Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 29
debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À l’aliénation d’un bien en vue d’être cédé à une association cultuelle à un prix manifestement inférieur à celui du marché. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Redisons-le, les relations entre collectivités territoriales et associations cultuelles doivent être très encadrées et neutres. Elles doivent également être prudentes : il faut empêcher toute possibilité d’accointances entre élus locaux et responsables d’associations vouées au culte.
Si le droit de préemption est une prérogative de la collectivité territoriale, il ne serait pas acceptable que ce droit soit utilisé pour l’achat d’un bien ou d’un terrain qui serait par la suite revendu à une association cultuelle à un prix moindre, inférieur à celui du marché.
Aussi cet amendement vise-t-il à ce que le droit de préemption ne puisse être exercé à ces fins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : La nécessité d’un tel amendement ne nous apparaît pas clairement.
En effet, l’exercice par une personne publique de son droit de préemption doit déjà répondre à des objectifs d’aménagement ou d’urbanisme et il ne saurait s’agir de favoriser l’implantation d’édifices cultuels.
Par ailleurs, l’exercice du droit de préemption que vous évoquez, ma chère collègue, serait selon toute vraisemblance déjà illégal et la délibération procédant à une cession à vil prix en faveur d’une association cultuelle pourrait déjà être sanctionnée et déférée devant le tribunal administratif comme détournement de pouvoir.
Par conséquent, cet amendement non seulement ne nous semble pas opportun, mais est déjà plus ou moins satisfait en réalité. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !
M. le président : Madame Pantel, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de l’imam. Ce rapport détermine les solutions pouvant être apportées en vue de permettre aux imams de bénéficier d’un statut de ministre du culte ou équivalent.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : La question du statut de l’imam est source de difficultés et d’inégalités pour le culte musulman au regard des autres cultes. Rien ne justifie que la religion musulmane ne bénéficie pas en France d’un régime juridique comparable aux autres. Un tel statut permettrait une meilleure égalité cultuelle, tant du point de vue des obligations que des droits dont peuvent notamment bénéficier les ministres du culte des autres religions.
Il est donc nécessaire que la question ne soit pas éludée et fasse l’objet d’un travail de fond dans les années à venir, en vue de régler ce traitement différencié des cultes. Un rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait servir de base à cette réflexion. Nous connaissons toutefois le sort réservé aux demandes de rapport… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : J’imagine que c’est un amendement d’appel dans la mesure où il a pour objet la remise d’un rapport au Parlement.
Même si le sujet est intéressant, la commission émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 277 rectifié est retiré.
Section 2
Autres associations organisant l’exercice du culte