Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Articles additionnels après l’article 11
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Gruny, M. Segouin, Mmes Férat, Noël, Chauvin et Micouleau, MM. Bazin, Sol, Decool, Boré, Le Rudulier, A. Marc et Houpert, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Cuypers, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel et Paccaud, Mmes Lassarade et Vermeillet, M. Chaize, Mme Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne et Brisson, Mmes Pluchet et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Duffourg et Savin, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Hingray, Moga et Pointereau, Mme Jacques, MM. Favreau, Belin, Genet, Babary, E. Blanc et Levi, Mme Drexler, MM. Cadec, Panunzi, Milon, Rojouan et Bacci, Mme Deroche, MM. Mouiller, J.-M. Arnaud, Piednoir, Détraigne, Klinger, de Nicolaÿ et Daubresse et Mme Puissat.
L’amendement n° 35 rectifié quinquies est présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. »
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Laurent Duplomb : L’adoption de cet amendement permettrait de corriger une surtransposition comme la France sait très bien les faire, et de plus en plus souvent !
Nous nous inspirons ici de la jurisprudence européenne. Aujourd’hui, la délivrance d’une autorisation n’est envisageable que si l’intérêt public majeur du projet est établi.
La loi ASAP, ou loi d’accélération et de simplification de l’action publique, a permis d’avancer en réglant la question de l’inscription de la dérogation dans le Sdage, qui est dorénavant incluse dans la procédure d’autorisation.
Il n’en demeure pas moins que, si l’hydroélectricité était déclarée d’intérêt public majeur, le porteur de projet ne serait plus obligé de démontrer que son projet est d’intérêt public majeur, ce qui est souvent difficile à faire. De nombreuses contraintes imposées à ce dernier pourraient ainsi être supprimées. En revanche, la procédure d’autorisation et les démarches qu’elle suppose subsisteraient.
Si l’on veut permettre la production d’électricité propre et renouvelable et faire avancer les projets d’avenir, il faut déclarer l’hydroélectricité d’intérêt public majeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié quinquies.
M. Franck Menonville : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
M. François Bonhomme : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 52, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Devinaz, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’hydroélectricité pouvant être produite sur d’anciens sites hydroélectriques est considérée d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à sécuriser le développement de la petite hydroélectricité.
Je rappelle que de nombreux territoires ruraux sont pourvus d’anciens sites réhabilitables, qui peuvent participer utilement au développement de cette énergie.
Or ce développement est actuellement dépendant de l’aléa que représente l’application de la notion d’intérêt public majeur, comme vient de l’expliquer M. Duplomb. Les contours de cette notion ne sont pas encore précisément fixés par la jurisprudence, et des projets sont de ce fait retardés ou menacés.
Il paraît logique et légitime de ne pas appliquer aux anciens sites hydroélectriques les critères qui empêcheraient la création d’un site nouveau, puisque le site existe déjà ou a existé.
Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Reconnaître l’intérêt général majeur, mentionné à l’article 4.7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, attaché à la production d’électricité d’origine hydraulique ainsi qu’à son stockage, au cas par cas dans l’instruction des demandes de dérogation aux objectifs de quantité et de qualité des eaux, présentées en application des articles L. 181-2 et L. 212-1 du code de l’environnement, par les porteurs de projets d’installations hydrauliques ou les gestionnaires de telles installations ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Patrick Chauvet : Le présent amendement tend à prévoir la reconnaissance par l’État et ses services de l’intérêt public majeur attaché aux installations hydrauliques.
Cette disposition présente l’intérêt de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage ; de n’imposer aucune obligation aux collectivités territoriales propriétaires de cours d’eau ; d’être sans effets de bord juridiques négatifs sur les autorisations ou les contrats en cours.
J’en viens aux avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 40 rectifié, ainsi que l’amendement n° 52, visent à qualifier l’hydroélectricité d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance des installations, l’amendement n° 52 tendant à cibler les anciens sites hydroélectriques.
La notion d’intérêt public majeur est tout à fait utile pour promouvoir l’hydroélectricité. Pour autant, son inscription directement dans la loi poserait de très lourdes difficultés juridiques.
Premièrement, elle permettrait à tous les projets hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, de ne plus respecter aucune norme de continuité écologique. Cela aurait des conséquences très graves.
Tout d’abord, cela signifierait que l’État sur son domaine public mais aussi les collectivités territoriales sur le leur n’auraient plus la main pour refuser un projet hydroélectrique. Or, une commune ou un département propriétaire d’un cours d’eau sont tout de même en droit de refuser un projet hydroélectrique, au nom, par exemple, de la continuité écologique, s’ils le jugent opportun à l’échelon local.
Ensuite, cela signifierait que l’hydroélectricité serait systématiquement préférée aux autres usages de l’eau, non seulement la continuité écologique, mais aussi l’irrigation des terres agricoles et la navigation marchande ou récréative. Dans la mesure où elles ne prévoient aucune condition ni aucun délai, les dispositions de ces amendements, si elles étaient adoptées, remettraient en cause toutes les autorisations, tous les contrats et tous les règlements d’eau existants.
Deuxièmement, le dispositif serait contradictoire avec la loi ASAP adoptée par le Sénat en septembre dernier. En effet, sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, cette loi a introduit une souplesse administrative permettant au porteur de projet hydroélectrique de mieux faire valoir leur demande de dérogation de continuité écologique auprès de l’administration. Il faut laisser à ce dispositif, qui est tout juste entré en vigueur, le temps d’être appliqué.
Troisièmement, et enfin, le dispositif serait contradictoire avec la présente proposition de loi elle-même.
D’une part, le texte que nous examinons prévoit six allégements de fiscalité sur les projets hydroélectriques pour leur permettre, notamment, de respecter les normes de continuité écologique.
D’autre part, nous avons adopté à l’article 3 un amendement proposé par le groupe socialiste et visant à identifier les anciens sites hydroélectriques, précisément parce que ces derniers ne sont pas connus. Déclarer ces sites d’intérêt public majeur, comme tend à le proposer l’amendement n° 52, reviendrait donc à avancer à l’aveugle.
Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu d’inscrire l’hydroélectricité d’intérêt public majeur directement dans la loi.
L’amendement n° 63 que je propose vise à faire suite à tous ces amendements, en évitant tout effet de bord négatif. Il est bien plus fort que ce que nous avions proposé en commission et ses dispositions vont au bout de ce qu’il est possible de faire juridiquement. Mes chers collègues, je vous propose donc de l’adopter.
En conséquence, je prie les auteurs des amendements identiques nos 3 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 40 rectifié, ainsi que de l’amendement n° 52, de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Pouvoir déroger à certaines dispositions et réglementations au motif que le projet présente un intérêt public majeur, quels que soient leur dimensionnement et leur puissance, ne me semble pas opportun.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Madame la présidente, l’amendement de la commission des affaires économiques me paraissant mieux encadré que les autres amendements en discussion commune, je demande le vote, par priorité, de l’amendement n° 63, en application de l’alinéa 6 de l’article 44 du règlement.
Mme la présidente : Je suis donc saisie par la commission des affaires économiques d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 63.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je ne suis pas d’accord avec la conclusion du rapporteur dans sa globalité !
Je n’ai pas les capacités juridiques pour l’affirmer, mais on me dit que déclarer l’hydroélectricité d’intérêt public majeur ne dispensera en rien le porteur de projet d’obtenir une autorisation environnementale, qui sera instruite selon les règles en vigueur. Elle ne le dispensera pas non plus de respecter les prescriptions, notamment environnementales, qui sont édictées dans l’autorisation accordée, mais cette déclaration en facilitera la délivrance, favorisant ainsi la transition énergétique.
Je ne suis pas sûr de ce que l’on nous raconte, mais, comme m’y a invité la commission, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11, et les amendements identiques nos 35 rectifié quinquies et 40 rectifié ainsi que l’amendement n° 52 n’ont plus d’objet.
Chapitre III
Renforcer les incitations fiscales afférentes aux projets d’énergie hydraulique