Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 35
debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 362 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 44, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établi conjointement entre le ministère de l’intérieur, le ministère chargé de la culture et le ministère des affaires étrangères évaluant les possibilités de mettre en place un guide des bonnes pratiques à destination des ambassades étrangères en France.
Ce guide porte sur les méthodes et les précautions à mettre en place préalablement au financement d’associations ayant un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle, et ce afin d’assurer cohérence et transparence.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : J’ai évoqué ce sujet plusieurs fois au cours de la discussion générale et depuis le début de l’examen des amendements.
La mesure que je propose étant de nature réglementaire, mon amendement tend à prévoir la remise d’un rapport, même si une telle demande est généralement vouée à l’échec.
Il s’agit, monsieur le ministre, d’établir un guide de bonne conduite pour les ambassades étrangères en France. En effet, les rapporteures de ce texte n’ont pas travaillé sur les montants reçus des ambassades ou des entités étrangères.
À l’occasion du rapport d’information que M. Reichardt et moi-même avions rédigé en 2016, sous la présidence de Corinne Féret, nous avions demandé à chaque ambassade de nous communiquer les montants alloués aux associations, aux personnes privées ou publiques, ainsi que les montants des salaires des imams.
Les ambassades nous avaient répondu, et je vous ai fait part précédemment de la réponse de l’ambassade d’Arabie saoudite. Pour mieux connaître les financements étrangers, notamment venant des pays à forte capacité contributive – mais l’Algérie, le Maroc et la Turquie versent également certaines sommes –, il semble souhaitable d’établir un guide de bonne conduite des ambassades, de façon à ce qu’elles respectent, de gré à gré, des comportements vertueux et qu’elles puissent porter à la connaissance des pouvoirs publics ou des collectivités locales les montants qu’elles distribuent.
Je ne demande bien évidemment pas de rapport, je souhaitais juste évoquer très officiellement ce guide de bonne conduite pour les financements étrangers.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Comme vient de le dire notre collègue, il s’agit d’un amendement d’appel, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.
Un guide de bonne conduite est plus de nature réglementaire que législative. Toutefois, il est important de l’évoquer, car cela peut être une très bonne idée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’article 24 de la Constitution permet au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, notamment la façon dont la diplomatie française œuvre auprès des ambassades que vous avez évoquées, madame la sénatrice.
Toutefois, je veux bien m’engager à travailler avec vous et, à l’issue de ce projet de loi, prendre un rendez-vous pour étudier ce que l’on peut mettre en place.
Les bonnes pratiques ne sont pas coercitives, mais elles permettent d’alerter ceux qui sont, pour la plupart, des amis de la France. Je suis donc plutôt favorable à l’esprit de votre amendement, tout en en demandant le retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44 est-il maintenu, madame Goulet ?
Mme Nathalie Goulet : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44 est retiré.