Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Articles additionnels après l’article 7
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing et A. Marc, Mme Di Folco, MM. Houpert, Le Rudulier, Boré, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud et Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne, Menonville et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Moga et Pointereau, Mmes Jacques et Férat, MM. Rojouan, Bonnus, Mouiller, Klinger, Babary et Détraigne, Mme Deroche, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Bacci, Daubresse, Milon, E. Blanc, Piednoir, Favreau, Belin et Genet et Mme Drexler.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-… .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent préserver et optimiser la sûreté hydraulique, la sécurité des ouvrages ainsi que le potentiel de production en raison de son intérêt pour la politique énergétique nationale et la transition énergétique. »
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.
M. Laurent Duplomb : Au regard du sort qui a été réservé à un amendement précédent, dont l’objet était presque identique, mais concernait un autre code, je vais retirer cet amendement. L’adoption de l’amendement n° 62 permettra sans doute de traiter le problème.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
M. François Bonhomme : Je le retire, pour les mêmes raisons, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi qu’aux stations de transfert d’électricité par pompage, prises en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement notamment ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet : Il s’agit d’assigner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP.
Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement.
Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord » juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les enjeux de sûreté et de sécurité, qui sont évidemment déjà pris en compte par les services instructeurs pour rétablir leurs prescriptions, ne doivent pas effacer les enjeux environnementaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.