Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article 14
debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à la formation aux outils numériques au bénéfice des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater Y. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à la formation aux outils numériques des leurs dirigeants et de leurs salariés.
« II. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement tend à supprimer l’article 14, qui permet aux petites et moyennes entreprises de déduire de leurs impôts 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés.
Le Gouvernement a déjà pris des mesures en faveur de l’inclusion numérique des PME dans le cadre du plan de relance à hauteur de 150 millions d’euros. Au total, six dispositifs de sensibilisation, de formation et d’accompagnement seront mis en œuvre à court terme afin d’encourager la formation numérique dans les PME. Ces dispositifs auront des effets pérennes.
En outre, l’aide prévue dans cet amendement ne semble pas adaptée aux spécificités des PME. En effet, il s’agit d’une aide financière indirecte, ce qui suppose que les entreprises doivent disposer d’une trésorerie suffisante pour investir 100 % du coût de la formation l’année n, alors qu’elles n’en tireront des bénéfices que l’année n+1. Ce prérequis est inadapté à la situation des PME, a fortiori dans le contexte de la crise sanitaire, dont les effets financiers seront vraisemblablement durables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je partage la position du rapporteur. Vous comprendrez en outre que l’ancien rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale que je suis préfère les aides directes aux crédits d’impôt ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 14 est supprimé, et les amendements nos 7 rectifié et 18 n’ont plus d’objet.