Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Articles additionnels après l’article 4

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Articles additionnels après l’article 4

debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Ce bilan permet d’évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires sur la production d’énergie hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Cet amendement résulte d’un constat qui, si je ne m’abuse, est assez partagé sur nos travées : la mise en œuvre et le suivi des résultats de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau sont insuffisants.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer un bilan triennal de cette politique qui permette d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité. Ce bilan pourrait être présenté au Comité national de l’eau et, évidemment, au Parlement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 43, alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les modalités d’
par les mots :
À compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l’
et les mots :
devant le
par les mots :
transmis au
et les mots :
et le
par les mots :
, au Conseil supérieur de l’énergie ainsi qu’au
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les actions réalisées, les incidences des évolutions
par les mots :
l’incidence des dispositions
et les mots :
hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter
par les mots :
hydraulique ainsi que sur son stockage
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 43.

M. Patrick Chauvet : Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus du Comité national de l’eau et du Parlement, et en ajoutant une référence au stockage de l’énergie hydraulique.
L’amendement n° 43 est utile en ce qu’il tend à proposer un bilan triennal, lequel viserait notamment l’impact de la politique de l’eau sur les activités hydrauliques. Le sous-amendement n° 59 vise à lui apporter quelques ajustements.
Dès lors, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 43.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’amendement n° 43 vise à imposer un bilan triennal présenté devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Je ne pense pas que ce soit absolument nécessaire.
En effet, cette politique fait déjà l’objet d’un large débat au sein du Comité national de l’eau : un groupe de travail dédié réunit tous les acteurs pour mettre en place un plan d’action en faveur d’une politique dite « apaisée » sur ces sujets.

M. Laurent Duplomb : Des apparatchiks !

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je ne crois pas qu’un rapport supplémentaire au Parlement soit nécessaire.
Pour autant, monsieur le sénateur, je vous rejoindrai quant à la nécessité de trouver un espace pour de nombreuses discussions et concertations. C’est un format que je vous ai déjà proposé dans mon intervention liminaire ; nous pourrons l’enrichir concrètement dans l’action.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 44, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-…. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Aujourd’hui, l’administration de tutelle de l’hydroélectricité est la direction de l’eau, et non pas celle de l’énergie. À ce titre, les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur les enjeux relatifs à la production d’énergie renouvelable, sans qu’il y ait de conciliation suffisante ni d’équilibre entre les intérêts.
Cet amendement vise donc à réviser les procédures administratives afin que l’exploitation des ouvrages hydrauliques permette d’accélérer la production d’énergie renouvelable et, à terme, d’atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de garantir une cohérence accrue de la politique nationale en matière de production d’énergie, nous proposons que les décisions administratives portant atteinte aux conditions d’exploitation des ouvrages hydrauliques soient approuvées par arrêté du ministère chargé de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques.
Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est très attaché, car l’autorité administrative chargée de ces décisions ne serait plus les services départementaux ou régionaux, au plus près des territoires, mais le ministre lui-même.
Au regard de ces éléments, nous vous invitons, mon cher collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : non seulement faire valider par arrêté ministériel toutes ces décisions représenterait une lourdeur administrative, source de délais accrus. Ce serait surtout éloigner du terrain une décision qui appartient aujourd’hui au préfet. Cette logique de déconcentration au plus près des territoires et des enjeux locaux me semble devoir être préservée.
Par ailleurs, je tiens à apaiser les inquiétudes exprimées quant aux différentes énergies qui s’exercent sur la décision administrative et quant à la conciliation des enjeux qui est nécessaire lors de l’examen de ces demandes d’autorisation. La direction de l’eau et de la biodiversité, le CGEDD et la direction générale de l’eau et du climat travaillent main dans la main pour formuler ces équilibres ; je tenais à ce que vous soyez absolument rassuré sur ce point, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 44 est retiré.
Chapitre II
Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie hydraulique