Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 11

Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 11

debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignent un référent en charge de l’inclusion numérique. À ce titre, le référent accompagne et coordonne les initiatives locales en matière de médiation numérique assurant un maillage fin du territoire.
Chaque année, il présente devant l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport rendu public sur l’état de la couverture numérique du territoire de l’établissement ainsi que la cartographie locale des lieux de médiation numérique.
Un décret définit les conditions d’application du présent article.

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement tend à supprimer l’article 11, qui prévoit que soit désigné, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un « référent en charge de l’inclusion numérique ».
Une telle création peut être opportune en fonction des situations locales, mais il n’est pas pertinent d’en faire une obligation juridique pour chaque EPCI. Il convient de laisser les collectivités territoriales et leurs groupements s’adapter à leurs besoins propres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Le plan France Relance prévoit déjà la désignation, en lien avec les préfectures, de 4 000 conseillers numériques France Services. Cette mesure commence à se déployer de manière très efficace, souvent sous l’égide des conseils départementaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 11 est supprimé, et les amendements nos 2, 35 et 16 n’ont plus d’objet.