Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019, imposant une ouverture à la concurrence libérale des barrages concessibles et remettant en cause la position dominante d’EDF.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement, même si je sais l’aversion du Sénat pour ce type de proposition.
Loin de nous l’idée de détourner l’objet de la proposition de loi présentée par notre collègue Daniel Gremillet, mais il se trouve que nous sommes dans un contexte particulier de réorganisation de l’entreprise EDF. Il nous paraît surprenant de n’avoir aucune information sur cette question. Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, je sollicite un rapport.
En ce moment, le jeu de dupes avec la Commission européenne se fait dans le dos des parlementaires et des salariés. Ces derniers ont été reçus par Mme Pompili et M. Le Maire, et le compte rendu de cette réunion a fuité dans la presse hier soir. On est bien loin de ce que vous nous avez raconté à la tribune ! Vous pouvez ergoter, mais ce que vous nous proposez est bien un démantèlement ou un démembrement de l’entreprise EDF.
M. Laurent Duplomb : Quel rapport avec les petits barrages ?
M. Fabien Gay : Je vais vous le dire, monsieur Duplomb !
Il y aura une technostructure sous forme de société anonyme, et le groupe sera scindé en trois, une partie étant dédiée à l’hydraulique. Nous avons donc des questions assez précises. Vous avez annoncé une quasi-régie pour gérer les barrages d’EDF, mais quid de ceux qui sont gérés par la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) et par la CNR, ainsi que de la petite hydro ?
Vous aurez compris que nous souhaitons surtout avoir avec vous un débat sur la réorganisation, le démantèlement et la privatisation d’EDF. Cela aura des conséquences, mon cher collègue Duplomb, sur l’ensemble du réseau électrique, y compris sur la petite hydroélectricité !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 56, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 28, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de trois
et les mots :
, environnementales,
par les mots :
et environnementales ainsi qu’en termes
2° Après l’année :
2019
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 28.
M. Patrick Chauvet : Ce sous-amendement a pour objet de porter de un à trois mois le délai de remise du rapport, objet du présent amendement.
Sur l’amendement n° 28, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je l’ai dit dans mon propos introductif, le Gouvernement travaille activement à résoudre ce contentieux engagé par la Commission européenne, et qui porte notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.
Je suis d’accord avec vous, cette situation nuit aux investissements et met dans l’incertitude des entreprises, des salariés, des collectivités. Je partage cette inquiétude, et il faut que nous parvenions à éclaircir ce contexte.
Dans le même temps, vous le savez, nous réfléchissons à une réorganisation du groupe EDF, avec un projet allant bien au-delà de la seule activité hydroélectrique, pour embrasser toutes les activités du groupe. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour le renouvellement des concessions électriques, y compris la voie, autorisée par le droit des concessions, qui consisterait à les renouveler sans mise en concurrence pour les confier à une structure publique dédiée contrôlée par l’État. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent dans ce cadre.
Si cette réforme devait être engagée, je vous le répète, le Parlement serait bien évidemment appelé à se prononcer.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 28. Par souci de cohérence, il l’est aussi sur le sous-amendement n° 56.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Je vais être très rapide. Bien sûr, nous allons voter l’amendement présenté par Fabien Gay, ainsi que le sous-amendement du rapporteur.
Je me souviens de l’embarras de Bruno Le Maire lors de son audition, comme on lui posait la question de l’avancement des négociations sur le projet Hercule avec la Commission européenne. Il nous a finalement répondu que rien n’avançait.
Après ce que nous avons appris ce matin, et qui a été rappelé par Fabien Gay, nous avons encore plus de mal à saisir où le Gouvernement veut en venir avec ce projet, qui ne s’appelle plus Hercule, mais Azur ou je ne sais quoi…
Dans cette perspective, ce rapport me paraît important, même si le délai de remise est porté à trois mois. Nous avons besoin de cet éclairage.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Au-delà de la présentation rassurante qui a été faite des dernières annonces relatives au projet Hercule, on voit se profiler une séparation comptable des trois entités. Elles seront peut-être rebaptisées, mais ce changement de nom ne modifiera pas grand-chose : les inquiétudes demeurent.
Je reviens à notre sujet du jour. Je pense qu’il y a vraiment un risque de concurrence exacerbée entre les moyens de production propres au groupe, ou en tout cas à ce qu’il restera de l’entité EDF. Inutile de vous dire que la petite hydraulique, dans un tel contexte, ne sera pas aidée.
Je reconnais l’intérêt du texte qui nous réunit aujourd’hui. Mais, à mon sens, la question de fond est l’organisation du pôle national de production d’énergie électrique. Les salariés, avec lesquels nous échangeons, sont extrêmement inquiets de cette remise en question fondamentale des bases de la production énergétique française, telles qu’elles existent depuis 1946.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la secrétaire d’État, heureusement que le Parlement aura le droit de se prononcer sur l’avenir d’une entreprise publique historique, qui a 75 ans d’âge ! Il est bien normal que nous ayons notre mot à dire.
Nous allons donc débattre. Mais s’il doit s’agir du même type de débat que sur le pacte ferroviaire à la SNCF – tout est arrivé ficelé et rien n’a pu être négocié, même à la marge –, j’alerte tous mes collègues : il y a lieu de continuer à se mobiliser pour savoir réellement ce que le Gouvernement veut faire avec la Commission européenne.
Sinon, une fois que vous aurez tout cadré et que vous viendrez devant le Parlement, madame la secrétaire d’État, notre marge de manœuvre sera quasiment nulle, à l’instar de ce qui s’est passé avec GDF, la SNCF, France Télécom et La Poste. À chaque fois, les réformes ont conduit à un démantèlement.
Pour en revenir à l’hydroélectrique, le rapport qui a été publié cette nuit est assez alarmant. Il y aura donc une régie publique, mais gérée par une filiale, donc de droit indirect. Aujourd’hui, la Commission européenne et le droit européen l’interdisent. Aussi, quel sera le statut exact de cette régie publique ? Quid de l’avenir des barrages hydroélectriques gérés par la SHEM et la CNR ?
Nous devons tous nous poser la question, quel que soit notre bord politique, car tout le territoire est concerné et les conséquences seront extrêmement lourdes.
Je suis donc favorable au sous-amendement présenté par la commission des affaires économiques. Nous devons majoritairement exiger ce rapport, qui sera l’occasion d’un débat de nature à nous éclairer sur le projet en cours.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : C’est assez inhabituel, mais je soutiens bien évidemment, avec le rapporteur et la commission, cet amendement de Fabien Gay et des collègues du groupe CRCE. En effet, EDF et la CNR sont des biens communs qui assurent des services très importants pour notre pays.
Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, madame la secrétaire d’État, pour vous signifier que nous voulons débattre et obtenir des réponses à nos questions. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le groupe CRCE soit sur la même longueur d’onde que l’ensemble de la commission ou de l’hémicycle.
Mais, devant les inquiétudes qui se font jour chez les salariés, chez les parlementaires, chez tous ceux qui sont conscients de l’importance de l’hydraulique en France, un petit geste de votre part pour montrer que vous acceptez le dialogue avec le Parlement serait de bon augure.
Mme la présidente : Pas de geste, madame la secrétaire d’État ?…
Je mets aux voix le sous-amendement n° 56.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.