Respect des principes de la République : Article 21 bis E (nouveau)

Respect des principes de la République : Article 21 bis E (nouveau)

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret médical » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 645 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Cet article prévoit la présentation par les personnes responsables de l’enfant d’une attestation de suivi médical à l’occasion du contrôle pédagogique annuel. Je comprends bien la démarche de notre rapporteur, qui souhaite que tous les enfants scolarisés bénéficient d’un accès régulier à un professionnel de santé.
Toutefois, tel est déjà le cas. En effet, de la naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, vingt examens médicaux obligatoires sont prévus. Il n’est pas souhaitable que la présentation de ce certificat soit liée à l’enquête menée au sein des familles ayant fait le choix d’un enseignement à domicile. Ce contrôle vise, je le rappelle, à s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini dans le code de l’éducation.
Les dispositions prévues par cet article ne participeraient donc qu’à la confusion des genres. Pour que ce contrôle soit pertinent, l’objet de sa mission doit être clair. Cette attestation de santé ne représentera en rien une garantie du bon développement de l’enfant, notamment de son développement psychique. Ce tampon d’un médecin généraliste non spécialisé en la matière ne ferait malheureusement que masquer un possible mal-être.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 645.

M. Jean-Michel Blanquer : Madame la présidente, je suis convaincu par les arguments de Mme la sénatrice Nathalie Delattre, ainsi que par la rédaction de son amendement. Je retire donc le mien au profit du sien. (M. le président de la commission de la culture et M. le rapporteur pour avis sourient.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 645 est retiré.
Quel est l’avis de la commission de la culture sur l’amendement n° 220 rectifié ?

M. Stéphane Piednoir : Je ne commenterai pas la rédaction de ces amendements !
Malgré le manque de moyens de la médecine scolaire, les enfants scolarisés bénéficient, vous le savez, d’un accès régulier à un professionnel de santé. Des visites et des dépistages médicaux obligatoires dans le cadre scolaire sont également prévus à 3 ans, à 6 ans et à 12 ans.
L’article 21 bis E vise à s’assurer que les enfants instruits en famille bénéficient également d’un suivi médical régulier. L’attestation prévue n’est pas, bien évidemment, une description de l’état de santé de l’enfant. Il s’agit simplement d’une attestation de suivi médical, dans le respect du secret médical.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 220 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Temal, Tissot, Redon-Sarrazy, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’instruction peut être donnée en famille pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :
« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d’une présentation écrite du projet éducatif, de l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que des pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Lors de l’examen en commission, M. le rapporteur pour avis a fait adopter la suppression du régime d’autorisation préalable à la dispense de l’instruction en famille prévue par l’article 21 du projet de loi. Néanmoins, il a souhaité renforcer le régime déclaratif actuel, en reprenant des obligations prévues dans le cadre du régime d’autorisation.
Dans ces conditions, je ne comprends toujours pas pourquoi il n’est pas allé jusqu’au bout de sa démarche en maintenant un nouveau régime d’autorisation.
Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement du groupe socialiste a donc pour objet de parachever le travail que vous avez entrepris lors de l’examen en commission, en complétant le régime déclaratif applicable à l’instruction en famille, en reprenant des dispositions prévues dans l’article 21 initial.
Nous souhaitons encadrer davantage le régime déclaratif de l’instruction en famille, en prévoyant in extenso dans la loi les quatre types de situations autorisant le recours à ce mode d’instruction. Il s’agira de situations de maladie ou de handicap, des cursus artistiques ou sportifs, des éloignements dus aux situations d’itinérance de la famille et de la situation propre à un enfant.
Dans ce dernier cas seulement, compte tenu du flou entourant cette situation légalement prévue, mais peu encadrée, il faut bien le dire, la famille devra présenter un projet pédagogique et justifier de sa capacité à assurer l’enseignement, majoritairement en langue française.
Selon nous, il s’agit d’une distinction de bon sens entre les trois premiers cas, dans lesquels l’instruction en famille s’est révélée nécessaire, et le dernier cas, dans lequel elle pourrait être soumise à l’arbitraire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Je vous remercie, monsieur Magner, de votre sollicitude et de votre proposition de nous apporter votre concours afin de compléter le travail de la commission, auquel vous avez déjà largement participé en votant, ou non, les amendements que j’avais proposés.
Je m’interroge sur la formulation de votre amendement : « l’instruction peut être donnée […] – c’est une possibilité –, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt… » Cela ressemble au retour d’une autorisation, monsieur Magner, sous une forme déguisée.
Cet amendement vise très clairement à restreindre la possibilité de l’instruction en famille, en instaurant quatre critères limitatifs ressemblant furieusement aux quatre critères qui figuraient dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
À titre personnel, j’émets donc, comme la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je tiens à saluer la cohérence du groupe socialiste. Je constate tout de même que cet amendement est un simple copier-coller, au mot près, de l’article voté par l’Assemblée nationale.
Nous avons posé un acte, l’instauration d’un véritable régime de déclaration et non pas d’un régime de déclaration sous contrôle. Cher Jacques-Bernard Magner, acceptez, sans les caricaturer, nos cohérences et logiques respectives. C’est parce que nous ne nous caricaturons pas que nous rejetterons cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 21 bis E.
(L’article 21 bis E est adopté.)