Respect des principes de la République : Article 21 bis B (nouveau)
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 131-5, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « au président du conseil départemental et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » ;
2° Après l’article L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-10-1. – Le représentant de l’État en matière d’éducation transmet au président du conseil départemental l’identité des enfants faisant l’objet d’une déclaration d’instruction en famille. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre l’instruction de l’enfant en famille. Les personnes responsables de l’enfant sont mises en demeure de l’inscrire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 642, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement de suppression se situe dans la ligne de nos précédentes propositions. Encore une fois, je ne souhaite pas voir revenir l’article 21 en pièces détachées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements de suppression du Gouvernement.
La commission étant défavorable au rétablissement de l’article 21 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, elle l’est également à cet amendement n° 642.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 642.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 624, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement, que je présente en mon nom, vise à maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille.
Nous ne souhaitons donc pas instaurer de nouvelles déclarations auprès du conseil départemental. Il reviendra aux services déconcentrés de l’éducation nationale de transmettre la liste des enfants instruits en famille au président du conseil départemental.
Nous avions oublié d’effectuer ce toilettage lors de la suppression de l’article 21.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller et Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Saury, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
au président du conseil départemental
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cette triple déclaration m’avait surpris, d’autant que le représentant de l’État responsable de l’éducation doit transmettre au président du conseil départemental la liste des enfants instruits à domicile.
L’amendement de Stéphane Piednoir étant plus complet, je retire celui-ci.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 191 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission de la culture sur l’amendement n° 624 ?
M. Laurent Lafon : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 624.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 624.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 620, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Le représentant
par les mots :
L’autorité compétente
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Laurent Lafon : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 620.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 194 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Retailleau et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Saury, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Bazin et Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
et des familles
insérer les mots :
et que la famille entre dans le champ d’action du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du même code
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante, prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être soustrait à l’instruction en famille.
Il paraît pourtant difficile de retirer ce droit avant que le représentant de l’État en matière d’éducation n’ait été informé des conclusions de l’évaluation de la situation menée par l’équipe pluridisciplinaire, telle que mentionnée à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement tend à éviter que des signalements abusifs mettent fin à l’instruction en famille sans motif réel avéré. Seules les familles entrant dans le champ du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles doivent être inquiétées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 625, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
conseil départemental
insérer les mots :
, après évaluation,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Je suis d’accord avec notre collègue Max Brisson sur la nécessité de mieux encadrer les conditions d’information du recteur par le président du conseil départemental lorsqu’un enfant fait l’objet d’une information préoccupante. Nous devons trouver un équilibre entre, d’une part, la protection de l’enfant et, d’autre part, un refus d’instruction en famille sans réel motif.
La procédure de l’information préoccupante est un outil essentiel dans la protection de l’enfance en danger en raison de sa facilité de mise en œuvre. Toutefois, elle peut être détournée de sa vocation première, notamment en cas de dénonciations calomnieuses.
De même, de bonne foi, des personnes du voisinage, qui ne connaissent pas l’instruction en famille, pourraient s’inquiéter du droit à l’instruction de l’enfant concerné.
Or la rédaction actuelle de l’article 21 bis B peut être interprétée comme rendant automatique, dès transmission d’une information préoccupante, l’information de l’éducation nationale, ce qui peut entraîner la fin de l’instruction en famille – ce n’est bien évidemment pas ce que nous souhaitons.
Il me semble que la transmission de l’information au recteur dans les seules conditions prévues à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est trop tardive.
Cet article prévoit d’aviser le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger et qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions d’accompagnement social n’ayant pas permis de remédier à la situation – accueil en journée dans des services habilités de l’aide sociale à l’enfance, voire placement provisoire au titre de l’aide sociale à l’enfance. En pareil cas, nous sommes rendus loin dans l’évaluation de la situation préoccupante de l’enfant.
Le procureur est également avisé lorsque ces mesures d’accompagnement ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ou encore lorsque ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.
C’est la raison pour laquelle mon amendement vise à permettre une intervention un peu plus tôt, tout en évitant une transmission automatique. Le dispositif proposé se fonde sur l’expertise des services du département en matière de protection de la jeunesse. L’évaluation que j’évoque est une procédure encadrée à l’article L 226-3 du code de l’action sociale et des familles et par sa déclinaison réglementaire. Il s’agit d’apprécier le danger et de proposer des solutions, notamment en tenant compte de l’avis du mineur.
Le dispositif proposé dans cet amendement me semble donc plus équilibré et proportionné que le seul article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Laurent Lafon : La commission demande le retrait de l’amendement n° 194 rectifié ter de Max Brisson ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 625 de Stéphane Piednoir, dont les délais plus rapides sont le gage d’une plus grande efficacité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Pour rester cohérent avec mes positions précédentes, qui sont aussi parfois les vôtres, il me semble important de permettre à l’éducation nationale d’agir rapidement et efficacement pour mettre fin à des situations de risque pour l’enfant.
Par ailleurs, l’éventuelle décision de l’éducation nationale est parfaitement attaquable en justice. Des garanties sont donc offertes. Il faut respecter la présomption en faveur des droits de l’enfant, quelle que soit la situation.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Alors qu’on nous a beaucoup dit que l’intérêt premier était celui de l’enfant, je ne comprends pas les tergiversations sur le retrait rapide d’un enfant d’une situation avérée de danger. Faut-il encore ajouter de la bureaucratie ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je maintiens mon amendement.
Après avoir beaucoup réfléchi à la question et auditionné de nombreuses familles, j’ai constaté que l’information préoccupante était une procédure largement instrumentalisée. La volonté d’agir rapidement, que je peux comprendre, ne doit pas conduire à des injustices.
Il me semble que mon amendement protège davantage les familles que celui de Stéphane Piednoir. Il s’agit simplement de laisser la procédure aller jusqu’au bout et non de se limiter à une simple évaluation, à disposition des responsables de l’éducation nationale. Je préfère que l’on s’inscrive dans la logique des procédures menées par les agents des conseils départementaux, lesquelles peuvent aboutir à la saisine du procureur de la République. C’est ainsi, me semble-t-il, que l’on peut apprécier si la situation est grave ou non.
L’information préoccupante, très facile à produire, est souvent instrumentalisée, dans l’instruction à domicile comme dans bien d’autres cas. Les professionnels de la petite enfance des conseils départementaux vous le confirmeront.
Je fais confiance aux agents des conseils départementaux et à l’aide sociale à l’enfance pour mener la procédure jusqu’au bout et prendre les dispositions qui s’imposent si la situation est dangereuse, sans a priori et en ne se fondant pas uniquement sur des informations préoccupantes, souvent douteuses.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : La loi du 23 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu des mesures d’urgence : l’enfant en danger peut être soustrait immédiatement à sa famille.
Le régime de droit commun, lorsqu’une information préoccupante est transmise, prévoit de saisir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Cette cellule multidisciplinaire, placée auprès du président du conseil départemental, a pour rôle d’évaluer la situation. Prendre des dispositions sur lesquelles elle n’aurait pas délibéré, hors situation d’urgence, ne me paraît pas une bonne idée.
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de notre collègue Max Brisson.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Comme je l’ai souligné à l’instant, il n’est pas acceptable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article : certaines informations préoccupantes ne sont pas fondées. Le voisinage peut, par exemple, méconnaître le droit à l’instruction en famille et s’inquiéter de cette situation.
En rester là ne serait pas satisfaisant. Pour autant, viser l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles reviendrait à considérer que le droit à l’instruction en famille ne peut être retiré qu’à partir du moment où l’enfant est dans une situation avérée de danger et où l’autorité parentale est elle-même sur le point d’être retirée.
Je propose une formule intermédiaire, s’appuyant sur les critères de l’article L. 226-3 du même code : après évaluation de la situation par les services du conseil départemental, si des craintes semblent se confirmer, il faudra alors procéder à l’information du conseil départemental et du rectorat. Il n’y aura pas de retrait automatique du droit à l’instruction en famille. C’est là un entre-deux, qui repose sur un faisceau d’indices, mais qui n’aboutit pas au retrait ou au placement par l’aide sociale à l’enfance.
Mon amendement me semble plus proportionné. Il correspond mieux à la situation que Max Brisson et moi-même décrivons. Il ne faut pas s’en tenir au simple signalement d’une information préoccupante.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 625.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 21 bis B, modifié.
(L’article 21 bis B est adopté.)