Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 39
debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 91 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, Bascher, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, M. Sido, Mme Procaccia, MM. Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mme Belrhiti, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers, de Belenet et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, Gremillet, Boré, Le Rudulier et Bouchet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Sautarel, Mme Micouleau, M. Longeot, Mmes Canayer et Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin et Chasseing, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes L. Darcos, Schalck et Boulay-Espéronnier, MM. Maurey, Bonhomme, H. Leroy et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin.
L’amendement n° 181 rectifié bis est présenté par Mme V. Boyer et MM. Charon, Longuet, Genet, Savary et Tabarot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. »
La parole est à M. Philippe Pemezec, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.
M. Philippe Pemezec : Les propos traduisant une haine de notre pays se banalisent, en particulier sur les réseaux sociaux, mais aussi dans des chansons ou dans des écrits. Ces propos ne sauraient être ignorés, car ils témoignent souvent d’une absence d’assimilation à la communauté nationale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : D’intégration !…
M. Philippe Pemezec : Ils peuvent même constituer un préalable à des actions violentes de nature terroriste.
Notre droit est aujourd’hui silencieux sur ce point. Ainsi le présent amendement a-t-il pour objet de créer un délit d’incitation à la haine de la France, sur le modèle du délit d’incitation à la haine raciale. Ceux qui auront commis ce délit seront passibles d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons, M. Karoutchi et moi-même, déposé le même amendement, signé par de nombreux collègues ; M. Pemezec vient de le défendre parfaitement.
J’ajouterai un argument à l’appui de cet amendement, dont je rappelle qu’il vise à créer un délit d’incitation à la haine de la France.
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne prévoit pas un tel délit : il condamne « [t]ous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics ».
Sont également condamnés dans le code pénal les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, la trahison et l’espionnage, l’intelligence avec une puissance étrangère, la livraison d’informations à une puissance étrangère, le terrorisme, etc. On y trouve aussi une définition du mouvement insurrectionnel : « Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. »
Sauf erreur de ma part, rien dans notre droit n’interdit l’incitation à la haine de la France. Permettez-moi de citer Clemenceau qui disait : « La France, hier soldat de Dieu, aujourd’hui soldat de l’humanité, sera toujours le soldat de l’idéal. »
Mes chers collègues, en votant cet amendement, il s’agit de dire haut et fort que la France doit être respectée et que les injures qui la concernent doivent être condamnées !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous condamnons tous ici, évidemment, la haine de la France. Cet amendement paraît déjà satisfait, même si vous l’analysez autrement, ma chère collègue, par le texte même de l’article 24 de la loi de 1881, qui punit les appels à la haine à raison de l’origine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
Quoi qu’il en soit, grâce à ce texte qui fixe des limites, nous allons nous battre ensemble pour que tout le monde aime la France. Tel est notre objectif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée d’insister, mais si j’ai présenté cet amendement, identique à celui qui a été déposé par le vice-président de l’Assemblée nationale, et cosigné par de nombreux collègues, c’est bien que ce délit n’existe pas,…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Si, il existe !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … comme le montrent les arguments que j’ai développés sur l’article 24 de la loi de 1881.
Chère Jacqueline Eustache-Brinio, si nous visons, bien évidemment, les mêmes objectifs et si nous souhaitons, sur toutes les travées de cette assemblée, que la France soit aimée, je crois qu’il est important aussi, compte tenu de toutes les attaques et injures dont elle fait l’objet dans beaucoup d’écrits, de prévoir un délit d’incitation à la haine de la France, ce que ne fait pas l’article 24.
Mme Éliane Assassi : Pauvre France !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble important, dans ce texte sur le respect des principes de la République, de créer un tel délit. Je vous ai détaillé les mesures de l’article 24, rien n’y est prévu en matière d’incitation à la haine de la France.
Cet amendement pourrait faire l’objet d’un vote unanime sur toutes les travées : si nous sommes ici en tant que parlementaires, c’est que nous partageons tous l’amour de notre pays et que nous n’apprécions pas qu’il soit injurié, comme c’est malheureusement assez régulièrement le cas. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié bis et 181 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler et MM. Genet, Savary, H. Leroy, Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée :
1° Après l’article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si cette qualification publique est assortie d’un appel à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne présentée comme un apostat. » ;
2° À l’article 36, les mots : « et 35 » sont remplacés par les mots : « , 35 et 35-1 ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de conscience par la création d’un délit de déni d’apostasie.
Lors de la rédaction de la loi de 1905, le législateur a jugé bon d’inscrire à l’article 1er le principe de la liberté de conscience. Un siècle plus tard, l’intolérance religieuse et les accusations de blasphème resurgissent dans le débat public.
Dans ce contexte, la France doit affirmer que pouvoir quitter sa religion, que ce soit pour se tourner vers une autre ou pour ne pas croire, est une liberté fondamentale. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un délit de déni d’apostasie, punissant le fait d’affirmer publiquement que l’apostasie est un crime.
Contrairement à ce qui a été indiqué en commission des lois, aucun texte ne prévoit le délit de déni d’apostasie.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Si !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En commission, il m’a été répondu que cet amendement était satisfait par l’article 21 de la loi de 1881, mais j’ai vérifié : non seulement cet article ne prévoit pas de délit de déni d’apostasie, mais de surcroît il a été abrogé !
Il en va de même de la loi de 1905, qui ne concerne pas l’apostasie, mais traite d’une situation où l’on obligerait quelqu’un à pratiquer le culte. L’apostasie, elle, renvoie à la croyance.
Par parallélisme avec la charte prévue, nous devons inscrire ce principe dans la loi. La liberté de conscience est attaquée un peu plus chaque jour. La liberté de conscience fait partie du patrimoine culturel de notre pays ; c’est une exception qu’il faut cultiver et protéger. Créer ce délit, c’est en quelque sorte la sacraliser !
Ce projet de loi vise à protéger la République. Or quand on veut protéger la République on protège aussi ses joyaux, parmi lesquels la liberté de conscience ! (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je comprends l’objet de cet amendement. Il paraît cependant déjà satisfait par le droit existant, puisque les incitations à commettre un crime ou un délit et les appels à la discrimination en raison de la religion sont sanctionnés par l’article 24 de la loi de 1881. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Boyer, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suis vraiment désolée d’insister… (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous n’allez pas le défendre deux fois !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que vous n’allez pas voter cet amendement, et je le regrette, mais je ne peux pas vous laisser dire qu’il est satisfait.
Ce n’est pas exact, comme je l’ai expliqué en défendant cet amendement, même si c’est l’argument qui m’a été opposé en commission. J’aurais préféré obtenir une autre réponse et je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)