Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 9

Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 9

debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le fonds prévu à l’article 8 de la présente loi est financé par :
1° Le budget général de l’État ;
2° Le produit de la taxe prévue au I de l’article 299 du code général des impôts ;
3° Les produits divers, dons et legs.
II. – Le II de l’annexe à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et en garantissant la possibilité de bénéficier d’un accueil au guichet » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De financer la lutte contre l’illectronisme à hauteur de 500 millions d’euros par an d’ici à 2022 et la couverture de l’ensemble du territoire en lieux d’accompagnement des usagers. »

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui prévoit les modalités de financement du fonds de lutte contre l’exclusion numérique créé à l’article 8. Ces dispositions ne peuvent relever que d’une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait logiquement, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, puisque le fonds de lutte contre l’exclusion numérique vient d’être supprimé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 9 est supprimé, et l’amendement no 14 n’a plus d’objet.
Chapitre IV
Accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics