Respect des principes de la République : Article 21 bis C (nouveau)

Respect des principes de la République : Article 21 bis C (nouveau)

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la déclaration d’instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l’article L. 131-1-1.
« Ils s’engagent à assurer cette instruction majoritairement en langue française. Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret. » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 643, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Comme je l’ai dit précédemment, je ne veux pas voir l’article 21 réintroduit en pièces détachées. Je le dis avec détachement… (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : La commission est défavorable à cet amendement, comme aux précédents amendements de suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 478, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
présentent
insérer les mots :
chaque année et par écrit
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que j’ai précédemment défendus et qui visent à mettre en place un régime déclaratoire sous motif pour l’instruction en famille.
Sans être sous la menace permanente d’un refus de l’administration, les parents ou tuteurs seraient néanmoins invités chaque année, lors de la déclaration en mairie, à formaliser leur démarche par écrit. Cette déclaration motivée pourrait contenir les modalités d’organisation et d’enseignement de cette instruction dispensée à domicile.
Ces premiers éléments constitutifs du dossier de chaque enfant concerné pourraient également être transmis aux services académiques chargés de conduire un contrôle a posteriori, ce qui permettrait à ces derniers de mieux appréhender le projet pédagogique défendu par chaque famille.
De nombreux parents ont le sentiment que ces contrôles sont menés à charge et qu’ils sont trop aléatoires. Je suis intimement persuadée que l’adoption de cet amendement permettrait de rétablir un climat plus apaisé, plus constructif, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Nathalie Delattre en tant que présidente de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, dont Jacqueline Eustache-Brinio était la rapporteure.
Le code de l’éducation prévoit une déclaration annuelle et par écrit pour les enfants qui poursuivent d’une année sur l’autre leur instruction en famille. Or, à chaque déclaration, il sera demandé de présenter les modalités d’organisation et d’enseignement de l’enfant. Nous avons d’ailleurs adopté, voilà quelques instants, un amendement visant à ce que cette déclaration intervienne au maximum huit jours après la rentrée.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delattre, l’amendement n° 478 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 478 est retiré.
L’amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Lafon et Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Hingray, Mme Perrot, MM. Moga, Delcros et Chauvet, Mme Tetuanui, MM. Kern, Laugier, Le Nay et de Belenet, Mme Saint-Pé et M. Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l’article L. 131-1-1
par les mots :
le droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis favorable également.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 185 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Bacci, Bonhomme, Bonnus, Chevrollier et Courtial, Mmes N. Delattre, Dumont et Drexler, MM. Grand et Gremillet, Mmes Guidez et Herzog, MM. Laménie, Lefèvre, Levi, Longeot et Moga et Mmes Noël et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
instruction
insérer les mots :
dans le respect des principes de la République et
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 4 précise que les familles pratiquant l’instruction en famille s’engagent à dispenser les enseignements majoritairement en langue française.
Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la République au cœur de cet engagement. En effet, l’instruction doit permettre à chaque enfant de devenir un citoyen libre et éclairé ; c’est un droit fondamental de l’enfant. Qu’elle soit pratiquée à l’école ou en famille, l’instruction doit être, en tout état de cause, dispensée dans le respect des principes de la République.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture qui doit être transmis à tout enfant, y compris ceux qui sont instruits en famille, figure la compétence relative à « la formation de la personne et du citoyen », à savoir « l’apprentissage de la vie en société, de l’action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ».
Cet amendement tend à demander aux personnes responsables de l’enfant d’instruire l’enfant dans le respect des principes de la République, de la même façon qu’elles s’engagent à le faire majoritairement en français.
Je remercie M. Decool d’avoir modifié son amendement afin d’évoquer les principes de la République plutôt que les valeurs de la République – certains d’entre nous y sont très attachés.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 195 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller et Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Rapin, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans exclure l’apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d’un projet éducatif bilingue ou plurilingue
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Je pense avoir moins de succès que M. Decool, mais je défendrai cet amendement afin d’être cohérent avec moi-même sur la question des langues régionales.
S’il est indispensable que les enseignements dispensés dans le cadre de l’instruction en famille soient majoritairement en français, il est également souhaitable qu’ils puissent se faire en langues étrangères ou régionales, comme cela peut être proposé dans les écoles publiques ou privées dans le cadre d’un enseignement bilingue ou plurilingue.
Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi donne trop l’impression que ce qui est possible à l’école publique ne l’est pas dans le cadre de l’instruction en famille. La maîtrise de la langue française est un impératif ; le bilinguisme ou le plurilinguisme le sont également.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Nous connaissons tous le combat de Max Brisson pour les langues régionales et sa cohérence, pas seulement avec lui-même, mais avec d’autres aussi. Je salue son engagement.
Sa préoccupation est légitime : permettre l’enseignement des langues régionales, y compris dans le cadre de l’instruction en famille, c’est aussi un enjeu de transmission du patrimoine linguistique. Notre commission y est très attachée et, de manière générale, le Parlement se mobilise régulièrement en faveur des langues régionales.
Toutefois, il me semble que cet amendement est satisfait. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture intègre les langues comme premier domaine de compétences, notamment les langues étrangères et, le cas échéant, des langues régionales. Le vade-mecum de l’instruction en famille de novembre 2020 mentionne explicitement les langues régionales : « Objectif 2 : comprendre et s’exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale ».
La rédaction proposée permet donc l’apprentissage des langues régionales et étrangères, à condition que l’instruction se fasse en majorité en français. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer de manière explicite ? Si tel est bien le cas, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je le confirme. Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brisson, l’amendement n° 195 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 195 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Bellurot, M. Bascher, Mmes Ventalon, Muller-Bronn, Chauvin, Gosselin et Micouleau, M. Genet, Mmes Dumont et Drexler, MM. Charon et Vogel, Mme Schalck, M. Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ et Favreau, Mme Bourrat, MM. Grand et Houpert, Mme Gruny et MM. Boré, Bonhomme, Husson, Laménie et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère de l’éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d’instruction en famille des indicateurs permettant d’apprécier la qualité de ces modalités d’organisation et d’enseignement. » ;
La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas : Actuellement, le maire a la responsabilité de vérifier les conditions de vie et d’apprentissage des enfants et d’établir les raisons ayant motivé le choix de ce mode d’instruction.
Le contrôle de la mairie doit aussi permettre de déterminer s’il est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé.
La réalisation de cette enquête préalable demeure complexe pour les maires – nous l’avons vu – par manque d’indicateurs, de grilles d’évaluation, de formations ou encore de moyens.
Cet amendement tend donc à prévoir le principe d’un soutien méthodologique aux maires dans l’accomplissement de l’obligation qui leur incombe de réaliser l’enquête municipale préalable à l’instruction à domicile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Il y a une confusion entre le rôle du maire et celui des services de l’éducation nationale : il revient à ces derniers d’examiner les modalités d’enseignement et d’organisation de l’instruction en famille.
L’enquête préliminaire de la mairie vise uniquement à établir les raisons alléguées par les personnes responsables et à déterminer si l’instruction donnée aux enfants est compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.
En revanche, je suis d’accord avec vous, cher collègue, sur le fait que certains maires ne sont pas toujours au courant de leur rôle exact en matière de contrôle de l’instruction en famille. Cela étant, la diffusion de cette information ne relève pas du domaine de la loi : une circulaire pourrait suffire.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à la diffusion d’indicateurs relatifs à l’examen des modalités d’enseignement et d’organisation déclarées pour l’instruction en famille.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 21 bis C, modifié.
(L’article 21 bis C est adopté.)