Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 24 octies

Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 24 octies

debate, 07/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 24 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi que par les parents des enfants instruits en famille ou scolarisés dans les établissements précités. Les modalités de cette signature sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Le présent projet de loi fait de la laïcité l’un des leviers fondamentaux de lutte contre les séparatismes, notamment en milieu scolaire.
Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, présidée par notre collègue Nathalie Delattre, vous avez rappelé lors de votre audition, monsieur le ministre, qu’« affirmer les valeurs de la République [était] au cœur de la mission de l’école », ajoutant que « l’école [devait] transmettre des savoirs, mais aussi des valeurs ».
Dans cet esprit, l’amendement vise à promouvoir la charte de la laïcité dans l’espace scolaire en la faisant signer par les enseignants et les parents d’élèves. Il s’agit de réaffirmer que la laïcité, comme les principes républicains, contribue à la formation de citoyens éclairés, dans le respect de la diversité des croyances ou de l’absence de croyance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Les auteurs de cet amendement proposent que la charte de la laïcité vise à la fois les enseignants et les parents des enfants scolarisés ou instruits en famille.
Les enseignants sont déjà soumis à un devoir de neutralité qui va bien au-delà de la laïcité ; on peut donc considérer que l’amendement est satisfait de ce côté. Quant aux parents des enfants scolarisés, ce que vous proposez peut être prévu dans le règlement intérieur des établissements. En revanche, les parents des enfants instruits en famille ne sont pas soumis à la laïcité ; on ne peut donc pas, à ce titre, leur demander de signer une charte de laïcité.
Dans la mesure où votre amendement est très largement satisfait, la partie qui ne l’est pas ne correspondant pas à votre cible, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Jean-Yves Roux : Je suis d’accord : je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 390 rectifié est retiré.
L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 24 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-.… – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Yves Roux dans sa défense de l’amendement précédent, le projet de loi entend mieux affirmer le respect de la laïcité pour lutter contre les séparatismes. Dans cet esprit, le présent amendement vise à promouvoir la charte de la laïcité dans l’espace scolaire, en exigeant son affichage de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, qu’ils soient publics ou privés sous contrat.
Lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, nous avons gravé dans notre droit la présence obligatoire du drapeau français, du drapeau européen et des paroles de l’hymne national dans toutes les salles de classe. Notre proposition s’inscrit dans le droit fil de cette initiative de valorisation de nos symboles de rassemblement.
Nous souhaitons également que la laïcité, qui est au cœur du pacte républicain, figure en bonne place dans nos écoles. La laïcité est au fondement de notre système éducatif depuis la fin du XIXe siècle ; elle permet de protéger les élèves du prosélytisme et des emprises idéologiques. Cela passe par un apprentissage permanent des règles du vivre ensemble que prône la charte de la laïcité. L’éducation nationale, dans son organisation publique ou privée, s’attachera ainsi à former des citoyens éclairés qui s’épanouiront dans le cadre commun de principes républicains.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Je souscris totalement aux objectifs des auteurs de cet amendement. La législation en vigueur concorde d’ailleurs elle aussi avec eux, puisque l’obligation d’affichage de cette charte dans les établissements scolaires est déjà prévue. Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : Madame Pantel, l’amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel : Non, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 391 rectifié est retiré.
L’amendement n° 480 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 24 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obligation sont définies par décret. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Ce qui rend notre République unique et forte, c’est son attachement inconditionnel à la laïcité. Cette force provient très largement de l’enseignement de la laïcité auprès de notre jeunesse. Dans toutes les écoles, publiques et privées, la laïcité ne peut ni ne doit être mise de côté, être considérée comme accessoire, car c’est un exercice de citoyenneté à part entière.
Cet amendement vise donc à étendre l’obligation d’une formation à la laïcité à tous les enseignants, dans l’objectif de parfaire la compréhension et l’application du principe de laïcité, afin que tous les enseignants de toutes les écoles de France, publiques et privées, puissent en bénéficier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Je veux apporter deux éléments d’appréciation sur cet amendement.
D’une part, ses auteurs posent des exigences plus importantes en matière de formation aux principes de la République pour les enseignants travaillant dans un établissement privé que pour les agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement dans des établissements publics.
D’autre part, le principe de laïcité ne s’applique pas aux établissements privés, qui conservent leur caractère propre, comme cela a été souvent évoqué.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pardonnez-moi, mes chers collègues, car je n’ai pas la compétence de beaucoup d’entre vous dans ce domaine, mais n’y a-t-il pas confusion à considérer, comme vient de le faire M. le rapporteur pour avis, que les établissements privés hors contrat ne sont pas soumis à la laïcité ? Nous sommes dans une République laïque ! Cette distinction est tout de même très étrange.
Si nous sommes bien dans une République laïque, alors, oui, tout le monde doit être formé à la laïcité ! C’est une chose de considérer que les établissements privés hors contrat, sur lesquels notre groupe a des propositions un peu plus complètes, peuvent s’exonérer d’un certain nombre d’obligations, c’en est une autre de convenir qu’ils peuvent s’exonérer de celle-là !
On est en train de dire partout qu’il faut enseigner la laïcité à l’ensemble des Français, de la naissance à la mort, leur expliquer ce qu’elle doit être et comment elle va protéger notre pays ; or, dans ce cas seulement, on considérerait qu’ils n’ont pas à s’y soumettre… Je suis très étonnée de la position de M. le rapporteur pour avis, car il me semble que la proposition défendue par Mme Guillotin est très saine.

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled : Je soutiendrai également cet amendement, car rien n’empêche, même dans l’école privée, d’enseigner la laïcité. Selon moi, elle est d’application générale et s’adresse à tout enfant : la laïcité, c’est la base de tout.
Si l’on pense la laïcité, il faut le faire de manière globale. Il n’y a pas deux sortes d’enfants : les uns qui recevraient un enseignement laïque parce qu’ils vont à l’école publique et les autres qui n’en recevraient pas parce que leur école est privée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 480 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bonjour la cohérence !

M. Patrick Kanner : À géométrie variable !