Respect des principes de la République : Article 21 bis D (nouveau)
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la déclaration d’instruction en famille et jusqu’à la réalisation du premier contrôle mentionné au quatrième alinéa, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant, à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction. » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Mon argument est le même que sur les amendements précédents.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Toujours le même : défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 644.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 196 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Retailleau et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Sido et Bazin, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
en famille et
insérer les mots :
en l’absence de contrôle pédagogique antérieur satisfaisant, tel que mentionné au quatrième alinéa, et d’enquête de la mairie antérieure, telle que mentionnée au premier alinéa,
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à éviter la convocation des responsables de l’enfant ou de la personne chargée de l’instruire à un entretien, dès lors qu’un contrôle pédagogique a été réalisé au cours de l’année scolaire précédente et qu’il s’est révélé satisfaisant.
Il s’agit d’éviter ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement, avec deux contrôles très rapprochés. Si le contrôle s’est bien déroulé lors de l’année scolaire écoulée, il n’y a aucune raison de proposer un nouvel entretien à la rentrée suivante.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je comprends fort bien cet amendement. Selon ses auteurs, un contrôle satisfaisant pourrait suffire à établir une relation de confiance entre les services et la famille pratiquant l’instruction en famille.
Il me semble toutefois important de laisser cette faculté au recteur pour toutes les familles, y compris celles dont le contrôle s’est révélé satisfaisant l’année précédente. En effet, la situation peut évoluer d’une année sur l’autre, du fait d’un divorce, d’un décès, d’un changement de profession.
À cet égard, permettez-moi de vous citer un extrait d’un des rares travaux sur l’instruction en famille. Il s’agit d’une étude de Géraldine Farges et Élise Tenret – que nous avons auditionnées – publiée dans la revue Sociologie, en 2020, intitulée « Évaluer l’instruction en dehors de l’école. Une enquête sur la fabrication du jugement des inspecteurs dans les contrôles de l’instruction dans la famille. »
Ces deux chercheuses ont accompagné des inspecteurs de l’éducation nationale lors de leurs contrôles d’un enfant instruit en famille. Voici les propos d’un inspecteur : « Dans une des familles que j’ai visitées cette année, il y avait quatre enfants, la maman était enceinte du cinquième, elle allait accoucher peut-être un mois après que je sois allée dans la famille. Je me suis vraiment posé la question, vu que c’était elle qui faisait classe. Sur les quatre, il y en avait trois qu’elle prenait en charge, l’autre était trop jeune. Je lui ai posé la question : “Comment allez-vous faire ?” S’occuper d’un bébé plus de quatre autres à qui il faut faire la classe, c’est quelque chose de compliqué. Elle m’a dit que le père allait s’arrêter trois mois. »
Même si le contrôle précédent s’était révélé satisfaisant, il s’agit clairement d’une situation qui réclame un contrôle préalable. Les modalités d’organisation de l’instruction en famille risquent de changer drastiquement à la suite de l’arrivée d’un nouvel enfant : disponibilité des parents, fatigue, perturbation des cours par les pleurs du bébé, par exemple. Il ne me semble pas déraisonnable, dans ces conditions, de permettre au recteur de s’entretenir avec les parents. Bien évidemment, il ne s’agit que d’une possibilité : rien n’est automatique ni obligatoire.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir évoqué un cas aussi détaillé et précis, mais c’est un cas d’espèce et nous ne faisons pas la loi en fonction de cas d’espèce, fussent-ils aussi émouvants que celui qui vient d’être évoqué.
Je pense que le contrôle doit être valorisé. S’il se passe bien, le travail des parents doit être reconnu. L’entretien est une nouveauté introduite pour répondre à la volonté d’accroître les contrôles. Loi après loi, les contrôles se multiplient. Ce texte en ajoute encore. Je suis contre un tel acharnement. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je trouve que le cas évoqué est très intéressant. Il montre qu’une simple relation entre la personne désireuse de faire l’enseignement en famille et l’administration de l’éducation nationale permettrait aussitôt de comprendre que la personne qui demande cette autorisation est dans l’incapacité de mener à bien cet enseignement.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir évoqué ce cas, qui conforte ce que nous disons : un entretien préalable est absolument indispensable pour éviter ce genre de situations !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Guené, Gueret et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Paul, Pellevat et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Primas et MM. Segouin et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d’entretien.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Je pense avoir un peu plus de succès avec cet amendement !
En application de l’article 21 bis D adopté par la commission, le recteur peut convoquer les parents de l’enfant pour « apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction », entre le moment où la déclaration d’instruction est déposée et le premier contrôle pédagogique.
Cette procédure n’a pas vocation à être systématique, M. le rapporteur pour avis vient de nous le rappeler, et peut aussi bien se justifier par une volonté d’accompagnement des parents dans l’organisation de leur enseignement que par des doutes sur la nature de leur motivation ou sur la situation de l’enfant. Aussi serait-il utile que la famille sache pour quelles raisons le recteur souhaite les entendre.
Par conséquent, le présent amendement tend à prévoir que la demande d’entretien du recteur devra être motivée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement de bon sens. L’entretien que nous venons d’évoquer est un instant de dialogue entre le recteur et les parents. Dans ces conditions, il est important que les parents connaissent, pour préparer cet entretien, les motivations et les points que le recteur souhaite évoquer avec eux.
Max Brisson a bien anticipé l’avis de la commission sur cet amendement : il est favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Dans l’esprit comme dans la lettre, le projet de loi précise suffisamment les raisons de cet entretien. Il convient donc de laisser une pleine marge de liberté à l’autorité académique dans ce cadre.
Ce type de dispositions aurait pour conséquence de multiplier les difficultés, les chicanes et les retards, alors même que l’objectif, que je croyais partagé, est de permettre un meilleur contrôle de l’autorité académique.
Quand vous vous opposez à certains aspects de l’article 21, vous dites préférer le développement des contrôles à l’adoption d’une loi. Ici, j’observe que vous souhaitez complexifier les contrôles, ce qui n’est pas la meilleure façon d’aller dans le sens que vous souhaitez vous-même. J’ai pourtant pris l’engagement, conformément à ce que vous souhaitez, que nous nous dotions, pour ces contrôles, de moyens humains et de bonnes méthodes organisationnelles.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 21 bis D, modifié.
(L’article 21 bis D est adopté.)