Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 3

Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 3

debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6-1. – Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites d’accueil physique des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de la saisine. L’existence d’un téléservice n’emporte aucune obligation de saisine par voie électronique de l’administration. »

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : La commission propose la suppression de cet article. En effet, l’objectif recherché par les auteurs du texte est satisfait, notamment par le déploiement des maisons France Services et la mise en place de la plateforme Aidants Connect, dont nous avons parlé tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Cet article 3 vise à laisser la possibilité d’avoir un contact physique pour ceux qui ne peuvent pas avoir accès au numérique. Je ne vois pas en quoi cette disposition est aujourd’hui satisfaite : par exemple, dans les maisons France Services, on peut avoir un contact avec une personne, mais pas directement avec l’administration concernée par la demande. Ce besoin n’est donc pas du tout satisfait. Il en est de même pour le délai de deux mois. Cet article a tout à fait lieu d’être et je ne comprends pas cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, pour explication de vote.

Mme Martine Filleul : Le basculement vers le tout-numérique de l’administration s’est traduit par la fermeture physique des services publics dans plusieurs territoires. Cela se révèle encore plus pénalisant pour une partie de nos concitoyens qui ne se trouvent pas en mesure d’utiliser internet. Nous devons être guidés par un seul impératif : l’amélioration du service rendu aux usagers, au moins le temps nécessaire pour que la transformation numérique des personnes publiques soit totalement assimilée. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 est supprimé.