Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique : Article 15
debate, 13/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations hydroélectriques pour une période jusqu’à deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. » ;
2° Après l’article 1464, il est inséré un article 1464 AA ainsi rédigé :
« Art. 1464 AA. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises, les installations hydroélectriques pour une période jusqu’à deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. »
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, mais je ferai néanmoins une remarque.
Si les porteurs de projets de petite hydraulique – c’est une hypothèse – bénéficient d’aides, c’est grâce à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, ce qui signifie que ce sont les consommateurs, c’est-à-dire les administrés, les contribuables, notamment locaux, qui soutiennent son développement.
Je ne vois donc pas l’intérêt de prévoir des facilités fiscales locales, a fortiori dans un contexte difficile comme celui que nous connaissons aujourd’hui, sachant que les petites communes ont souvent des budgets extrêmement contraints.
Il s’agit de ne pas faire payer le citoyen français deux fois : une fois par la CSPE, une fois du fait des augmentations d’impôts nécessaires au financement de telles facilités locales. Et je ne parle pas de la compétition induite entre les collectivités territoriales qu’a évoquée ma collègue Isabelle Briquet.
Je ne suis pas sûr que l’on ait besoin de cela aujourd’hui, alors que les investissements requis dans de tels projets sont assez importants. Si ces projets sont dépendants pour leur rentabilité des facilités fiscales locales, c’est qu’ils ne sont pas très solides.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : L’article 12 prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, que nous avons choisi de supprimer, car elle était obligatoire. Nous avons préféré en rester au caractère facultatif voté dans la loi de finances pour 2019.
Aujourd’hui, seules deux installations bénéficient de ce dispositif facultatif, ce qui laisse à penser que les collectivités locales sont effectivement réticentes à consentir une telle exonération, qui entraîne une perte de recettes trop importante. Il faut laisser aux collectivités la liberté de soutenir les installations si elles le souhaitent.
Concernant la contribution foncière des entreprises, nous avons voté dans la loi de finances pour cette année la possibilité d’exonérer de CFE un nouvel établissement pour une durée de deux ans.
Aujourd’hui, il se trouve que cette disposition s’applique imparfaitement à la filière hydraulique, car nous assistons uniquement à des mises en service de nouvelles installations, pas à la création de nouveaux établissements.
L’article 15, tel qu’il est rédigé, est conçu pour permettre une adaptation au cadre économique spécifique de la filière hydraulique et au fait que les nouvelles installations sont exploitées par des établissements existants. Il faut donc en rester à l’article 15, tel qu’il est actuellement rédigé.
La commission émet un avis défavorable sur tous les amendements tendant soit à complexifier notre cadre fiscal, soit à revenir sur des dispositions dont on souhaite qu’elles conservent un caractère facultatif. Cet avis vaudra donc, je l’indique par anticipation, sur les amendements suivants visant le même article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : J’émettrai moi aussi un avis global sur le présent amendement et sur les suivants, si vous me le permettez, madame la présidente.
L’article 15 relève, cela a été dit, de la loi de finances. Nous pourrions donc nous arrêter là, mais je tiens toutefois à rappeler que les installations hydroélectriques bénéficieront, dès 2021, de la baisse des impôts de production votée par les parlementaires l’an dernier en loi de finances pour 2021. Leur charge de fiscalité locale s’en trouvera ainsi fortement réduite.
En outre, les parties des installations hydroélectriques destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique bénéficient d’ores et déjà d’un dispositif fiscal avantageux en matière de TFPB, ou taxe foncière sur les propriétés bâties, puisqu’elles peuvent en être exonérées sur délibération des communes et des EPCI.
Ensuite, le point de départ de l’exonération pourrait être source de contestations. En effet, il ne correspond pas à la logique actuelle, qui veut que les exonérations courent à compter de la date d’achèvement des constructions.
Par ailleurs, l’article 120 du projet de loi de finances pour 2021 a instauré la possibilité pour les communes et EPCI de délibérer afin d’exonérer de CFE les créations d’établissements pour une durée de trois ans.
Au surplus, la rentabilité du secteur hydroélectrique me semble avant tout dépendre principalement du prix de l’électricité, pas forcément de la fiscalité directe locale.
Enfin, cette exonération n’est pas prévue dans les dispositifs de soutien de l’hydroélectricité qui ont déjà été notifiés à la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 18 et défavorable sur tous les amendements suivants.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 47, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article 1382 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les investissements environnementaux des installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que tous les ouvrages de ces mêmes installations qui sont enfouis dans le sol ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE les parties des installations hydroélectriques ayant une finalité environnementale, d’une part, et celles qui sont volontairement traitées de manière à être le moins pénalisantes pour l’environnement – je pense à l’enfouissement des galeries, des conduites, des lignes et des câbles –, d’autre part.
Ces contraintes sans finalité énergétique, imposées par l’État ou proposées volontairement par l’hydroélectricien, ne doivent pas pénaliser la viabilité économique des installations existantes ou nouvelles.
On notera que cette exonération répond à la même logique que la réduction fiscale prévue dans le code général des impôts pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère. C’est donc une question de cohérence : cette filière doit, elle aussi, être soutenue de cette manière.
Mme la présidente : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 1° de l’article 1461 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Les investissements environnementaux des installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que tous les ouvrages de ces mêmes installations qui sont enfouis dans le sol. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement tend également à prévoir une diminution de l’exonération possible, tout en laissant une marge de manœuvre aux collectivités – il est hors de question de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales –, mais en limitant simplement le montant de l’exonération possible.
Il s’agit d’introduire un peu plus d’équité entre les collectivités qui peuvent consentir ces exonérations et celles qui, malheureusement, n’en ont pas les moyens.
Mme la présidente : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)