Respect des principes de la République : Article 34
debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « 20, 21 » sont remplacées par les références : « 19-1, 19-2, 20 » ;
2° Au second alinéa, la référence : « paragraphe 1er » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni de 9 000 euros d’amende le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de ne pas respecter les obligations prévues aux cinq premiers alinéas de l’article 21.
« À la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l’association de produire les comptes annuels et les autres documents mentionnés au même article 21. Le président du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 669, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « de la présente loi »
La parole est à Mme Dominique Vérien, rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 669.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Maurey et Cigolotti, Mmes Vermeillet et Pluchet, M. Canevet, Mme Billon, MM. Longeot, Louault, Moga, Delcros, Henno, Folliot, Chasseing, Bonneau, Bonne et Lefèvre, Mme Demas, MM. Mandelli et Cabanel, Mme Paoli-Gagin, MM. Vogel, Mizzon, D. Laurent et Bouchet, Mme Jacquemet, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Saint-Pé, M. Laménie, Mme Férat, M. A. Marc, Mmes Gruny, Herzog, Schalck et de Cidrac, MM. Hingray et Duffourg, Mme Dumont, M. Le Nay, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Wattebled, Tabarot et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. – Alinéa 6, première phrase
Après la première occurrence du mot :
association
insérer les mots :
ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement d’Hervé Maurey vise à prévoir les mêmes sanctions en cas de non-respect de l’obligation en matière de transparence de l’origine des fonds pour la construction d’un lieu de culte que pour celles qui sont prévues en matière de transparence du financement des associations cultuelles, notamment la publication des comptes annuels.
Il tend également à prévoir que toute personne intéressée du ministère public ou le représentant de l’État dans le département où le projet de construction de l’édifice cultuel est localisé puisse saisir le président du tribunal judiciaire pour enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l’association maître d’ouvrage de produire le plan de financement et, le cas échéant, le bilan financier de l’opération.
Mme Dominique Vérien : Par cohérence avec les amendements nos 382 rectifié et 383 rectifié bis, que nous avons précédemment votés, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)