Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article additionnel après l’article 10

Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article additionnel après l’article 10

debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Filleul, MM. Durain et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux bénéfices sociaux et aux conséquences environnementales des services d’accès gratuits à l’internet haut débit proposés par les collectivités territoriales, ainsi qu’à l’opportunité de leur généralisation.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Pour répondre aux difficultés d’accès à internet haut débit rencontrées par les Français, qu’il s’agisse de problématiques liées à l’extension de la couverture dans les zones blanches ou au coût élevé d’un abonnement, des collectivités ont mis en place des points d’accès wifi gratuit sur leur territoire. Ces dispositifs permettent une connexion à internet au bénéfice de ceux qui, pour des raisons géographiques ou financières, en sont aujourd’hui privés. Ces solutions offrent des opportunités qu’il serait intéressant d’étudier afin d’en connaître la portée.
C’est pourquoi nous demandons que soit remis au Parlement un rapport sur les bénéfices sociaux et les conséquences environnementales des services d’accès gratuit à internet haut débit proposés par les collectivités territoriales, ainsi que sur l’opportunité de leur généralisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, que le Sénat refuse habituellement, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sans être aussi intransigeant que le Sénat sur les demandes de rapport, je précise que la feuille de route « Numérique et environnement », qui a confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep) une mission pour évaluer l’empreinte environnementale des réseaux de télécommunications fixes et mobiles en fonction des usages qu’ils supportent, prévoit déjà un tel un rapport.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Par ailleurs, comment être favorable à un amendement portant sur le même sujet que l’article 10 après avoir été favorable à la suppression de celui-ci ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)