Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 38
debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Cabanel et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion ; d’autre part, que la République garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis-à-vis de leurs usagers et réciproquement, qu’elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à préciser l’application qui est faite du principe de laïcité afin que le législateur participe à l’effort de clarification du droit.
La définition proposée intègre l’article 1er de la loi de 1905, qui proclame la liberté de conscience et son corollaire, la liberté de religion, l’article 2 de la même loi, qui garantit la séparation des Églises et de l’État, le principe de neutralité des agents exerçant une mission de service public, consacré dans la loi du 20 avril 2016, ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2004.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La définition proposée par Mme Delattre est intéressante, mais il est très difficile de donner du principe de laïcité une définition complète et exacte.
En l’occurrence, nous sommes d’accord sur plusieurs éléments de cette définition, mais d’autres éléments, ceux qui sont relatifs notamment à la neutralité et aux usagers du service public, sont trop imprécis et pourraient poser des difficultés.
L’adoption de cette définition engendrerait un risque réel de complexification ; nous préférons nous en tenir au droit actuel.
Nous vous demandons donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme Véronique Guillotin : Je le retire !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 142 rectifié est retiré.