes, grèvent massivement la fiscalité des pays concernés, donc leur capacité d’investissement interne. Il y a clairement un manque de cohérence dans nos politiques extérieures, qu’il conviendra, un jour, de régler.
Les dispositions de cet amendement participent de cette volonté de clarification et d’harmonisation, allant dans le sens du narratif de ce projet de loi, à savoir renforcer les capacités de financement internes et de développement de l’activité économique des pays concernés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Permettez-moi, tout d’abord, de dire un mot sur cet article 1er A, voulu par l’Assemblée nationale.
C’est un article important, qui permet d’ajouter les grandes orientations, de tracer les grandes lignes et d’introduire le texte. Par définition, il doit aller à l’essentiel et être succinct.
Aussi, durant la discussion de l’article 1er A, Rachid Temal et moi-même serons amenés à prendre, au nom de la commission, une position défavorable à la plupart des amendements déposés sur cet article.
En l’occurrence, s’agissant de l’amendement n° 184, le texte comprend déjà des références précises au principe de cohérence des politiques publiques, dans l’article 1er A lui-même, ainsi qu’à l’article 2 et, de manière très détaillée, à partir de l’alinéa 30 du rapport annexé. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier ce dispositif déjà très complet.
Quant à l’amendement n° 123, le principe de cohérence des politiques publiques qu’il vise à défendre fait déjà l’objet de nombreuses dispositions au présent article, ainsi qu’à l’article 2 et au rapport annexé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur chacun de ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je rejoins les propos du rapporteur concernant le sens de l’article 1er A, voulu par les députés, à juste titre, afin de définir les grands objectifs de la politique de développement en matière d’éradication de la pauvreté, de lutte contre les inégalités, de promotion des droits humains et de protection des biens publiquement mondiaux.
Je pense donc qu’il ne faut pas surcharger cet article par des principes fixant de grandes normes. En le surchargeant, on le rendrait d’autant plus illisible qu’un rapport annuel suivi d’un débat est prévu par l’article 2.
Dans ce rapport, le Gouvernement s’engage sur la cohérence des politiques publiques liées à la politique de développement. La demande formulée par M. Gontard trouve donc là sa réponse.
Concernant la demande de Mme Gréaume, dans le cadre du partenariat global, l’alinéa 27 répond à sa question. Dans le cas contraire, on ferait de cet article 1er A un texte absolument illisible, dans la lignée de toutes les propositions qui sont formulées dans le cadre du partenariat global ou dans les différents articles. Il me semble nécessaire que l’article 1er A comprenne seulement l’essentiel de la politique de développement.
Je ne reprendrai pas la parole sur les autres amendements visant les mêmes dispositifs et les mêmes interrogations. On ne peut pas, dans cet article 1er A, reprendre toutes les conventions internationales que nous avons signées, car, dans ce cas, nous ferions un dictionnaire, ce qui n’est pas le but de l’opération, même si je conçois que les uns et les autres veuillent s’exprimer sur le sujet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’un besoin de nous exprimer ni d’une volonté de surcharger l’article 1er A. Nous souhaitons simplement le réécrire plus directement et insister sur la mise en cohérence de toutes ces politiques de développement.
En somme, le but est d’apporter plus de lisibilité et de cohérence au texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : En ce qui concerne ces amendements, en particulier celui que nous avons déposé, j’entends l’argument consistant à dire qu’il ne faut pas surcharger l’article 1er A.
Toutefois, d’une certaine manière, puisqu’il est question de l’essentiel des objectifs, il s’agit manifestement d’un débat sur les priorités. Nous considérons en effet qu’éviter les projets qui encouragent l’abandon de recettes fiscales pour les pays concernés fait partie des questions centrales de la réorientation de notre aide publique au développement.
Je le redis, s’agissant des recettes fiscales, nous proposons, tout au long du texte, une série d’amendements que, malheureusement, la commission n’a pas acceptés dans leur ensemble. Le débat ne porte pas sur le fait de surcharger ou non l’article 1er A ; il traduit plutôt une difficulté à affirmer avec plus de force cet objectif dans le texte.
J’espère donc que les autres amendements que nous avons déposés sur ce thème se verront réserver un autre sort.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions et la lutte contre les inégalités ;
2° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète, le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation ;
3° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vient d’être évoqué par le rapporteur. Nous avons essayé de recentrer les objectifs développés à l’article 1er A en trois alinéas très courts. D’une ligne chacun, ils visent à remplacer, à mon avis de façon utile, deux alinéas assez lourds et généraux.
L’objet de cet amendement est d’intervertir les alinéas 2 et 3 du triptyque des objectifs globaux de la politique de développement solidaire. On partirait du plus général, à savoir l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions et la lutte contre les inégalités, pour faire figurer ensuite la protection des biens publics mondiaux et, enfin, la protection des droits des droits humains.
Cela correspond, d’ailleurs, à la définition que donne l’ONU des biens publics mondiaux. Cette disposition correspond donc à l’approche des rapporteurs, me semble-t-il.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 202, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
inégalités
insérer les mots :
, la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, parler du développement sans aborder la dimension sociale nous paraît tout de même problématique.
Les rapporteurs ont choisi de recentrer le préambule autour des objectifs clés de la politique de développement, mais il reste silencieux sur le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale, alors que la précédente loi de 2014 consacrée au développement et à la solidarité internationale en faisait mention.
Ne pas évoquer ce sujet nous semble marquer un recul important, ne serait-ce qu’en matière de développement durable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 35, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, l’action en matière d’éducation et de santé
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement est en partie rédactionnel. Il vise à suivre la définition de l’ONU des biens publics mondiaux et, ainsi, à citer « le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation », qui sont retenus par les Nations unies.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 203, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Il s’agit d’intégrer le principe visant à « ne laisser personne de côté », qui est de plus en plus souvent utilisé dans la discussion internationale.
Ce concept figure dans la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030, dans la stratégie « Droits humains et développement » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de 2019 et dans le nouveau consensus européen pour le développement de 2017.
Ce principe transversal veut que nous intégrions l’ensemble des parties prenantes, notamment les plus précaires, dans nos discussions. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, avait émis un avis favorable à son sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 156 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 296, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
enfants
insérer les mots :
ainsi que des droits des personnes LGBTQI+ par le respect des principes de Yogyakarta
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent projet de loi s’attelle aussi à rappeler les idéaux humanistes de la France.
En ce sens, comme le précise l’exposé des motifs, il promeut, dans le cas de la diplomatie féministe de la France, l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. Il cite également, parmi les droits humains qu’il convient de préserver, les droits de l’enfant.
Nous convenons tous de l’importance de ces enjeux au niveau global et de l’urgence dont ils relèvent dans certains cas.
Cependant, le texte omet de parler des droits des personnes LGBTQI+, alors que nous savons que, à travers le monde, les droits de ces personnes ne sont pas toujours respectés, ni même reconnus.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’inscrire de manière explicite l’engagement de la France dans la lutte en faveur des droits des personnes LGBTQI+ dans le monde.
Rappelons-le, le rapport du Global Philanthropy Project révèle que la France consacre un effort financier à la lutte contre les LGBT-phobies dans le monde bien inférieur à celui de ses voisins européens.
La Suède y a ainsi consacré, en 2017 et 2018, plus de 30 millions de dollars dans le cadre de programmes d’aide internationale. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas lui ont respectivement alloué près de 19 millions de dollars et près de 14 millions de dollars, contre 264 000 dollars pour la France… Ce n’est pas beaucoup !
Le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères amplifie son action en faveur de la protection des droits LGBTQI+, notamment en soutenant les initiatives pour les droits de ces personnes qui sont portées par l’Organisation internationale de la francophonie et les autres acteurs de la francophonie.
Dans ce contexte, il conviendrait que la France, eu égard à ses objectifs globaux en matière de développement solidaire, inscrive de manière explicite les droits de ces personnes, ainsi que les principes de Yogyakarta, dans le projet de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 204, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
enfants
insérer les mots :
et le droit à une identité juridique
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Dans son propos liminaire, Marie-Arlette Carlotti a souligné combien il était important que nous prenions en compte les problématiques de l’état civil, dont le droit à l’existence même.
Le projet de loi texte entend décliner la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France. Je rappelle simplement que notre pays est le berceau de l’état civil. Parmi les valeurs qu’il défend, la première est peut-être le droit à une existence légale.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à inscrire au rang des objectifs principaux de la politique de développement de la France celui de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’état civil fiable. Il s’agit d’un principe directeur de la politique du développement solidaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 183, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
droits des enfants
insérer les mots :
et des droits des peuples autochtones
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : La promotion des droits humains prévue à l’article 1er A doit prendre en compte les droits spécifiques de certaines populations particulièrement vulnérables.
Cet amendement vise ainsi à faire mention des droits qui ont été reconnus aux peuples autochtones par l’Assemblée générale des Nations unies.
Il nous sera opposé, comme ce fut le cas en commission, que les droits humains sont universels et prennent déjà en compte les peuples autochtones. Les droits spécifiques reconnus à ces derniers devant la communauté internationale seraient donc superflus.
Comment expliquer alors que ces droits aient été fréquemment et massivement violés par certains des projets que nous finançons directement ?
Prenons l’exemple du parc naturel de Kaziranga, en Inde, auquel nous avons consacré 80 millions d’euros depuis 2012 et que la ministre de la transition écologique a visité à la fin du mois de janvier dernier. L’argent versé finance notamment le renforcement de l’équipement des gardes forestiers du parc, qui ont pour instruction de tirer à vue sur tous les intrus. Or ces derniers sont aussi, à leurs yeux, tous les habitants de ces territoires, quels que soient l’ancienneté de leur présence, leur attachement à cet environnement et les moyens nécessaires à leur expulsion…
Résultat, depuis vingt ans, 106 personnes ont été tuées à Kaziranga, dont des enfants. Les autres, ceux qui ont accepté l’expulsion, ont perdu une partie de leur identité et de leur culture, car ces populations ont une proximité et un attachement à leur environnement qui n’est pas comparable au nôtre.
Malheureusement, ce cas n’est pas isolé, car 80 % de la biodiversité mondiale se trouvent sur les territoires des peuples autochtones. Les aires naturelles protégées ne peuvent donc tout simplement pas être conçues sans ces populations. Par ailleurs, celles-ci protègent leur environnement mieux que quiconque dès lors qu’on leur en donne les moyens, comme l’a reconnu l’AFD en Amazonie.
Comment considérer, face à ce bilan, que la simple mention des droits humains permette d’éviter des désastres humains et culturels ?
D’autres donateurs importants, comme le Canada, l’Allemagne ou, plus récemment, les États-Unis, prennent davantage en compte les droits des peuples autochtones dans leur politique d’aide au développement. Nous devons suivre leur exemple.
Tel est l’objet du présent amendement, ainsi que de deux autres que nous avons déposés, qui sont relatifs au cadre de partenariat global et qui ont d’ailleurs reçu un avis favorable de MM. les rapporteurs.
En cohérence, mes chers collègues, votons cet amendement à l’article 1er A, pour donner à ce dernier toute la force qu’il mérite.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 205, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
la protection de la planète
par les mots :
la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Nous voulons ajouter, aux biens publics mondiaux cités à l’alinéa 4, la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation, qui doivent être complètement intégrés dans notre politique dès aujourd’hui.
En effet, il paraît surprenant que l’on cite comme seul exemple de bien public mondial la protection de la planète.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : L’amendement n° 34 tend à modifier les trois priorités de l’APD, telles qu’elles ont été rédigées par la commission. Il vise en particulier à placer la santé et l’éducation parmi les biens publics mondiaux.
Or, s’il est vrai que la santé et l’éducation sont aussi, bien sûr, des biens publics mondiaux, dans la mesure où leur renforcement bénéficie in fine à tous, ce sont avant tout des services de base, qui doivent être dispensés à l’ensemble des populations, même aux plus pauvres, et peut-être surtout à ces derniers, dans les pays en développement.
C’est pourquoi il nous paraît préférable de conserver leur mention dans le 1°. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les dispositions de l’amendement n° 202 procèdent d’une vision trop extensive des principaux objectifs de la politique de développement solidaire. Par exemple, il n’est pas exact que la responsabilité sociétale ou la lutte contre le travail forcé sont des objectifs premiers de l’aide publique au développement française, bien qu’elles constituent des exigences que l’APD doit également, autant que possible, s’efforcer d’atteindre. L’avis de la commission est défavorable.
Comme l’amendement n° 34, l’amendement n° 35 a pour objet de modifier les trois priorités de l’APD, telles qu’elles ont été rédigées par la commission, notamment en proposant de faire figurer la santé et l’éducation parmi les biens publics mondiaux. La commission y est également défavorable, pour les mêmes raisons.
S’agissant de l’amendement n° 203, je répète que le présent article n’a pas vocation à énumérer tous les objectifs de l’APD, sous peine d’attenter à l’intelligibilité de la loi, qui est l’un des premiers objectifs visés par celle-ci. Nous émettons donc un avis défavorable.
L’amendement n° 296 tend à ajouter la mention des principes de Yogyakarta à l’article 1er A. Ces principes « sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre » ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre 2007, lors d’un événement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies coorganisé par l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay.
Cependant, l’article 1er A doit rester un article succinct, qui permet de faire référence à l’ensemble des droits humains. Pour éviter tout a contrario, il est préférable de ne pas préciser à l’excès ses dispositions.
En outre, les principes de Yogyakarta, élaborés au nom d’une coalition d’ONG, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Ils n’ont pas été endossés formellement par les États, non plus que par l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme, qui n’ont jamais adopté de résolution en ce sens. Il paraît donc prématuré de les introduire dans le texte. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 204 vise à ajouter la mention du droit à l’identité juridique à l’article 1er A. Je répète que l’alinéa 3 de l’article 1er A doit couvrir l’ensemble des droits humains et qu’il est préférable, pour éviter tout a contrario, de ne pas préciser ces dispositions à l’excès. En outre, cette question est traitée dans le rapport annexé. L’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 183 a pour objet d’ajouter la mention des droits des peuples autochtones à l’article 1er A. J’y insiste, celui-ci doit rester un article succinct qui permette notamment de faire référence à l’ensemble des droits humains. Pour éviter tout a contrario, il est préférable de ne pas préciser à l’excès ses dispositions. La commission y est défavorable.
En revanche, elle émettra un avis favorable sur les amendements de M. Gontard relatifs au droit des peuples autochtones au sein du cadre de partenariat global.
Enfin, l’amendement n° 205 tend à préciser que la santé et l’éducation sont des biens publics mondiaux. C’est exact, mais ceux-ci constituent aussi des services essentiels dans les pays en développement, ce qui justifie leur présence dans le 1° du présent article. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je suis favorable à l’amendement n° 34, qui tend à hiérarchiser les objectifs de la politique de développement en fonction de la définition onusienne des biens publics mondiaux. Le Gouvernement considère que cette disposition est tout à fait recevable.
Il en va de même de l’amendement n° 35 et de l’amendement n° 205, qui visent à prendre en compte la hiérarchisation des biens publics mondiaux réalisée par les Nations unies. Je ne saurais m’opposer à ce que l’on se conforme à la définition onusienne des biens publics mondiaux, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur ces trois amendements.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 202, pour les raisons que j’ai exposées dans mon propos liminaire. On ne peut étendre indéfiniment les objectifs consacrés à l’article 1er A !
Par ailleurs, la question que vous posez, madame Carlotti, est traitée à l’alinéa 63 du cadre de partenariat global. Si nous faisons figurer tous les éléments de ce dernier à l’article 1er A, nous ne nous en sortirons pas. Je ne suis donc pas favorable à décliner au présent article la référence à l’éradication du travail forcé, à laquelle nous sommes, du reste, bien entendu très attachés.
Comme sur les amendements nos 34, 35 et 205, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 203, qui vise à faire référence à la résolution sur l’Agenda 2030 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies. M. le sénateur Richard Yung a évoqué ces différentes références.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 296, la France a toujours été à la tête des actions pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier des personnes appartenant à des minorités comme les personnes LGBTI. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, nous ne voulons pas ajouter à l’article 1er A l’ensemble des thématiques sur lesquelles nous avons pris position dans différentes instances.
En outre, nous ne pouvons accepter que l’on cite dans la loi les principes de Yogyakarta, qui n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
S’agissant de l’amendement n° 204, je souscris, madame Carlotti, à la nécessité d’un état civil fiable dans la politique de développement.
C’est un levier essentiel dans l’accès au droit et dans le processus de développement. Nous avons largement évoqué cette question lors de la publication du rapport d’information des députées Laurence Dumont et Aina Kuric, lequel soulignait la gravité de ce sujet et l’enjeu majeur que constitue l’enregistrement des naissances.
Néanmoins, je le répète, on ne peut pas citer l’ensemble des droits humains promus par la France ni privilégier le droit à une identité juridique sur les autres droits, par exemple ceux qui sont énoncés par la convention internationale des droits de l’enfant, même si ce principe est tout à fait essentiel. Au demeurant, celui-ci est repris aux alinéas 63 à 103 du cadre de partenariat global.
La référence au cadre de référence est tout à fait déterminante. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 204.
Pour ce qui est de l’amendement n° 183, j’ai déjà dit à plusieurs reprises que la France promouvait une approche globale des droits humains qui se fonde sur la Charte des Nations unies et sur les principaux traités et conventions en matière de droits humains qu’elle a ratifiés.
Énumérer avant l’article 1er du projet de loi l’ensemble de ces droits humains serait vraiment très lourd. Il faut se concentrer sur l’essentiel de ce texte, qui fait référence, par ailleurs, à ces aspects dans le cadre de partenariat global. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : En commission, nous avons inclus l’identité juridique dans l’annexe.
Cependant, il y a aujourd’hui un vrai débat sur l’identité juridique. Les Nations unies sont en train d’y travailler. Un fonds va être mis en place. Nous attendons d’ailleurs la réponse de la France sur ce point. Je ne doute pas que notre pays participera à ce travail, pour lequel quelques États ont déjà répondu présent.
Toutefois, il s’agit là d’un point dur. Comme je l’ai dit, de nombreux enfants ne peuvent pas être protégés dans leur identité juridique, compte tenu de l’état actuel du droit.
Je sais que vous êtes attaché à cette question, monsieur le ministre. Pour ma part, je pense que le droit à l’identité juridique devrait figurer dans le corps de la loi : cela marquerait véritablement la volonté de la France d’agir sur cette question.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 296.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Cet amendement est à la fois de forme et de fond.
Il s’agit de séparer l’alinéa 5 en deux paragraphes. J’ai beaucoup insisté sur le fait que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales était un pilier de la politique étrangère de la France et contribuait à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de notre action diplomatique et militaire. Elle doit donc faire l’objet d’un paragraphe distinct.
Dans la rédaction actuelle, cette disposition est inscrite après une phrase relative à la diplomatie féministe. Si je me suis engagé en faveur de cette dernière, je pense que l’existence de deux paragraphes différents permettrait de mieux identifier chacun des sujets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 150, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
complément
par le mot :
parallèle
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Il s’agit dans cet alinéa que le Gouvernement propose de séparer en deux, de remplacer « en complément » par « en parallèle ».
En effet, la rédaction actuelle nous semble jeter quelque peu la confusion. L’aide publique au développement est-elle un véritable pilier, comme l’affirme l’alinéa, ou simplement un supplétif de l’action diplomatique et militaire française ?
Il nous semble plus pertinent de reformuler cet alinéa en utilisant l’expression « en parallèle », qui permet de rappeler l’indépendance de l’aide publique au développement à l’égard de l’action diplomatique et militaire.
Pour reprendre les termes d’une ONG que nous avons rencontrée, si l’APD est l’un des piliers de l’action extérieure de la France, elle est parallèle des autres piliers. De fait, si l’on veut qu’un bâtiment soit solide, les piliers ne doivent pas se confondre…
Cette rédaction éviterait également de nourrir l’idée que l’APD est secondaire, voire conditionnée aux autres piliers.
En vérité, nous le savons, le débat porte sur le rapport entre notre action d’aide publique au développement et, notamment, notre action militaire. À cet égard, la rédaction que nous proposons nous paraît plus claire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Effectivement, l’alinéa 5 contient deux idées très différentes et très importantes.
Aussi, l’amendement rédactionnel n° 321 est destiné à mieux mettre en valeur le fait que la politique de développement solidaire est désormais un pilier de la politique étrangère de la France. La commission a émis un avis favorable à son sujet.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 150, la commission considère que les trois composantes de la stratégie 3D – diplomatie, défense et développement – doivent être complètement liées.
À cet égard, le mot « complément » nous paraît plus approprié que le terme « parallèle », qui introduit une différenciation et suppose l’absence de lien entre ces différentes notions. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 150 ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Nous estimons que la multiplication des crises, leur inscription dans la durée et leur nature multidimensionnelle et transnationale exigent une approche globale, s’inscrivant dans un continuum d’actions relevant de la diplomatie, de la sécurité, de l’humanitaire, de la stabilisation et du développement.
La notion de continuum est au cœur de la stratégie française « Prévention, résilience et paix durable » et fait référence à la simultanéité des interventions de tous les acteurs concernés à toutes les phases des cycles de fragilité et de crise, selon une intensité qui varie en fonction des besoins.
Ces actions doivent nécessairement être mises en œuvre de façon complémentaire, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je veux simplement noter que, si l’on nous assure régulièrement que les trois volets sont complémentaires, cette complémentarité, pour ne prendre que l’exemple de l’intervention que mène actuellement la France au Sahel, est loin d’être évidente et reste à démontrer.
Pour le moment, l’évolution de la situation sur place nous prouve, hélas, que la réalité est beaucoup plus compliquée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 150 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 116, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
En cohérence avec cette priorité politique et les standards du consensus européen, 85 % des nouveaux projets d’aide intègrent le genre de façon principale ou significative, selon les marqueurs 1 et 2 du comité d’aide au développement de l’OCDE.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement a été déposé pour résoudre un problème de cohérence.
Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte pour les droits des femmes et l’égalité entre les sexes a par ailleurs été définie comme axe prioritaire et transversal de l’APD française lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de 2018, puis en 2019 dans une tribune gouvernementale.
On aurait donc pu s’attendre à un projet de loi ambitieux en la matière. Or, si le cadre de partenariat global rappelle cette priorité, la France reste encore largement en dessous des standards internationaux.
La commission a une nouvelle fois rehaussé le curseur, pour que 75 % de l’aide publique au développement bilatéral comprennent une dimension féministe. C’est une première avancée, mais celle-ci demeure insuffisante à deux titres.
Premièrement, on a du mal à voir d’où pourrait sortir cette cible de 75 %. En 2013, la précédente loi de programmation de l’aide publique au développement avait fixé la cible de 50 %. Le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des genres dans l’action extérieure 2021-2025, dit « GAP III », fixe une cible de 85 % des projets d’aides intégrant le genre de façon principale ou significative reprenant les marqueurs 1 et 2 de l’OCDE.
D’ailleurs, c’est en partant de ce document que des pays comme la Suède ont déployé une politique diplomatique féministe.
Aujourd’hui, le retard français interroge, comme le rappelait le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en novembre dernier.
Deuxièmement, il y a une nouvelle fois urgence. Comme le relève le très bon rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, celles-ci sont une nouvelle fois les premières à souffrir de la crise sanitaire.
Que ce soit en matière d’accès à l’autonomie financière et aux droits fondamentaux, notamment en matière d’éducation et de santé, ou dans la lutte contre les violences, la crise pourrait effacer, en une seule année, les vingt-cinq années de progrès réalisées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à la suite de la conférence mondiale de Pékin.
Une nouvelle fois, nous devons profiter du présent projet de loi pour faire passer à la France un cap en matière d’appui aux luttes féministes dans le cadre de l’aide publique au développement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Nous comprenons l’esprit et les visées de cet amendement, mais le projet de loi fixe déjà des objectifs très ambitieux en matière d’égalité hommes-femmes, notamment dans l’alinéa 53 du rapport annexé.
Viser des objectifs supplémentaires, qu’il serait très difficile, sinon impossible d’atteindre pourrait être incompatible avec d’autres objectifs déjà fixés et en entamer la crédibilité.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, notre politique de développement a pour objet transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons, ce que nous déclinons dans le cadre de partenariat global.
Dans le cadre de notre stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, nous avons souhaité renseigner le marqueur genre de l’OCDE pour la totalité des projets de l’APD, ce que nous allons faire, marquer 100 % des projets et programmes de l’AFD selon le même marqueur et faire en sorte que 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD aient un objectif de genre principal ou significatif, c’est-à-dire un marqueur 1 ou 2, selon les critères de l’OCDE.
Il est difficile d’augmenter encore cet objectif de transversalisation du genre, au risque, comme l’a souligné M. le rapporteur, de le rendre contradictoire, voire irréconciliable, avec d’autres objectifs auxquels le Gouvernement et le Parlement sont très attachés, comme celui du coût-bénéfice climat ; je pense notamment à des projets énergétiques qui sont très pertinents, mais qui n’ont, par définition, pas d’impact en termes de genre.
En revanche, il est très important d’augmenter la part des projets ayant un marqueur 2, à savoir ceux dont le genre est l’objectif premier. C’est ce que nous faisons, par exemple, via le lancement d’un fonds de soutien, qui mobilisera, pendant trois ans, 120 millions d’euros pour financer les activités des mouvements féministes dans le monde.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, même si nous prenons fortement en considération la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 127, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de coopération militaire auxquelles participe la France ne constituent pas des actions entrant dans le champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous poursuivons le débat sur le concept du continuum 3D.
Cet amendement vise à distinguer les actions de coopération militaire du champ des politiques d’aide au développement solidaire.
Entendons-nous bien, l’enjeu n’est pas de savoir si la France doit ou non participer à des actions de coopération militaire. Cette question ne fait pas débat : la stabilisation des pays, laquelle passe notamment par la formation de leurs forces de police et de leurs forces armées, est un enjeu central, parmi d’autres, dans la perspective d’une croissance de ces États. De même, ces actions entrent dans le champ de la Charte des Nations unies, qui est venue corriger une défaillance de la Société des Nations.
Toutefois, la question se pose de savoir si tout cela doit être comptabilisé au sein de l’aide publique au développement de la France. Je me souviens – ce n’est pas si lointain – que la précédente majorité avait évoqué la possibilité d’intégrer l’opération Barkhane à l’APD.
Les dispositions de cet amendement s’inscrivent tout d’abord dans une logique de visibilité. Intégrer comptablement les dépenses militaires risque de gonfler artificiellement l’APD, sans aucune plus-value pour les habitants des pays concernés.
À titre d’information, sachez que l’équivalent de vingt-six heures des dépenses militaires mondiales suffirait à financer les 5,5 milliards de dollars nécessaires pour aider les personnes les plus vulnérables de la planète. Si l’on ramène ce chiffre à l’échelle de la France, qui a son lot d’OPEX et d’actions de coopération, on peut imaginer l’impact qu’aurait la comptabilisation de ces dépenses.
À la suite d’une mission au Niger, le FMI avait souligné que les allocations budgétaires des secteurs de l’éducation et de la santé étaient évincées par la prise en charge des besoins prioritaires de sécurité, ce qui handicapait l’atteinte des objectifs de développement. Le FMI a donc lui-même pointé le problème.
Il me semble au contraire qu’il faut recentrer la définition de l’APD, à l’instar de l’OCDE, sur l’aide fournie par les États, afin de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement.
C’est exactement ce que soulignait le président de la commission voilà quelques instants en parlant de nourrir, de soigner et d’éduquer. C’est bien sur ces questions que doit se concentrer la croissance de l’APD. Évitons les confusions et distinguons bien ce qui relève de l’aide publique au développement de ce qui n’en relève pas.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Cet amendement tend à préciser que les actions de coopération militaire auxquelles participe la France ne constituent pas des actions entrant dans le champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La définition de l’APD par l’OCDE exclut déjà les actions de coopération militaire, que la France ne comptabilise pas. Les réflexions en cours cherchent plutôt à permettre le financement d’actions ayant une relation indirecte avec la sécurité, essentielle pour le développement des pays concernés.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Le montant des dépenses auxquelles font référence les auteurs de cet amendement est extrêmement faible : quelque 0,1 % de l’APD brute française en 2019.
Par ailleurs, l’Agenda 2030 des Nations unies, auquel tout le monde fait référence, à juste titre, depuis le début de ce débat, reconnaît le lien inextricable entre sécurité et développement.
L’objectif de développement durable, l’ODD 16, nous appelle à apporter collectivement une réponse coordonnée aux défis rencontrés par les bénéficiaires, en améliorant l’articulation et la cohérence des actions de différents acteurs relevant de la défense, de la sécurité, de l’humanitaire, du développement, etc.
La distinction entre activités militaires et activité d’appui au développement est clairement établie par les règles de comptabilisation de l’APD établies par l’OCDE, auxquelles nous nous conformons.
Le financement de matériels militaires et d’activité militaire n’est pas compatible avec l’APD. Si certaines activités de développement conduites par des acteurs de sécurité, comme la formation à la protection civile, par exemple, sont prises en compte dans l’APD, elles sont soumises à des règles très strictes adoptées dans le cadre de l’OCDE en 2016.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je vais retirer cet amendement, non sans prendre note des propos très clairs de M. le ministre sur cette distinction particulièrement nette.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 127 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
dont
insérer les mots :
l’enfance et
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à consacrer la participation des enfants et des jeunes à la politique de développement.
Souvent sous-estimée, voire oubliée, cette participation est pourtant un aspect essentiel de l’approche par les droits qui est citée dans le cadre de partenariat global, le CPG. Cette précision est également fondamentale si l’on considère que, dans les pays prioritaires de la France, les moins de 18 ans représentent souvent la moitié de la population.
Il s’agit d’un apprentissage à la citoyenneté et à l’émancipation, qui participe du principe « plutôt choisir que subir ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 207, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle favorise la participation authentique des enfants, des jeunes et des organisations des jeunesses, qu’elle reconnaît comme acteur et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Doineau, mais sa formulation est plus précise.
En effet, la participation des enfants et des jeunes est un aspect essentiel de l’approche par les droits, qui vise à rendre les bénéficiaires de la coopération-développement acteurs et actrices de leur propre développement, afin de s’assurer que ce dernier soit véritablement durable, conformément à la stratégie Droits humains et développement de 2019 du ministère des affaires étrangères.
L’égalité d’accès des filles et des garçons aux espaces de décision ne va pas de soi. La participation des jeunes, a fortiori celle des filles et des jeunes femmes, doit faire l’objet de mesures spécifiques pour être effective. La participation des filles dans les espaces politiques et économiques, comme dans tous les espaces, doit être encouragée. Elles ont un rôle clé à jouer dans les dynamiques de transformation sociale, y compris dans les positions de leader.
Il convient donc de favoriser dès le plus jeune âge le développement du leadership féminin et l’engagement des jeunes, filles et garçons, au travers d’une éducation au leadership et à la citoyenneté qui permette aux enfants et aux jeunes de développer les connaissances, attitudes et compétences nécessaires à l’exercice plein et entier de leur citoyenneté et à la défense de leurs droits.
Cette reconnaissance est également fondamentale si l’on considère, comme l’a souligné Mme Doineau, que dans les pays prioritaires de la France, les moins de 18 ans représentent la moitié de la population.
Cet amendement a pour objet que les organisations de jeunesse participent de manière effective au développement et en soient reconnues comme des actrices à part entière.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes, et tout particulièrement les filles et les jeunes femmes, qu’elle reconnaît comme acteurs et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement est en cohérence avec les avancées inscrites dans le cadre de partenariat global et avec l’approche fondée sur les droits humains des Nations unies, qui vise à rendre les bénéficiaires de toute politique de développement acteurs et actrices de leur propre développement, afin de s’assurer que ce dernier soit véritablement durable.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent ces trois amendements en discussion commune : il s’agit de s’assurer de la participation de toute la jeunesse, en particulier de celle des filles et des jeunes femmes, aux projets de développement qui les concernent.
Cette participation des jeunesses est fondamentale pour la défense effective de leurs droits et la prise en compte de leur situation et de leurs parcours sociaux spécifiques. De nombreuses jeunes filles et jeunes femmes, via des systèmes d’oppression sexiste et des mariages forcés ou une exclusion des sphères de décision, sont écartées de la vie citoyenne de leur pays ou de leur localité.
Nous devons, dans le cadre d’une diplomatie féministe cohérente, encourager la participation de toutes et tous, dès le plus jeune âge. Il faut prendre en considération et inclure de façon spécifique les femmes et les filles dans les projets de développement.
Dans certains pays, la jeunesse représente près de la moitié de la population – d’ailleurs, les femmes et les filles représentent aussi la moitié de la population, une moitié trop souvent « invisibilisée » par la poursuite de systèmes inégalitaires entre les hommes et les femmes
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : L’amendement n° 1 rectifié tend à ajouter à l’article 1er A des mentions relatives à la jeunesse et à l’enfance, en vue de leur participation effective à la politique de développement solidaire. Il s’agit d’une précision utile s’agissant de pays où la proportion de jeunes et d’enfants au sein de la population est généralement très élevée.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié et défavorable sur les amendements nos 207 et 192 rectifié, même si elle en partage l’esprit.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 207 et 192 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 206, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer leurs droits
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander la participation des personnes en situation de pauvreté et des plus vulnérables à la politique de développement.
La France a beaucoup contribué à intégrer cette notion d’extrême pauvreté et de vulnérabilité aux travaux du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, et cela dès 2012 ; je pense d’ailleurs que vous y avez participé, monsieur le ministre.
Ces dernières années, la France a repris cette référence à la participation des personnes pauvres et vulnérables dans l’ensemble des lois adoptées. Il me paraît normal que nous la traduisions à l’échelle internationale, comme le préconise la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Cet amendement tend à préciser que les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables doivent être associées aux projets de développement.
Il s’agit là d’une exigence que l’on ne peut que partager, s’agissant en particulier de pays où ces catégories sont malheureusement fortement présentes au sein de la population.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 125, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur les besoins des pays récipiendaires. À cette fin, la France veille notamment à favoriser la maîtrise d’ouvrage et la réalisation, par les États, les entreprises et la société civile de ces pays, de leurs projets de développement économique.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à graver dans la loi la volonté de la France de favoriser la maîtrise d’ouvrage et la réalisation par les États, les entreprises locales et la société civile des projets de développement économique.
Un exemple suffit à illustrer combien il est nécessaire d’adopter cet amendement. Il s’agit d’un exemple particulièrement scandaleux, qui fait beaucoup parler et sur lequel j’ai interpellé le Gouvernement, en novembre dernier, dans une question écrite à laquelle je n’ai pas encore reçu de réponse : le train urbain d’Abidjan.
C’est un projet ancien, dont le coût avait été chiffré, en 2002, à 100 milliards de francs CFA par le Bureau national d’études techniques et de développement, le BNETD, de Côte d’Ivoire. Mais les gouvernements français successifs se sont fait les relais des grands groupes hexagonaux pour aboutir à un projet de 1 044 milliards de francs CFA, exclusivement dans les mains d’entreprises françaises.
Le chemin de fer Burkina-Ghana, par exemple, dix fois moins cher par kilomètre que le train urbain d’Abidjan, transportera trois fois plus de passagers et assurera 17 millions de tonnes de fret par an.
Cerise sur le gâteau, si j’ose dire, monsieur le ministre, votre collègue Bruno Le Maire se prend manifestement pour le ministre des finances ivoirien. Il a ainsi déclaré, le 30 avril dernier, qu’il voulait absolument accélérer les travaux du chantier !
Nous voyons bien qu’il faut cesser ces pratiques qui ponctionnent ces pays au lieu de les développer. Nous sommes ici au cœur du problème de la cohérence de nos politiques de développement.
Le coût actuel du train urbain d’Abidjan représente cinq fois plus qu’il n’en faut pour assainir toute la ville en vue d’éviter les inondations annuelles au cours de la saison des pluies ou autant que le chemin de fer San-Pedro-Man, d’une longueur de 660 kilomètres, essentiel pour l’exploitation du nickel et du fer, et qui est évalué à 1 050 milliards de francs CFA, pour ne citer que ces exemples.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les « contrats liés ». Or l’APD française est quasi totalement déliée !
L’AFD s’efforce déjà de s’appuyer sur les entreprises locales, mais elle tâche aussi d’obtenir des réponses aux appels d’offres par des entreprises françaises.
Certes, il est souhaitable de faire travailler encore davantage les entreprises locales, mais il ne faudrait pas donner l’impression que la France n’est pas attentive aux besoins des pays récipiendaires : un amendement des rapporteurs à l’article 1er A, adopté en commission, a d’ailleurs mis au premier plan ce principe de réponse aux besoins des pays.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : L’article 1er A rappelle que la politique de développement de la France « veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations », conformément au principe d’efficacité de l’aide agréé au niveau international, en particulier dans les déclarations de Paris et d’Accra, auxquelles la France s’est conformée.
Ces principes comprennent le délitement de l’aide, notamment la mise en œuvre de la recommandation sur le délitement de l’aide publique au développement, adopté par l’OCDE en 2001.
Ces recommandations constituent donc des instruments juridiques de l’OCDE, sans portée juridique obligatoire, mais dotés d’une force morale importante en ce qu’ils représentent la volonté politique des États membres. La France est très respectueuse de ce principe. L’aide liée reste très modeste : elle représente environ 3 % du total des engagements bilatéraux depuis 2010.
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le Cicid, de 2002 a décidé le délitement de l’intégralité de l’aide-projet gérée par l’AFD, quel que soit le pays bénéficiaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Monsieur le ministre, je vous ai parlé d’un exemple très concret – je pourrais malheureusement en mentionner bien d’autres – et vous me répondez en évoquant des principes !
Ces principes, inscrits dans le texte, sont très justes. Mais je soulève la question de la cohérence de notre intervention dans ces pays.
Nous sommes ici au cœur du problème : si, d’un côté, nous énonçons des principes et que, de l’autre, l’intervention des grandes entreprises françaises, avec le soutien du Gouvernement, conduit à faire exactement le contraire et à piller financièrement ces pays au travers de projets qu’ils ne maîtrisent plus nous faisons l’inverse de ce que nous affirmons.
Comme il est question, dans ce projet de loi, de cohérence et de commission indépendante d’évaluation, nous espérons que ces questions seront examinées sérieusement. Les politiques que nous menons sont-elles réellement en cohérence avec nos objectifs, ou nous contentons-nous d’inscrire des principes dans des textes ?
Ces politiques sont mises en œuvre non seulement par la puissance publique, mais aussi par de grands groupes privés, avec le soutien avéré du Gouvernement. L’exemple du train urbain d’Abidjan fait partie de ces sandales, mais il y en a malheureusement beaucoup d’autres, notamment en Afrique de l’Ouest.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Il s’agit de la question importante du ciblage et de la non-discrimination.
Nous proposons d’en revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en supprimant la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Je le rappelle, lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a rappelé l’attachement de la France au principe de non-discrimination dans l’attribution de l’aide, conformément aux conventions de Genève, notamment celle de 1949.
Derrière ce principe, auquel nous sommes très attachés, se pose une question très sensible dans le cadre des actions humanitaires et de développement que nous finançons sur le terrain : le criblage des bénéficiaires finaux des projets.
La règle générale, c’est que l’action humanitaire implique la non-discrimination, raison pour laquelle nous considérons que le criblage des bénéficiaires finaux de l’action humanitaire ne doit pas être imposé.
À l’inverse, dans le domaine du développement, nos opérateurs, notamment l’AFD, sont soumis à un certain nombre d’obligations relatives, par exemple, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En conséquence, ils sont tenus de veiller au criblage des bénéficiaires finaux.
Le problème est qu’il existe une zone grise, qui concerne les actions dites « de stabilisation ». Souvent, les modalités d’intervention des projets concernés doivent être appréciées au cas par cas. Je pense notamment aux transferts de cash, directs ou indirects, dans le cadre de projets axés sur l’employabilité des jeunes ou sur la formation professionnelle.
Dans ces cas, il existe des risques de détournement. Il nous faut donc être très précis sur les attributions et les destinataires, ce qui n’est pas toujours simple. Au Mali, par exemple, un projet sur l’employabilité des jeunes et la formation professionnelle débouche sur l’attribution d’un pécule à l’issue du stage : il faut s’assurer qu’il bénéficie bien aux jeunes, compte tenu de la situation pour le moins volatile de ce pays.
De même, en République centrafricaine, les actions de développement dites « de stabilisation » privilégient les activités à haute intensité de main-d’œuvre, ce qui est très bien. Là encore, sommes-nous certains qu’il n’y a pas de risque de détournement au profit des milices, qui sont très nombreuses dans ce pays ?
Pour ces raisons, je souhaite que l’on en revienne à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui avait également fait l’objet d’un débat. Je m’étais engagé auprès des députés, et je m’engage aussi auprès de vous à remettre un rapport très précis aux présidents des commissions concernées, pour apprécier la situation et identifier la méthode.
Je ne dis pas que tout est à risque, mais qu’il y a des risques. Je sais, pour les avoir rencontrées, que certaines ONG y sont défavorables, mais leur rôle n’est pas de s’assurer de la sécurité. En raison de mes responsabilités et des différentes fonctions que j’ai occupées, je pense qu’il y a un problème.
Il ne s’agit pas d’une position définitive. Je m’engage à remettre un rapport, qui à mon avis devrait aboutir à la définition de critères à prendre en compte, selon les types d’opérations – il s’agit simplement de savoir s’il faut procéder à un criblage pour engager certaines opérations. Ce rapport devra être prêt dans trois mois, car cette question appelle un examen attentif des commissions concernées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en situation de crise humanitaire
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : L’alinéa 7 de l’article 1er A inscrit pleinement l’action humanitaire dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France.
Cet amendement vise ainsi à pleinement intégrer cette phrase, insérée en commission, dans le sujet du volet d’urgence dont traite ce paragraphe.
Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a réaffirmé l’attachement de la France au principe de non-discrimination dans l’attribution de l’aide, suivant les besoins des populations en situation d’urgence humanitaire.
Le droit international humanitaire ne porte aucun jugement sur les motifs des combats et ne fait pas de distinction entre les personnes qu’il protège. Tout le monde doit être traité avec humanité.
Quant au sujet du criblage appliqué à l’ensemble de l’aide publique au développement, il est justement traité à l’article 13 du présent projet de loi, dans le cadre d’une demande de rapport.
En effet, la réflexion sur la doctrine française est encore en mouvement, compte tenu de l’engagement du Gouvernement de faire aboutir ces travaux d’ici au mois de juin. Les auteurs de cet amendement estiment plus opportun d’en attendre les résultats avant de définir légalement le criblage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Monsieur le ministre, nous avons bien compris vos arguments. De même, vos exemples sont convaincants.
Votre amendement vise à supprimer l’introduction, par la commission, du principe de non-discrimination, au motif que le rapport réalisé au titre de l’article 13 de ce texte doit permettre de traiter cette question dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi.
Toutefois, j’en suis désolé, mais nous préférons l’amendement présenté par Mme Duranton, qui vise à conserver la mention du principe de non-discrimination tout en précisant son application, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 314.
L’amendement n° 36 rectifié tend à supprimer la mention du principe de non-discrimination dans l’article 1er A, au motif qu’il s’appliquerait non seulement en situation d’urgence humanitaire, comme l’a confirmé le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, mais aussi, plus largement, à toute l’aide publique au développement, ce qui pourrait, dans certains cas, empêcher le criblage nécessaire des bénéficiaires de l’aide.
Par ailleurs, l’article 13, introduit par les députés, oblige le Gouvernement à remettre un rapport en vue d’adapter les règles en vigueur. Il est effectivement préférable, tout en réaffirmant le principe de non-discrimination pour les situations d’urgence humanitaire, d’attendre les conclusions de ce rapport pour se prononcer sur une extension supplémentaire de ce principe.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : J’ai beaucoup d’intérêt pour l’amendement de M. Yung, mais, s’il était adopté, nous risquerions paradoxalement d’exclure d’une dispense de criblage certaines activités relevant de la stabilisation, dès lors que nous nous en tenons au concept humanitaire.
Le rapport que j’ai évoqué permettra de clarifier les choses, mais, lorsqu’il sera remis, la loi sera déjà promulguée. Je suis donc plutôt favorable à ce que l’on attende. Tel que je sens les choses évoluer, ce rapport constituera un élément d’identification et de clarification des types d’action de stabilisation, laquelle correspond à la période succédant à la crise humanitaire.
Il y a donc ici un risque réel. Je m’en remets à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, je le répète, je crains que l’adoption de cette proposition ne suscite un effet boomerang, ce que personne ne souhaite.
Mme Nicole Duranton : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 314.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 141, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
en matière de
insérer les mots :
territorialité des sanctions et d’occupation et de colonisation de territoires ainsi que de
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Au travers de cet amendement, nous appelons à une vigilance certaine de la part de la France.
L’aide publique au développement de la France est cohérente ; elle s’inscrit dans le strict respect du droit international. Il convient donc de s’interroger sur les actes comptabilisés en APD en direction des pays qui enfreignent le cadre international.
Se pose aussi la question des mesures de compensation que la France pourrait mettre en œuvre afin de neutraliser les conséquences de ces pratiques diplomatiques délétères. Mais elle ne pourra pas les assumer à elle seule…
L’amendement est plus précis, car il vise deux cas.
Premièrement, en ce qui concerne l’extraterritorialité des sanctions, les États-Unis sont en ligne de front : aux termes de la loi sur le commerce avec l’ennemi, ils imposent aux États des sanctions extraterritoriales et rétroactives. Ainsi, une entreprise française qui commercerait ou aurait commercé avec Cuba ou l’Iran s’expose à des amendes. À ce titre, BNP Paribas avait été condamnée à verser 9 milliards d’euros.
Bien que ces amendes soient rarement recouvrées, elles ont un effet dissuasif important sur les entreprises. Or la jurisprudence internationale, si elle a admis des extensions au principe de territorialité des sanctions, a rendu un avis clair contre la pratique américaine, au nom de la souveraineté des États.
Le principe de souveraineté permet aux États de promulguer des lois éventuellement extraterritoriales, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux règles de droit international.
Dès lors, seule l’extraterritorialité d’édiction est autorisée, mais pas son exécution. Si les États-Unis sont logiquement inéligibles à l’APD, il semble essentiel que la France porte une attention particulière aux pays victimes de l’extraterritorialité.
Deuxièmement, l’amendement a pour objet la colonisation ou l’occupation de territoires. Dans la même logique, il conviendrait, au titre de l’APD, de prendre en considération la situation spécifique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.
Une nouvelle fois, il s’agit de renforcer la cohérence de l’APD avec le droit international, d’autant que la colonisation par Israël de la vallée du Jourdain prive les Palestiniens de la moitié de leur territoire, dont son cœur économique et agricole.
Dans ce contexte de crise, alors qu’Israël est à la pointe dans le domaine de la vaccination, ce pays a refusé l’administration de vaccins aux populations colonisées et a tenté de bloquer l’approvisionnement en doses des autorités palestiniennes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : . Cet amendement vise à promouvoir le respect, par la politique de développement solidaire, du droit international en matière de territorialité des sanctions, d’occupation et de colonisation de territoires.
Il ne nous paraît pas pertinent de décliner l’ensemble des normes de droit international que cette politique doit respecter : il va de soi que la France est tenue de s’y soumettre.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog, Saint-Pé et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l’usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cet article visait à fixer les objectifs de la politique de développement solidaire.
Nous proposons de faire de la francophonie, de l’usage et de la défense de la langue française l’un des axes majeurs de notre politique d’aide au développement.
Nombre d’instances internationales peuvent en témoigner mieux que vous, monsieur le ministre : derrière l’usage du français, il s’agit de défendre plusieurs valeurs universelles auxquelles notre République est attachée.
Nous devons faire en sorte que cette dimension de la francophonie devienne l’un des axes forts de la politique que nous allons mener – nous défendrons plus tard d’autres amendements s’agissant de l’apprentissage du français.
L’affirmation de la francophonie est essentielle : nous devrions tous pouvoir nous y retrouver. Placer la défense du français au cœur de notre politique constituerait une avancée positive, tant pour la France que pour la francophonie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : L’amendement tend à inscrire des mentions relatives à la défense de la langue française au sein de l’article 1er A.
Cependant, la commission a déjà ajouté la promotion de la francophonie à l’alinéa 3. Celle-ci figure donc parmi les grands principes de la politique de développement solidaire. Il ne nous semble pas nécessaire d’ajouter des mentions supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : . Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement, même si la France mène déjà une politique active pour développer la francophonie.
Notre pays est le premier contributeur de l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, et des opérateurs de la francophonie.
En outre, il déploie des moyens importants pour la promotion de la francophonie au travers de projets d’éducation : le programme « Apprendre », mis en œuvre par l’Agence universitaire de la francophonie, est ainsi financé à hauteur de 20 millions d’euros par l’Agence française de développement, l’AFD, afin de soutenir l’éducation primaire et secondaire de 27 pays francophones.
Nous avons demandé à l’AFD de promouvoir davantage la francophonie, à l’occasion de l’extension de son mandat aux industries culturelles et créatives, avec un ciblage sur les pays francophones.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 208, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut les droits à une prise en charge médicale, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : La politique d’aide au développement de la France a pour but d’éradiquer les inégalités mondiales, notamment en agissant sur les fragilités qui touchent les populations des pays en développement, a fortiori les populations les plus vulnérables.
Paradoxalement, les personnes en situation de handicap, qui souffrent souvent d’exclusion sociale dans leur pays, sont les grandes oubliées de ce projet de loi. Elles devraient pourtant être prioritaires et bénéficier de notre pleine solidarité.
Selon l’Organisation des Nations unies, l’ONU, plus de 650 millions de personnes se trouvent en situation de handicap dans le monde ; quelque 500 millions d’entre elles vivent dans des pays en voie de développement.
Les individus en situation de handicap sont confrontés à de nombreux obstacles. Ils ne bénéficient pas d’un accompagnement personnalisé, dans le cadre de leur formation et de la réalisation de leur projet professionnel, lorsqu’ils y ont accès.
Étant pour la plupart privés d’un outil de mobilité, ils ont en outre de grandes difficultés à accéder au marché du travail. Le taux de chômage et d’inactivité économique qui les frappe s’élève à près de 80 %.
Les enfants en situation de handicap, eux aussi, font l’objet d’exclusion et se trouvent en conséquence privés de leur droit à l’éducation. En Afrique subsaharienne, seuls 10 % de ces enfants ont accès à l’éducation.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’aide bilatérale de la France, qui combat toute forme de discrimination, œuvre aussi en faveur du respect des droits de l’homme, particulièrement au bénéfice des personnes souffrant de handicap.
En adoptant cet amendement, nous réaffirmerions que la politique d’aide au développement de la France doit donner les moyens indispensables aux individus handicapés vivant dans des pays en voie de développement, de telle sorte qu’ils deviennent des acteurs à part entière de leur société.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les personnes souffrant de handicap au sein de l’article 1er A.
Cet article a pour intérêt d’offrir un résumé des principaux objectifs de la politique de développement solidaire française. Celle-ci est ainsi rendue intelligible, en dépit de sa complexité.
Les très nombreuses déclinaisons de ces objectifs ont toute leur place au sein du cadre de partenariat annexé. Nous ne souhaitons pas introduire de nouvelle priorité dans l’article.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je comprends le souhait de placer l’intégration des personnes handicapées au cœur de l’action de la France pour l’accompagnement des pays en développement dans la construction de sociétés durables et inclusives.
Cependant, il n’est pas envisageable de décliner, au sein de l’article, l’ensemble des objectifs en matière de droits de l’homme, traités dans les conventions que la France a ratifiées.
C’est pourquoi le Gouvernement a été favorable à l’ajout de la convention relative aux droits de l’enfant dans le rapport annexé. En outre, il est fait référence à ces préoccupations à l’article 62 du cadre de partenariat global.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Les chiffres que je viens de vous communiquer sont éloquents, me semble-t-il : 500 millions de personnes souffrent de handicap, seulement 10 % des enfants handicapés sont scolarisés et 80 % des personnes handicapées sont au chômage !
Nous sommes amenés à faire le constat suivant : aujourd’hui, trop peu de mesures sont mises en œuvre au bénéfice de ces populations, alors qu’elles font l’objet d’une exclusion sociale exacerbée – elles se trouvent souvent à la croisée de différents facteurs d’inégalités et de discriminations. Elles doivent être aidées, même si la politique en leur faveur ne doit pas être érigée en priorité.
Monsieur le ministre, je conçois que cet article ne peut pas énoncer toutes les priorités, mais la prise en charge de 500 millions de personnes devrait tout de même pouvoir trouver une place dans un texte qui prétend lutter contre les discriminations et les inégalités !
Je suis donc surprise qu’il n’ait pas été fait référence aux personnes souffrant de handicap. Nous proposons simplement, par souci de cohérence avec l’esprit du projet défendu par le Gouvernement, que la future loi fasse mention de ces personnes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 209, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme biens communs mondiaux. À ces fins, la France soutient le partage et l’accès au niveau mondial de la recherche, la production et l’accès aux vaccins.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Au risque de me répéter, la pandémie de covid-19 a été révélatrice des inégalités mondiales dans la recherche et la production des vaccins.
Si l’initiative Covax a été la bienvenue – vous ne sembliez pas satisfait que j’évoque le sujet tout à l’heure, monsieur le ministre –, elle est restée insuffisante.
L’objectif initial était très limité, puisque le dispositif Covax devait assurer la vaccination gratuite de seulement 20 % de la population des 92 pays à faibles revenus. À la fin du mois de mars, nous en étions encore très loin : 15 millions de doses avaient été livrées, sur les 600 millions de doses promises à l’origine.
Depuis lors, le processus de vaccination s’est accéléré. Mais, désormais, il est essentiel de renverser l’ordre des choses, d’ouvrir une brèche au sein de l’OMC et de lever temporairement les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins. Ce serait l’un des moyens pour lutter contre la pandémie. Nous savons qu’il ne sera pas suffisant, contrairement aux leçons que l’on est venu nous faire ici. Nous savons aussi qu’il faudra produire des vaccins partout et créer des plateformes de production, en particulier en Afrique.
Néanmoins, la levée des brevets est une réponse, qui permettra d’abattre les barrières et de garantir le transfert des technologies. Nous devons en passer par là si nous voulons procéder d’urgence à une vaccination mondiale !
Les épidémiologistes du monde entier nous alertent : nous disposons d’un an, et peut-être de moins de temps encore, pour vacciner l’ensemble de la population de la planète et atteindre l’immunité collective mondiale.
Au travers de cet amendement, nous proposons de consacrer le vaccin comme un bien public mondial et appelons à signer un traité international pour préparer la riposte aux pandémies. Le Président de la République s’est déclaré favorable à ce traité, contrairement à certains ministres, qui sont venus nous dire que nous ne comprenions rien à la situation…
Alors que nous écrivons cette loi, nous ne saurions être à la remorque du Président de la République. Je souhaite donc vivement que notre proposition soit inscrite dans ce texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Le sujet des pandémies, tout particulièrement de celle que nous vivons aujourd’hui, est bien sûr majeur.
Toutefois, une référence à la signature d’un traité sur la riposte aux pandémies a d’ores et déjà été introduite à l’alinéa 69 du cadre de partenariat global, lors de l’examen du texte en commission.
Il n’apparaît donc pas pertinent d’y faire de nouveau référence au sein du présent article, lequel ne doit comprendre que les grands objectifs de la politique d’aide au développement, lesquels englobent le domaine de la santé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Il est difficile de faire valider, par un texte de loi, un projet de traité qui n’existe pas encore… D’autant que, aux termes de l’article 52 de la Constitution, c’est au Président de la République qu’il revient de négocier et de ratifier les traités.
Cela étant, je tiens à mettre les choses au point s’agissant des vaccins. Je vous entends dire des choses tout à fait contradictoires, madame Carlotti. Je rappelle que, la semaine dernière, trois jours durant, j’ai assisté au sommet du G7 à Londres ; je puis vous certifier que cette question y a été largement abordée.
C’est bien la France qui a été à l’initiative de Covax ! L’Union européenne et beaucoup d’autres partenaires ont ensuite pris le relais. Lorsque ce mécanisme a été créé, il y a un an, nous n’avons reçu aucun encouragement, alors que nous étions en droit d’en attendre quelques-uns.
Covax, que nous soutenons via la Vaccine Alliance Gavi, a tout de même permis de préempter deux milliards de doses. Celles-ci sont aujourd’hui en cours de distribution, comme j’ai pu le constater dans les pays où je me suis rendu.
Il s’agit donc d’une initiative de la France, soutenue par l’OMS et validée par de nombreux pays, lesquels feront certainement en sorte d’être à la hauteur des vaccinations, même si cela suppose plusieurs précautions que je vais évoquer.
En ce qui concerne les dons, la France a été au rendez-vous. En l’occurrence, chaque État prélève des doses sur ses propres contingents, notamment au bénéfice des soignants des différents pays concernés.
La capacité d’exportation constitue un autre problème. Aujourd’hui, en ce qui concerne la vaccination mondiale, le sujet principal est la production. Or, pour que l’on puisse produire des vaccins, nous devons exporter ce qui est réalisé dans un certain nombre de pays.
À cet égard, il semble que les États-Unis, dont vous saluez l’initiative, n’ont autorisé à ce jour ni l’exportation de leur propre production vaccinale ni celle des intrants pour la fabrication des vaccins. Tel n’a pas été le cas de l’Union européenne, qui exporte des doses et des intrants de manière significative.
Derrière tout cela, il y a le sujet de la propriété intellectuelle. Nous sommes tout à fait désireux de le poursuivre, en sachant que l’on doit faire plusieurs choses à la fois.
Dans l’immédiat, ce qui compte, c’est de produire des vaccins selon la capacité de production dont nous disposons. L’urgence est de délocaliser les productions dans les pays et sur les continents qui en ont le plus besoin ; je pense en particulier à l’Afrique.
Par ailleurs, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou Adpic, conclu dans le cadre de l’OMC, autorise déjà, en cas de pandémie, le partage de la propriété intellectuelle à des pays qui souhaitent produire des vaccins localement. Le mécanisme des licences obligatoires, quant à lui, permet d’ores et déjà de lever des brevets.
Nous sommes particulièrement attentifs à ce que tout cela soit mis en œuvre. Mais encore faut-il qu’il existe des outils de production…
Pour notre part, il nous revient d’organiser le cadre général. À ce titre, une réunion se tiendra prochainement à l’OMS afin de débloquer toutes les formes de restriction existantes, pour que les chaînes d’approvisionnement mondiales puissent librement fonctionner. Cette volonté, qui est en grande partie la nôtre, est largement partagée.
Nous sommes très heureux que les États-Unis, après nombre de tergiversations, voire de blocages, commencent à ouvrir leurs perspectives à cet égard.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, je suis ravie d’entendre que vous soutenez la licence d’office et la levée des brevets.
Toutefois, les discussions ont été amorcées depuis le mois d’octobre dernier à l’échelon mondial. À force de tergiversations, 2 millions de personnes sont décédées !
Aujourd’hui, si les États-Unis bougent, c’est en raison de la pression populaire et de la mobilisation d’organisations et de partis politiques aux échelons national et européen.
Vous dites qu’il est question d’augmenter notre capacité industrielle. Chiche ! Nous devons nous donner les moyens de cette capacité et permettre un partage des savoir-faire. Or voilà un an que la plateforme de mutualisation globale C-TAP, gérée par l’OMS, est snobée…
En ce qui concerne la difficulté à partager les savoir-faire, les chercheurs du laboratoire BioNTech soulignent tous que la production de l’ARN messager est simple et peut être standardisée rapidement. En quelques mois, grâce aux investissements publics de l’Union européenne et des États-Unis, ils ont ainsi réussi à bâtir des chaînes de production permettant d’industrialiser cette technologie.
Pourquoi n’allons-nous pas plus loin ? Pourquoi ne décidons-nous pas d’une levée systématique des brevets, pour avoir accès à ces formules et produire des vaccins ?
Le laboratoire Sanofi ne produira pas de vaccins avant le mois de septembre prochain. En attendant, il ne fait que du flaconnage !
On voit bien que le brevet constitue un blocage. Et si la France ne va pas plus loin, c’est parce que vous protégez les grands laboratoires ! Or ces derniers réalisent de gigantesques profits, au détriment de la santé des populations. C’est ce scandale-là que nous dénonçons !
Vous parlez de la licence d’office, monsieur le ministre, mais elle n’a jamais été mise en œuvre, pas même en France. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a aucune volonté politique : voilà le blocage. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Madame la sénatrice, je trouve assez étonnants ces provocations et l’engouement récent de votre formation politique pour les États-Unis ! Mais tout le monde peut changer… (Sourires sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
Je veux vous dire les choses très clairement : il existe plusieurs blocages concernant la fabrication des vaccins.
Premièrement, il y a ceux qui ne veulent pas donner. La France est au rendez-vous du don. Deuxièmement, il y a ceux qui ne veulent pas exporter. L’Union européenne est au rendez-vous des exportations. Troisièmement, il y a ceux qui ne veulent pas donner d’intrants – ils sont nombreux. Quatrièmement, et enfin, il y a les brevets, à propos desquels j’ai clairement exprimé notre position.
Vous faites référence à un débat international dont l’Inde et l’Afrique du Sud ont été à l’initiative. Pour ma part, j’ai rencontré les ministres des affaires étrangères de ces deux pays.
Nous travaillons aujourd’hui à la réalisation d’une unité de production en Afrique du Sud, avec transfert de brevets. Reste que les capacités d’exportation doivent être réelles. Ce n’est pas du flaconnage, c’est de la fabrication !
Aussi, vos propos sont insupportables, compte tenu de la mobilisation dont la France a été à l’origine et que tout le monde, y compris l’OMS, reconnaît, sauf vous.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.
M. Gilbert Roger : Je veux dire l’importance symbolique que le vote de cet article représente pour nous.
À cause de ce virus, arrivé de Chine et qui présente maintenant des variants anglais, indien, et même breton, la pandémie se répand partout, sans égard pour les frontières. Nous, sénateurs de la République, nous voulons montrer que la France est au rendez-vous !
Or nous ne vous avons pas clairement entendu dire, monsieur le ministre, si le Gouvernement était ou non favorable à notre proposition. Aux yeux du monde, et pour nos concitoyens, l’issue serait différente si le Gouvernement expliquait ici, aujourd’hui, qu’il ne veut pas qu’un bien mondial soit offert à l’ensemble de l’humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Depuis une dizaine d’années, dans le cadre de l’OMC, le mécanisme Adpic permet aux pays qui le souhaitent de prendre en main les brevets – c’est le cas aujourd’hui de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de l’Argentine.
Il a déjà été recouru à ce dispositif pour la production de traitements contre le HIV dans de grandes quantités, au bénéfice des pays africains, entre autres. Il est donc inexact d’affirmer qu’il n’a jamais été utilisé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous sommes, sur cette question, au cœur d’un scandale mondial. L’Inde, qui est la pharmacie du monde entier, est en train de mourir du Covid.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pierre Laurent : Il faut donc bien changer les règles, car quelque chose ne va pas.
Monsieur le ministre, vous ironisez sur les États-Unis, mais, nous, nous n’avons pas attendu l’élection de Joe Biden pour changer d’avis sur la levée des brevets des vaccins contre le covid. Nous faisons partie des organisations qui ont lancé une campagne européenne sur cette question voilà plus d’un an.
Vous avez déclaré dans votre intervention liminaire que cette question n’était pas un tabou pour vous ; peut-être est-ce le cas, mais nous avons vu ici défiler des ministres qui nous ont tous expliqué, quand nous les interrogions sur ce sujet, qu’il n’était pas question de lever les brevets sur les vaccins, car ce n’était pas la solution. Tous, les uns après les autres, nous l’ont dit !
Il aura fallu que Joe Biden bouge un cil pour que vous changiez de position. C’est vous qui avez un problème avec les États-Unis, pas nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je partage les propos de Laurence Cohen. Je ne les trouve pas insupportables, d’autant que notre collègue défend la même position depuis un moment. Elle a un cap. Je ne dis pas que c’est le bon – je ne vais tout de même pas aller si loin ! (Sourires.) –, mais au moins a-t-elle un cap.
Il faut bien avouer, monsieur le ministre, que l’on assiste à un grand bal des tergiversations depuis un certain temps s’agissant des brevets des vaccins. Lors de chaque séance de questions d’actualité au Gouvernement, on nous a dit que la levée des brevets n’est pas d’actualité. Et aujourd’hui, on revient en arrière.
Ce qu’il faut, c’est investir dans des capacités de recherche, afin que la France, ou en tout cas l’Europe, soit capable, une fois le vaccin mis au point, d’en produire en nombre suffisant pour tous les Européens.
On ne peut pas dire que la France ait bénéficié d’une arrivée massive de vaccins ces derniers mois, ni que la gestion de cette politique ait été une réussite extraordinaire… Des gens ont continué de mourir de cette maladie en attendant que les vaccins soient livrés.
On parle de dons et de capacités d’exportation, mais on n’a pas investi dans les moyens de production ! Il y a là quelque chose qui ne va pas.
Or on continue de tergiverser : alors que nous ne sommes pas encore tous vaccinés, on parle d’un pass sanitaire. On nous disait pourtant encore il y a peu qu’il ne fallait surtout pas s’engager dans cette voie. Aujourd’hui, il faudrait l’adopter… À force de tergiversations, les Français n’ont plus confiance. C’est comme cela que naissent un certain nombre de difficultés.
On avance d’un côté, on rétropédale de l’autre : avec le « en même temps », on fait du sur-place. Cela devient dramatique !
M. Laurent Duplomb : Absolument !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je tiens tout d’abord à dire à M. Laurent que, pour m’être rendu en Inde, je sais que la situation y est dramatique.
Ce pays a un problème de gouvernance, non pas de production de vaccins. L’Inde produit un vaccin en quantité significative, un dérivé de l’AstraZeneca, qui s’appelle le Covishield. N’utilisez donc pas n’importe quel argument pour entretenir une polémique qui, selon moi, n’a pas lieu d’être.
J’indique également qu’un sommet du G20 consacré à la santé aura lieu dans quelques jours. L’ensemble des questions que nous abordons ici y sera posé.
Je rappelle enfin, comme l’a dit M. Yung, qu’il existe un dispositif technique permettant le partage de la propriété intellectuelle en cas de pandémie entre les pays qui souhaitent produire localement des vaccins. Il s’agit de l’accord Adpic.
Cet accord sera appliqué en Afrique du Sud, lorsque nous monterons le projet. Nous le ferons non pas seuls, mais avec l’Afrique du Sud, qui est demandeuse, y compris de transferts majeurs de technologie, comme des vaccins de haute technologie, pour les diffuser ensuite en Afrique. Il faudra d’ailleurs convaincre les Africains de se faire vacciner.
Le problème est donc global : il faut prendre en compte la question de la propriété intellectuelle, des intrants et de la production, mais aussi la volonté d’exporter ou de donner.
Enfin, monsieur Roger, il n’est pas possible que le Gouvernement autorise aujourd’hui la ratification d’un traité qui n’existe pas ! Je ne vois pas comment cela serait possible. Je souhaite qu’un tel traité existe et qu’il soit soumis au Parlement, mais ce n’est pas le cas pour l’instant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)