Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 46
debate, 12/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office.
« En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément des aumôniers peut être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par un décret en conseil d’État. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : La liberté religieuse est un droit auquel la prison ne peut se soustraire. L’administration pénitentiaire se doit d’organiser pour tous les détenus qui le désirent un accès aux cultes. Pour cela, des aumôniers agréés par l’administration pénitentiaire interviennent dans les prisons pour célébrer les offices religieux et animer les réunions cultuelles.
Leur rôle est fondamental, puisqu’ils permettent aux détenus de pratiquer leur religion dans de bonnes conditions au sein des lieux de détention.
Dans le cadre de la responsabilité qui est la leur, les aumôniers pénitentiaires doivent s’assurer que l’exercice de cette liberté religieuse se fait dans le strict cadre des principes de la République.
Lors de la mission d’information sur l’impact de l’urgence sanitaire sur les lieux de privation de liberté lancée par la commission des lois, pour laquelle j’ai été corapporteure aux côtés de François-Noël Buffet, nous avons pu constater cette nécessité d’encadrer au mieux l’exercice de ce droit fondamental.
Néanmoins, nous ne pouvons pas le nier, l’exercice de cette liberté religieuse en milieu carcéral est bel et bien une source d’inquiétude grandissante, la prison étant un lieu propice au séparatisme et à la radicalisation religieuse.
Face à ces phénomènes, il est urgent d’agir et de prendre les mesures qui s’imposent. Nous ne pouvons pas laisser nos prisons être gangrénées par ces idéologies, qui menacent aussi bien les personnes qui se trouvent au sein de ces établissements que celles qui sont à l’extérieur.
Je souhaite donc que les aumôniers pénitentiaires se voient confier la responsabilité de la liberté religieuse en prison et que l’on retire leur agrément à ceux qui ne consentent pas au respect des principes républicains et de l’ordre public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement vise à durcir les conditions d’exercice du culte en prison.
Le premier ajout risque de complexifier le droit existant. Il prévoit l’exercice du culte « sous la responsabilité des aumôniers », en empiétant sur les responsabilités du chef d’établissement, lequel doit selon nous conserver ses compétences en la matière.
Le second ajout proposé est satisfait par le droit actuel, qui conditionne déjà les pratiques religieuses en prison « au bon ordre de l’établissement et à la sécurité », et prévoit évidemment des procédures de qualification et d’agrément des aumôniers.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 567 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique oblige les représentants d’intérêts à déclarer leurs relations avec le Parlement.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit dans ce dispositif une dérogation pour permettre aux associations à objet cultuel d’échapper à ce contrôle et à la nécessaire déclaration des représentants d’intérêts. Nous dénonçons ce recul à travers cet amendement et nous souhaitons revenir à l’esprit de la loi du 11 octobre 2013 dans toute sa rigueur.
M. le président : L’amendement n° 453 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Assouline, Mmes S. Robert, Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet et Conconne, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Le chapitre Ier du titre II du présent projet de loi ayant trait à la transparence des cultes, cet amendement prévoit de réintroduire les associations cultuelles dans le champ du répertoire numérique qui assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, créé par la loi du 11 octobre 2013 précitée.
La montée en puissance de l’exigence de transparence de la vie publique s’est notamment manifestée par la mise en place de diverses mesures de lutte contre les conflits d’intérêts.
À l’instar de la quasi-totalité des corps intermédiaires assurant une fonction sociale ou morale, les associations cultuelles ont donc été considérées comme pouvant avoir le statut de représentant d’intérêts, à l’exception cependant des rapports qu’elles entretiennent avec le ministère de l’intérieur.
Cette obligation déclarative a cependant été supprimée par l’article 65 de la loi du 18 août 2018, de telle sorte que ces dernières ne sont désormais soumises à aucune obligation déclarative.
Les auditions actuellement menées à l’Assemblée nationale par la mission de suivi et d’adaptation de la loi Sapin 2 attestent du désir de tous les acteurs judiciaires, administratifs et politiques de renforcer le contrôle des interlocuteurs ordinaires de l’administration, lorsque ces échanges peuvent avoir pour objet de modifier une disposition de nature normative. Dans ce contexte, l’exception dont bénéficient les associations cultuelles devient délicate à défendre.
Par ailleurs, en l’absence de définition légale d’une association cultuelle, la rédaction actuelle de l’article 18, alinéa 2, conduit à priver la loi d’une partie de son objet.
Il apparaît difficile de continuer à justifier une telle exemption à l’heure où le Gouvernement désire justement s’assurer d’un meilleur contrôle de l’action de ces associations.
Mieux encore, dans un contexte où les obligations déclaratives sont renforcées pour tous, maintenir les seules associations cultuelles en dehors de celles-ci créerait un régime dérogatoire lourd de conséquences juridiques, qui risquerait de laisser demain aux seuls juges la charge d’en apprécier la légalité, si ce n’est la constitutionnalité, au regard du principe d’égalité devant la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ces amendements tendent à inclure les associations cultuelles dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts.
Le Sénat a rejeté à plusieurs reprises une telle proposition pour lui préférer l’exclusion totale des associations cultuelles d’un tel registre, et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, la soumission des représentants des cultes à de telles obligations semble difficilement compatible avec le respect de la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, garantis par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905.
D’autre part, un risque d’inégalité de traitement entre les cultes ne peut être exclu, leurs disparités d’organisation se traduisant paradoxalement par davantage d’exigences à l’égard des cultes les plus structurés.
Enfin, l’amendement n° 453 rectifié bis tend à une exclusion partielle du répertoire numérique des représentants d’intérêts pour les seules relations entretenues avec le ministère de l’intérieur : une telle disposition ne refléterait pas la réalité des relations que ces associations entretiennent traditionnellement avec d’autres représentants de l’État, notamment dans le domaine de la culture ou de la fiscalité, ou encore avec les élus locaux.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Jusqu’à présent, du 11 octobre 2013 au 10 août 2018, les associations cultuelles étaient soumises à cette déclaration, comme toutes les associations.
Il ne s’agit donc pas d’organiser un nouveau régime, mais de revenir au régime antérieur, auquel la loi de 2018 a dérogé pour les associations cultuelles.
Je prends un exemple au hasard, monsieur le ministre (Sourires.) : l’association Millî Görüs peut contacter tous les groupes politiques du Sénat sans avoir besoin de déclaration, ce qui ne sera pas le cas de la Conférence des présidents d’université…
Expliquez-moi la logique, alors que cette loi vise précisément à encadrer l’activité des associations culturelles à vocation cultuelle ? Il ne me semble absolument pas cohérent avec l’esprit de ce texte de dispenser ces associations de déclaration dans leur relation avec la représentation nationale.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : J’irai dans le sens de mon collègue Pierre Ouzoulias, même si notre amendement est un peu moins restrictif que le sien.
Pour vous répondre, madame la rapporteure, si nous avons exclu le ministère de l’intérieur, c’est parce qu’il est en charge des cultes.
J’ai beaucoup de mal à comprendre les raisons d’une telle dérogation. Les représentants des cultes sont des influenceurs d’opinions, et ils seraient les seuls à pouvoir prendre rendez-vous sans être répertoriés comme toutes les autres associations ?
Dans l’intérêt même de ces associations cultuelles, il me semble utile de les réintroduire dans le champ des obligations déclaratives de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, dont elles ont été soustraites en 2018.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous ne créons rien dans ce texte, ma chère collègue. Nous ne souhaitons pas toucher au droit existant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 453 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)