Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 6

Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 6

debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9-1. – Un décret en Conseil d’État définit un référentiel d’ergonomie des sites internet publics des administrations dans les conditions définies au présent article.
« La conception des sites internet publics des administrations et des téléprocédures intègre le point de vue des usagers tout au long de leur développement et de leur exploitation.
« Les téléservices prennent en compte l’ensemble des procédures et des cas de figure existants tels que prévus par les lois et les règlements en vigueur permettant à l’usager de bénéficier des droits qui lui sont reconnus. Ils permettent d’effectuer à tout moment des rectifications des dossiers en cours de réalisation avant leur dépôt. Ils délivrent un accusé de connexion nominatif et horodaté à chaque connexion d’un usager.
« À chaque étape de la procédure dématérialisée, l’usager dispose d’un accès lui permettant de contacter directement le service compétent par une modalité de saisine alternative.
« La page d’accueil de tout site internet public des administrations comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles fixées par le référentiel d’ergonomie. »
II. – Le décret mentionné au premier alinéa du I du présent article est publié dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
III. – À compter du 1er janvier 2022, la non-conformité d’un site internet public ou d’un téléservice au référentiel défini au I du présent article fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au même I en fonction de la taille, des ressources et de la nature de l’organisme concerné. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mmes de Marco et Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
ergonomie
insérer les mots :
et d’écoconception
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s’appuie sur un référentiel général d’écoconception des services numériques précisé par décret. »
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Angèle Préville : Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique, le programme Tech.gouv a pour objectif de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Il doit rendre l’action publique plus proche, plus efficace, plus simple et plus juste pour tous les Français, dans tous les territoires.
La feuille de route « Numérique et environnement » rehausse cette ambition, en proposant une stratégie de maîtrise de l’impact environnemental du numérique et de ses effets. Elle invoque l’exigence d’exemplarité de l’État pour la mise en œuvre d’un numérique responsable à l’échelle du territoire. Dans le cadre du plan de relance, il est prévu de poursuivre et d’amplifier ces actions, qui concernent l’ensemble des administrations.
L’écoconception des services numériques vise à maximiser l’impact positif du numérique sur notre société ; elle doit contribuer à une meilleure maîtrise de l’empreinte environnementale des secteurs numérisés.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à traduire dans la loi, à travers une exigence d’écoconception des services numériques, la nécessaire articulation entre les principes destinés à garantir une égalité d’accès aux services publics et les engagements environnementaux pour un numérique plus durable. La stratégie nationale bas-carbone doit s’appliquer partout et tout le temps ; sinon, nous n’avancerons pas et nous ne parviendrons pas à baisser nos émissions de gaz à effet de serre.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Guy Benarroche : La présente proposition de loi a pour ambition de renforcer l’accès de toutes et de tous au numérique et, notamment, aux sites internet publics, comme l’article 6 le prévoit.
Nous souscrivons pleinement à cet objectif d’inclusivité et nous souhaitons l’enrichir d’une obligation de préservation de l’environnement. Protéger les humains et leur environnement, tel a toujours été le credo des écologistes.
La question est loin d’être anodine. En effet, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le numérique émet aujourd’hui 4 % des gaz à effet de serre dans le monde. Plus de la moitié de ces émissions sont dues aux infrastructures de réseaux, notamment aux data centers. La maîtrise de ces émissions n’est donc pas un détail ; c’est même une marge de manœuvre significative pour réduire le total de notre empreinte environnementale à l’échelle nationale.
Cette empreinte pose également une question de souveraineté nationale. La Haute Assemblée devrait être sensible à cet argument, au vu de l’attention que la majorité sénatoriale a accordée à cette notion lors de l’examen du projet de loi de lutte contre le séparatisme. En effet, chaque donnée numérique – email, téléchargement, requête web, etc. – parcourt en moyenne 15 000 kilomètres. Ce transit par des serveurs étrangers sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise, comme en témoignent les difficultés rencontrées par l’enseignement à distance au début de ce troisième confinement, a un impact fort non seulement sur l’environnement, mais aussi sur notre capacité à maîtriser le trafic de nos données.
Puisque l’article 6 traite des sites internet publics et donc de données potentiellement confidentielles et sensibles relatives aux citoyens, cette maîtrise y est d’autant plus nécessaire. L’impact environnemental n’est pas une lubie des écologistes, puisque le Gouvernement lui-même intègre pleinement cette nécessité de maîtriser cet impact environnemental dans la mise en œuvre d’un numérique responsable à l’échelle du territoire national. En témoigne la feuille de route « Numérique et environnement » de l’État et, plus largement, la stratégie GreenTech pour toutes les administrations.
Mes chers collègues, inclusivité et respect de l’environnement vont de pair. C’est pourquoi, dans cet amendement, nous proposons de soumettre les sites internet publics et l’ensemble des téléservices à un référentiel d’écoconception, en plus du référentiel d’accessibilité prévu dans ce texte ; les modalités de ce référentiel seraient précisées par décret.
Le numérique est un fer de lance de la transition écologique ; c’est bien vers quoi cet amendement tend.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Ces amendements tendent à soumettre les services numériques à un référentiel général d’écoconception. Là encore, je partage l’objectif de leurs auteurs, à savoir réduire l’empreinte environnementale des sites internet et des applications utilisées par les administrations.
Toutefois, l’utilisation du seul terme « écoconception » n’est pas suffisante pour fixer de véritables objectifs en la matière et ne permet pas d’encadrer les mesures du décret d’application qui est sollicité. Une telle disposition risquerait d’ailleurs d’être censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La position du Gouvernement est la même que celle de votre rapporteur. Je considère même qu’un retrait se justifie complètement dans la mesure où ces amendements sont satisfaits.
En effet, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de services publics écoresponsables, puisque l’administration se doit d’être exemplaire. Ces engagements font l’objet d’un suivi précis et très régulier par Mme la ministre de la transition écologique. Un axe important de travail est la meilleure écoconception des services numériques.
Enfin, la direction interministérielle du numérique élabore avec ses partenaires un guide d’écoconception des services numériques, qui sera mis à la disposition de tous les porteurs de projets courant 2021. Une phase de retour d’expérience et d’évaluation sera ensuite nécessaire, mais on peut d’ores et déjà considérer ces amendements comme satisfaits ; c’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je me permettrai de compléter les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État : ces amendements sont d’autant plus satisfaits que nous avons adopté ici même, au début de janvier dernier, une proposition de loi relative à l’empreinte environnementale du numérique qui prenait en compte ces éléments de façon très concrète et transversale.
Et je suis au plaisir de vous annoncer, mes chers collègues, que ce texte va être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, qui l’examinera à la fin du mois de mai. L’examen de ce texte, parallèlement à celui du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, devrait répondre à vos demandes.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 26.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
sites internet publics des administrations
par les mots :
services de communication au public en ligne des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs
II. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
sites internet publics des administrations et des téléprocédures
par les mots :
services de communication au public en ligne
2° Après le mot :
téléprocédures
insérer les mots :
de ces administrations et établissements publics
III. - Alinéas 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Mes chers collègues, je vous propose par cet amendement de limiter le champ d’application de l’article 6, afin que le référentiel qu’il prévoit ne s’applique qu’aux administrations de l’État et non aux autres administrations, notamment celles des collectivités territoriales.
À ce titre, l’amendement tend à supprimer les dispositions pénales prévues par cet article, puisque le montant des pénalités aurait été reversé au budget général de l’État. Il y figure également une harmonisation rédactionnelle.
Enfin, je vous y propose la suppression de la référence aux modalités de saisine alternative. Le principe de saisine alternative semble en voie d’être satisfait par le développement des maisons France Services et la généralisation, dans la plupart des procédures, d’une voie de contact téléphonique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le rapporteur, le Gouvernement a comme vous l’ambition de développer la qualité et l’ergonomie des services en ligne.
D’ailleurs, sur les 250 démarches les plus fréquemment accomplies en ligne par les usagers, Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques publie tous les trimestres un observatoire de la qualité des démarches en ligne. Dans cet outil, ces 250 démarches sont évaluées selon plusieurs critères de qualité, parmi lesquels on trouve l’accessibilité aux usagers en situation de handicap.
Le Gouvernement a également multiplié les dispositifs d’appui aux administrations dans l’amélioration de l’ergonomie des démarches : c’est pourquoi nous avons recruté des designers d’intérêt général et des experts en ergonomie. Une enveloppe de 500 millions d’euros est mobilisée dans le cadre du plan de relance pour la numérisation du service public et, en particulier, pour l’amélioration de son accessibilité – c’est quand même considérable !
Dans ce cadre, le Gouvernement estime qu’un référentiel d’ergonomie n’est pas une solution efficace. L’ergonomie passe avant tout par l’écoute des usagers. C’est davantage un enjeu managérial et de compétences internes autour de l’expérience par les utilisateurs qu’une question de règles rassemblées dans un référentiel.
Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de cet article dans son principe ; j’invite donc M. le rapporteur à retirer son amendement qui vise à le préciser.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Micouleau, MM. Cambon, Charon, Rapin, Calvet, D. Laurent et Bouloux, Mmes Dumont, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, MM. Sautarel, Pointereau et Babary, Mmes Imbert et Drexler, MM. Laménie, Sol, Burgoa, Chaize et Mandelli, Mmes Chauvin, Deromedi et Berthet, M. Tabarot, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mmes Belrhiti et M. Mercier, M. Regnard, Mmes Di Folco et Chain-Larché, MM. Perrin, Rietmann, Savin, Daubresse et Savary, Mmes Demas, Lassarade, Ventalon et Puissat, MM. Houpert et Lefèvre, Mmes Richer et Gruny, MM. Bouchet, Bonhomme, Saury et Le Gleut, Mme Joseph, MM. Milon et B. Fournier, Mmes Schalck et Borchio Fontimp et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap est une obligation. Leurs besoins sont pris en compte tout au long de la conception et de l’exploitation du site.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Alors même que la loi les y oblige, de trop nombreux sites internet publics sont encore inaccessibles à une partie des personnes en situation de handicap, notamment aux personnes présentant une déficience visuelle ou mentale.
Associer des personnes en situation de handicap à la conception des sites, ainsi que dans les phases de tests et tout au long de la vie du site, permettrait d’éviter ces situations de discrimination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Le présent amendement tend à rendre obligatoire l’accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap. Il semble satisfait par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En outre, l’article 7 du présent texte prévoit un renforcement de ce dispositif, que nous vous proposerons d’adopter. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends tout à fait votre démarche et votre objectif, monsieur Mouiller, mais celui-ci me semble parfaitement satisfait par la politique que nous menons.
Ainsi, dans le cadre du plan de relance, Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé qu’une enveloppe de 32 millions d’euros serait dédiée à l’amélioration de l’accessibilité et de l’ergonomie des démarches, avec des résultats très concrets. Je veux vous donner un exemple : depuis quelques semaines, le site « Place de l’emploi public », qui recense les offres d’emploi de la fonction publique, est entièrement accessible aux personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi le Gouvernement vous invite, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Je vais le retirer, mais je tiens à apporter quelques précisions.
La loi fixe déjà des obligations en matière d’accessibilité, mais il est clair qu’elles ne sont pas appliquées ! Et quand elles le sont, ce n’est que partiellement. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait référence aux évolutions qui sont proposées, notamment pour le site d’offres d’emploi de la fonction publique : sachez que ce site est aujourd’hui adapté à certains types de handicap, mais pas encore à tous ! Je pense notamment au handicap mental, pour lequel une vraie difficulté se pose.
J’ai déposé cet amendement pour rappeler que la loi doit être appliquée. La difficulté notable en la matière est que ces sites internet et leurs critères d’accessibilité ne sont pas élaborés par des personnes directement concernées par le handicap. C’est pourquoi le rendu ne concerne qu’une partie des typologies du handicap.
Une vraie difficulté se pose et je crois que c’est un message que vous devez entendre, monsieur le secrétaire d’État : j’ai bien compris que l’amendement était satisfait dans le droit, mais il faut réellement appliquer la législation et faire en sorte que la conception de ces sites inclue les personnes concernées.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)