Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 9
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 524-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – En cas de changement de concessionnaire mentionné à l’article L. 521-3, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l’article L. 521-16, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l’article L. 521-16-3, le représentant de l’État dans le département en informe sans délai les maires et présidents d’établissements public de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu au I du présent article ou la commission locale de l’eau en tenant lieu mentionnée au II. »
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Tissot, Mmes Briquet et Préville, MM. Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Antiste et Raynal, Mme Poumirol, MM. P. Joly, Jacquin et Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Féraud et Éblé, Mmes Espagnac et Harribey, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
cas de
insérer les mots :
projet de
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet article prévoit notamment que, en cas d’évolution de l’organisation des concessions, le préfet du département en informe sans délai les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.
Si nous sommes favorables à cette disposition, nous considérons cependant que, dans le contexte actuel – depuis plusieurs mois, des négociations entre Bruxelles et l’État autour du projet Hercule se poursuivent dans une grande opacité (M. Laurent Duplomb s’exclame.), qui ne permet pas aux élus concernés de disposer en temps réel des informations –, cette disposition n’est pas suffisante.
De plus, madame la secrétaire d’État, cette opacité et les nombreuses incohérences politiques ont été confirmées par la récente note que vous avez transmise aux fédérations syndicales : ni cette note ni les déclarations du P-DG du groupe EDF ne sont rassurantes pour le personnel, les élus locaux et nous, les parlementaires.
L’usage du conditionnel et le peu d’informations dévoilées ne font que refléter l’impréparation gouvernementale et l’absence de réflexion sur des solutions de rechange au projet Hercule, à part son changement de nom.
Le sort de nombreuses concessions hydroélectriques, y compris des concessions comme celles de la Société hydroélectrique du Midi, la SHEM, est suspendu à ces négociations européennes.
Avec ce projet, la SHEM pourrait être la seule concernée par une mise en concurrence, dans un contexte où la valorisation des multi-usages de l’eau constitue un véritable enjeu et aiguise les appétits des grands groupes multinationaux du secteur.
Face à cela, nous considérons que, sur toutes les grandes questions énergétiques, qui sont cruciales dans le contexte actuel de changement climatique et qui appellent des choix politiques majeurs, les élus concernés sur leur territoire et les parlementaires doivent, dans un souci de respect de la démocratie, être mieux associés, notamment en amont, dans un processus décisionnel plus transparent.
Cet amendement a donc pour objet de permettre que les élus soient associés le plus en amont possible aux décisions envisagées concernant l’évolution de l’organisation des concessions hydrauliques.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 64, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 7, alinéa 5
Après le mot :
projet
insérer les mots :
porté à la connaissance de l’administration
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 7.
M. Patrick Chauvet : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les projets relatifs aux concessions visées doivent être portés à la connaissance de l’administration.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 7.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La loi permet déjà au préfet du département de constituer un comité de suivi des concessions hydroélectriques.
Quant aux évolutions que pourrait induire l’éventuelle réforme d’EDF, je l’ai déjà indiqué, le débat parlementaire aura lieu, et les collectivités et les élus des territoires seront bien évidemment informés des évolutions qui pourraient concerner les gestions de concessions hydrauliques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement et sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 64.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)