Respect des principes de la République : Article 19 ter
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé) (Précédemment réservé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 239 rectifié, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement vise à rétablir la création d’une certification internet pour les élèves en fin de cycle primaire et en fin de collège. L’objectif est de protéger, d’informer et de sensibiliser les enfants et les adolescents par une formation systématique au bon usage d’internet.
Une telle sensibilisation existe déjà et donne lieu à la délivrance d’un « permis internet ». Assurée par la gendarmerie nationale, elle ne concerne que 25 % des enfants, car elle n’est dispensée que sur demande des enseignants ou des maires volontaires. Or comme pour la sécurité routière, une telle formation emporte un enjeu générationnel de prévention à long terme.
Je propose que cette formation soit dispensée dès la classe de CM2, parce que les écoliers de cet âge, bien qu’étant déjà en contact régulier avec internet, et parfois même présents sur les réseaux sociaux – pourtant interdits aux enfants de moins de 13 ans –, sont encore réceptifs à la sensibilisation qui leur est dispensée.
Une formation existe déjà : il s’agit de la formation Pix, mais celle-ci n’est dispensée qu’au collège et ne porte que sur l’utilisation des outils informatiques et d’internet dans leur dimension technique. On y enseigne notamment comment aller sur un site internet, comment effectuer une recherche et comment créer un profil. Elle ne concerne donc ni la prévention des risques liés à l’utilisation d’internet ni la sensibilisation aux bons comportements. La certification proposée permettra donc de renforcer la formation Pix.
À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été déposés dans le même sens, dont l’un par M. Robin Reda, membre du groupe Les Républicains, et d’autres par des membres du groupe La République En Marche. L’un de ces amendements a été adopté.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de rétablir l’article 19 ter. Ainsi, la formation qui existe déjà deviendrait obligatoire dès le CM2, elle serait généralisée et, au-delà de l’aspect technique, elle comporterait une sensibilisation aux risques. Compte tenu de ce qui se passe sur les réseaux sociaux, j’estime que nous avons besoin d’un tel outil pour protéger nos jeunes, notamment nos préadolescents.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je comprends évidemment la position de notre collègue Bargeton qui souhaite rétablir cette certification. La maîtrise des compétences numériques est un objectif dès le primaire.
La bonne maîtrise d’internet et des réseaux sociaux, auxquels – vous l’avez dit, cher collègue – les enfants sont confrontés très tôt, et probablement avant l’âge légal, le développement d’un esprit critique, la sensibilisation à l’usage des outils numériques ont également toute leur place dans le cadre du renforcement des valeurs de la République. En effet, nous observons que les dérives séparatistes peuvent se construire dès le plus jeune âge via internet et les réseaux sociaux.
Monsieur Bargeton, la commission de la culture est particulièrement vigilante quant à l’éducation au numérique et à une bonne utilisation de ces outils. Elle l’a rappelé à de nombreuses reprises, en particulier lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite proposition de loi Avia.
Toutefois, le droit actuel prévoit déjà une formation aux compétences numériques dès le primaire dans le cadre d’une sensibilisation à l’usage des outils numériques et des réseaux sociaux.
L’attestation prévue par l’article dont vous souhaitez le rétablissement ne constituera pas un outil nouveau. La certification Pix, que vous avez évoquée, permet déjà de s’assurer que les élèves ont développé des compétences numériques dans seize domaines. En cours de déploiement, celle-ci fait suite au brevet informatique et internet, le B2I, que passaient les élèves du primaire et du secondaire. La circulaire du 10 juillet 2020 prévoit d’ailleurs que, après quatre années d’expérimentation et de coconstruction, le dispositif Pix sera généralisé dans les collèges et lycées.
Par ailleurs, j’attire votre vigilance sur le fait que, dans la rédaction que vous proposez de rétablir, l’attestation ne permettra pas tant de certifier l’acquisition par les élèves des compétences en matière de bon usage que de vérifier le respect des programmes par les enseignants.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je salue cette proposition, car, comme l’a indiqué le sénateur Bargeton dans sa présentation de l’amendement, nous sommes confrontés à un enjeu de société. Le rapporteur pour avis ayant lui aussi indiqué qu’une éducation au numérique est nécessaire, ce point fait l’objet d’un accord unanime.
Plus que jamais, les élèves ont besoin d’acquérir une double compétence forte, technique et déontologique, car par-delà les clichés et les discours un peu convenus sur les générations X, Y ou Z, la culture numérique est bien souvent superficielle.
Faut-il certifier ces compétences par deux fois, à la fin du primaire et à la fin du collège ? Le rapporteur pour avis a rappelé que nous ne partons pas de zéro, puisque la mise en œuvre de la certification Pix est en cours. Si celle-ci rencontre quelques retards du fait de la situation pandémique actuelle, Pix sera obligatoire dès l’année prochaine.
J’estime que votre proposition est intéressante en ce qu’elle prolonge ce que nous avons commencé avec Pix pour la fin du collège et apporte quelque chose de nouveau pour l’école primaire. Ainsi, une sorte de « certificat d’études numériques » sanctionnera également la fin du primaire, ce qui n’est actuellement pas le cas.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Je remercie le rapporteur pour avis de sa réponse, bien qu’il ne soit pas en accord avec ma proposition, ainsi que le ministre du soutien qu’il apporte à mon amendement.
Le dispositif Pix n’a pas vocation à certifier une formation à la prévention des risques que présente l’utilisation d’internet pour les préadolescents et les enfants. Tel qu’il existe actuellement, il vise surtout l’acquisition de compétences techniques telles que la création de profils, l’utilisation de codes ou la hiérarchisation des résultats de recherches sur internet.
Je propose donc d’introduire un élément nouveau de formation et de dispenser celle-ci dès le primaire, car nous savons que les enfants fréquentent les réseaux sociaux avant le collège.
Je regrette d’autant plus la position du rapporteur pour avis qu’un amendement similaire a été déposé à l’Assemblée nationale par M. Reda et signé par vingt-trois députés du groupe Les Républicains. Il était ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et illicites, ainsi qu’aux fonctionnement et biais technologiques de ces outils. »
La rédaction que je propose étant très proche, je regrette que vous n’ayez pas souhaité reprendre l’amendement de M. Reda.
Nous visons les mêmes objectifs, mais j’estime que pour les atteindre nous devons compléter le dispositif existant en le généralisant, en l’introduisant un peu plus tôt et en faisant en sorte qu’il aille un peu plus loin.
Quoi qu’il en soit, je remercie M. le ministre d’avoir émis un avis favorable, et j’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : M. Reda m’avait demandé de déposer au Sénat un amendement identique au sien. À quelques heures près, je n’ai pas pu le faire. J’ignore si cela aurait changé le vote de mes collègues du groupe Les Républicains, mais j’estime pour ma part que cette proposition est assez judicieuse. J’ai d’ailleurs été heureusement surprise de l’avis favorable de M. le ministre, qui nous aurait permis d’enfoncer le clou concernant cette incitation.
Comme Robin Reda et une trentaine de collègues l’ont fait à l’Assemblée nationale, je voterai cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 19 ter demeure supprimé.