Respect des principes de la République : Article 36 ter
debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-4 ainsi rédigé :
« Art. 19-4. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Verzelen et Chasseing, Mmes Joseph et Bonfanti-Dossat et M. Chatillon.
L’amendement n° 336 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 554 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.
M. Jean-Louis Lagourgue : Il est important de lutter contre les ingérences de puissances étrangères sur le sol français, en contrôlant le financement de certaines associations cultuelles.
L’article 36 ter du projet de loi, qui introduit un plafond de dons pour les dons en liquide, semble pourtant manquer largement cet objectif et risque de créer des contraintes injustifiées pour le financement régulier des cultes.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 336.
Mme Esther Benbassa : Le présent amendement vise à supprimer une disposition que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime discriminatoire et injustifiée.
En effet, l’article 36 ter prévoit d’interdire tout don versé en espèces au bénéfice d’une association cultuelle et dont le montant dépasse 150 euros. Ce dispositif est absurde : comment appliquer cette limitation quand un don est accueilli anonymement au cours d’une collecte ? Il aurait mieux valu aligner les obligations imposées aux associations cultuelles sur le droit commun associatif.
À titre d’illustration, le paiement en espèces de certaines créances d’un particulier à un professionnel est autorisé jusqu’à 1 000 euros, selon les dispositions du code monétaire et financier.
Les auteurs de cet amendement comprennent les craintes que ces dons en espèces peuvent susciter, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Cependant, ils estiment que cette disposition sera totalement inefficace dans cette lutte et qu’il est encore une fois inutile de créer de nouvelles contraintes à l’endroit des associations cultuelles.
Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cette disposition.
Madame la présidente, pourriez-vous aller moins vite ? Nous n’arrivons plus à suivre ! (Mme la présidente rit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons essayer de maintenir un rythme permettant d’éviter l’inscription à l’ordre du jour de trop nombreuses séances supplémentaires. Quoi qu’il en soit, j’ai bien entendu votre remarque.
L’amendement n° 554 rectifié est présenté par M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je vais vous aider, madame la présidente, en considérant cet amendement comme défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Ces amendements tendent à supprimer l’article 36 ter, qui prévoit de fixer un seuil au-delà duquel les dons en espèces aux associations cultuelles sont interdits. Cette disposition est renforcée par l’amendement que nous portons visant à supprimer le seuil de 150 euros et à renvoyer la fixation de ce seuil à un décret.
Cette limitation nous semble néanmoins utile. Au demeurant, elle vise non seulement à lutter contre les ingérences étrangères, mais aussi à favoriser la traçabilité des financements des associations cultuelles en général.
Comment vérifier le montant de ces dons en espèces ? Il existe d’ores et déjà des seuils concernant les paiements en liquide dans les commerces. Toutefois, c’est vrai, la somme de 150 euros était très difficilement vérifiable.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je le souligne, cet article résulte de l’adoption d’un amendement déposé par M. Lagarde à l’Assemblée nationale, qui a suscité un débat. Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale, et c’est ce qu’il fait également ici aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 263 rectifié, 336 et 554 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 583 rectifié quinquies est présenté par MM. de Belenet, L. Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Détraigne et Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Kern, Henno et Levi, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Laugier, Mmes Perrot et Morin-Desailly, MM. Chauvet, Le Nay, J.M. Arnaud et Folliot, Mme Gatel et M. Longeot.
L’amendement n° 670 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de plus de 150 euros
par les mots :
supérieur à un montant fixé par décret
2° Après le mot :
cultuelle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peut être effectué en espèces.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Est puni de l’amende prévue par le 4° de l’article 131-13 du code pénal, et, en cas de récidive, d’une amende double, le fait pour le directeur ou l’administrateur d’une association ou d’une union de recevoir un don en méconnaissance de l’interdiction prévue au I du présent article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié quinquies.
M. Arnaud de Belenet : Il vient d’être défendu par Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 670.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement tend à remplacer le seuil de 150 euros par un seuil fixé par décret.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Cuypers et Retailleau, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Regnard, Mme de Cidrac, MM. de Legge, Cardoux, D. Laurent et Boré, Mme V. Boyer, MM. Mandelli, Reichardt et Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Brisson, Longuet et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Bas et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Belin, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez et MM. Charon et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de 150 euros
par les mots :
d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 582 rectifié quater, présenté par MM. de Belenet, L. Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Marseille, P. Martin et Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Kern, Henno et Levi, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Laugier, Mmes Perrot et Morin-Desailly, MM. Chauvet, Le Nay, J.M. Arnaud et Folliot, Mme Gatel et M. Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
150
par le nombre :
1 000
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Verzelen et Chasseing, Mme Joseph, M. de Legge, Mme Bonfanti-Dossat et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
150
par le nombre :
3 000
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement de repli vise à aligner le seuil de déclaration prévu par cet article sur celui qui est applicable aux cadeaux d’affaires figurant parmi les frais généraux, lesquels doivent obligatoirement être déclarés lorsque leur montant excède 3 000 euros pour chaque exercice.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : La commission, qui a présenté l’amendement n° 670, est défavorable aux autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je continue de faire preuve de sagesse, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 583 rectifié quinquies et 670.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, les amendements nos 417 rectifié, 582 rectifié quater et 264 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 36 ter, modifié.
(L’article 36 ter est adopté.)