Respect des principes de la République : Article 46
debate, 12/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette opposition peut également s’étendre par anticipation à l’exécution de toute autre opération liée à celle ayant fait l’objet de la déclaration ou de l’information et portant sur les sommes inscrites dans les livres de la personne mentionnée à l’article L. 561-2 chargée de ces opérations. Cette personne reçoit du service mentionné à l’article L. 561-23 notification de son opposition. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce cas, l’opération est reportée » sont remplacés par les mots : « ces cas, les opérations sont reportées » ;
c) À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « L’opération reportée peut être exécutée » sont remplacés par les mots : « Les opérations reportées peuvent être exécutées » ;
– à la fin, les mots : « de l’opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « de l’opération mentionnée » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’opération » sont remplacés par les mots : « des opérations » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l’article L. 561-23 a notifié son opposition en application du premier alinéa du I du présent article. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent en demander la confirmation à ce service. » ;
3° Après le même II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’une ou plusieurs opérations ne sont pas exécutées consécutivement à l’exercice de l’opposition prévue au premier alinéa du I, la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité. » ;
4° Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « IV. – ».
II. – (Non modifié) Le I de l’article L. 765-13 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la référence : « L. 561-24, » est supprimée ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 561-24 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République. »
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mmes N. Goulet, Férat et Doineau, MM. Louault, Chauvet, Laugier, Kern, Henno, Longeot, Canevet et Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Moga et Delcros, Mme Morin-Desailly et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
dans les seuls cas où
insérer le mot :
soit
et après les mots :
au même premier alinéa est engagée,
insérer les mots :
soit une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre leur personne ou des faits de violences volontaires est déposée,
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Avec la crise sanitaire, les services bancaires constatent davantage de pratiques frauduleuses, soit pour capter les aides publiques à mauvais escient, soit pour profiter de certaines entreprises affaiblies par la crise économique, soit encore pour développer des transactions qui financent des activités illégales. Les agents des services bancaires doivent donc redoubler de vigilance et deviennent eux-mêmes plus exposés qu’avant la crise au risque de devoir dénoncer une transgression à Tracfin.
La question de la protection personnelle de ces agents se pose. En effet, si Tracfin juge opportun de bloquer un compte bancaire, il est aisé pour le détenteur de celui-ci de soupçonner son banquier.
L’article 46 prévoit que les banques pourront lever le droit d’opposition pour les besoins de leur défense en cas de poursuites civiles, commerciales ou pénales engagées par les personnes visées par le droit d’opposition.
Le présent amendement vise à compléter cet article, en prévoyant que la confidentialité du droit d’opposition peut être levée par les banques pour les besoins du dépôt d’une plainte pénale en cas de menace de violence ou de mort sur leurs agents ou pour des faits avérés de violences volontaires.
Si nous souhaitons que les services bancaires continuent de dénoncer les pratiques illicites, il nous revient d’assurer la protection de leurs agents et de veiller à ce qu’ils ne courent aucun risque.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le présent amendement vise à permettre la levée de la confidentialité de l’exercice par Tracfin du droit d’opposition dans le cas où une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre une personne ou des faits de violences volontaires est déposée.
En premier lieu, il convient de souligner que Tracfin est un service de renseignement, dont les activités sont nécessairement soumises à une obligation de confidentialité : il est nécessaire de ne toucher à cette confidentialité qu’avec une extrême prudence, au risque de nuire gravement à de potentielles enquêtes.
En deuxième lieu, dans le cas d’une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime, de délit ou de violences volontaires contre un collaborateur, l’exercice par Tracfin de son droit d’opposition ne semble pas absolument nécessaire à la compréhension par l’autorité judiciaire de la situation.
À l’inverse, les cas dans lesquels la confidentialité des activités de Tracfin est levée correspondent généralement à des actions en responsabilité contre l’entité assujettie, pour lesquelles la non-révélation de l’exercice du droit d’opposition de Tracfin rendrait la compréhension de l’affaire impossible.
Enfin, contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement, la révélation du contenu d’une déclaration de soupçon n’intervient que « dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité » des entités assujetties et lorsque « l’enquête judiciaire fait apparaître que les dirigeants peuvent être impliqués dans un mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu’ils ont révélé ».
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 224 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Non, monsieur le président, je vais retirer cet amendement d’appel visant à attirer l’attention sur une évolution dangereuse. L’Association française des banques est très inquiète pour les agents bancaires.
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 46.
(L’article 46 est adopté.)