Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 44
debate, 12/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler et MM. Savary, H. Leroy, Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte ouvert de manière clandestine, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Il a été précisé en commission des lois qu’« une personne ayant fréquenté un lieu de culte qui a ensuite été fermé n’est pas obligatoirement dangereuse pour la France ». Je comprends cette remarque, c’est la raison pour laquelle j’ai proposé une nouvelle rédaction.
Il s’agirait par cet amendement de viser ceux qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou les théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence.
À mon sens, de tels individus n’ont pas leur place sur le territoire national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Mme Boyer propose que tout étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte fermé sur la base de la loi SILT soit expulsé.
La fréquentation d’un lieu de culte ne signifie pas nécessairement l’adhésion à des discours terroristes ou salafistes.
Par ailleurs, Mme Boyer souhaite faire de cette expulsion une peine systématique, sans considération de la situation et de la personnalité de l’auteur, et sans qu’un juge puisse intervenir.
Compte tenu de son caractère disproportionné, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mmes Schalck et de Cidrac et MM. Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-… ainsi rédigé :
« Art. 36-…. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République.
« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’auteur de la prédication subversive, c’est-à-dire celui qui prêche ou enseigne cette idéologie, ou qui diffuse par tous moyens de propagande le prêche ou l’enseignement de cette idéologie.
« Est passible de complicité et puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende toute personne qui assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie, ou qui consulte volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, en matière de police des cultes, à compléter les dispositions du présent texte par une pénalisation des prêches à caractère subversif.
Les discours haineux sont une menace caractérisée pour l’ordre public et ne peuvent être considérés comme relevant de la simple liberté de conscience. Leur caractère subversif consiste précisément à nier les lois de la République au profit de principes et de buts religieux.
Ces prêches ne sont pas sans conséquence sur la sécurité publique, car des actes violents, parfois à caractère terroriste, peuvent en découler. Leur pénalisation permettra ainsi à l’autorité judiciaire d’intervenir plus tôt, plus rapidement et plus efficacement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous avons déjà discuté de ce sujet jeudi dernier.
Les appels à la haine et à la discrimination sont déjà réprimés, notamment dans les prêches. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Madame Boyer, l’amendement n° 184 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 184 rectifié est retiré.
L’amendement n° 507, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25-… ainsi rédigé :
« Art. 25-…. – Toute personne de nationalité française qui a commis, tenter de commettre ou s’est rendu complice d’un acte de terrorisme mentionné aux articles 421-1 à 421-2-6 du présent code, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.
« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Garantir l’ordre face à l’insécurité et au terrorisme
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : M. le ministre a dû se tromper en affirmant que les élus du Rassemblement national n’avaient pas voté à l’Assemblée nationale l’amendement prévoyant la fermeture temporaire d’un lieu de culte pour six mois : ils l’ont eux-mêmes proposé.
La faute est sans doute à imputer à un agenda surchargé ou à une fatigue temporaire… Vous êtes pardonné, monsieur le ministre ! (M. le ministre ironise.)
En ce qui concerne l’amendement n° 507, permettez-moi de citer Ernest Renan (Mme Esther Benbassa s’exclame.) : « Ce qui constitue une nation, c’est d’avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé et de vouloir en faire encore dans l’avenir. »
Quelles grandes choses pourrions-nous faire avec des islamistes, fussent-ils Français de papier ou d’opportunité ?
Les principes républicains consistent aussi à définir qui est citoyen français et qui ne l’est pas. Ceux qui assassinent des Français sur notre sol au nom de l’islamisme ne le sont plus.
L’indignité nationale doit frapper ceux qui possèdent seulement la nationalité française, et la déchéance nationale ceux qui ont deux nationalités !
Ce qui gêne dans ce débat, en réalité, c’est qu’il souligne le lien évident entre immigration et terrorisme. On préfère taire ce lien et ne pas s’attaquer à cette cause.
Les soldats du califat sont rarement les descendants des poilus de 14-18 ! Combien de terroristes ont-ils leur nom inscrit sur un monument aux morts ? Être Français, c’est vibrer au récit du sacre de Reims et de l’épopée napoléonienne, c’est embrasser les exploits des héros français, de Charles Martel à Jeanne d’Arc, du chevalier Bayard à Napoléon, de Foch à Leclerc. Les islamistes ne se situeront jamais de notre côté.
Il faut éradiquer les terroristes ! Nous devons emprisonner les islamistes lorsque, malheureusement, ils sont Français, et les expulser lorsqu’ils sont étrangers.
La déchéance de nationalité permettrait d’expulser des islamistes vers leur autre pays pour qu’ils y purgent leur peine de prison. Les Français n’ont pas à payer pour enfermer ces gens-là !
M. le président : Il faut conclure.
M. Stéphane Ravier : Chers collègues de droite, vous réclamiez la déchéance de nationalité, la voici. Quelle plus belle marque du renforcement des principes républicains que d’exclure nos ennemis de la communauté nationale ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : M. Ravier prévoit, dans cet amendement, que toute personne ayant commis, ayant tenté de commettre ou s’étant rendu complice d’un acte de terrorisme soit automatiquement déchue de sa nationalité, sauf si cela a pour résultat de la rendre apatride.
Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent déjà qu’une personne ayant acquis la nationalité française se la voie retirer si elle a commis des actes de terrorisme.
Pour aller plus loin, et comme vous le savez – je vous renvoie aux débats que nous avons eus en 2015 et 2016 –, retirer la nationalité d’une personne née française relève d’une révision constitutionnelle. Nous ne pouvons donc pas voter cette réforme à l’occasion de cette loi, qui est une loi ordinaire.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Monsieur Ravier, franchement, n’utilisez pas Renan pour appuyer vos propos ; il se retournerait dans sa tombe !
Quelque 600 000 soldats des troupes coloniales et 500 000 travailleurs étrangers ont été engagés dans la guerre de 14-18. Vous pourriez avoir un certain respect pour ces gens au lieu de nier leur existence et leur participation ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Effectivement, des Français issus des territoires dits coloniaux se sont battus pour leur pays et leur drapeau. À ces hommes et ces femmes tombés au champ d’honneur, la Nation doit gloire et respect éternels.
La France a toutefois su montrer de façon symbolique, mais aussi concrète, sa reconnaissance aux combattants musulmans de la Première Guerre mondiale, notamment en construisant la première grande mosquée française. N’oublions pas, sinon la générosité, du moins la reconnaissance que notre pays a témoignée aux combattants français, notamment musulmans.
Mais depuis, madame Benbassa, il y a eu la décolonisation, les guerres d’indépendance les plus sanglantes et les plus abominables, notamment la dernière en date, la guerre d’Algérie. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Je ne mets pas tout le monde dans le même sac, mais certains ont rejoint le camp des islamistes, des séparatistes, voire des terroristes.
J’essaye de cibler, d’identifier ! C’est d’ailleurs ce qui manque à ce texte, et ce qui le rend quasiment caduc. Les islamistes pourront malheureusement tirer profit de cette faiblesse.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Très franchement, monsieur Ravier, vos propos sont assez indignes pour les combattants musulmans. Pendant que mon grand-père, musulman d’Algérie, combattait dans la Résistance, d’autres ont collaboré. Et comme dirait Brassens, la religion et la couleur de peau n’ont rien fait à l’affaire !
Sur un autre point, pardon de vous corriger, monsieur le sénateur, mais le scrutin public disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale montre bien que votre groupe n’a pas pris part au vote sur l’article 44.
M. Stéphane Ravier : Parce que son amendement n’avait pas été retenu !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ainsi, quand on propose concrètement, comme nous le faisons avec cet article, de fermer temporairement des lieux de culte où une radicalisation est observée, Mme Le Pen – quand elle est présente à l’Assemblée nationale – préfère ne pas prendre part au vote et prononcer des discours de quinze secondes sur YouTube ou Twitter pour montrer qu’elle est plus dure que les durs.
On espère que vous voterez différemment dans cette enceinte, monsieur Ravier. Au lieu d’être excessif dans vos mots, soyez plus sérieux dans vos gestes !
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions transitoires