Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 21 bis E

Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 21 bis E

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles ne sont pas systématiquement informées du jour de contrôle. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Comme je ne cesse de vous le dire, les contrôles sont essentiels. Les familles sont prévenues en amont de la date de ces enquêtes, et le triste constat dressé par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), c’est que certaines ont tendance à préparer en amont leurs enfants aux questions qui leur sont posées, aux fins que les inspecteurs ne détectent aucun signe de dérive.
De fait, pour empêcher cela, il est nécessaire que les autorités compétentes de l’État chargé de ces contrôles puissent les effectuer de manière inopinée, aux fins de remédier aux défaillances précédemment évoquées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement est doublement satisfait. D’une part, le vade-mecum de l’instruction en famille prévoit expressément la possibilité de contrôles inopinés. D’autre part, ce type de contrôles est également prévu à l’article R. 131-15 du code de l’éducation.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delattre, l’amendement n° 221 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente, puisqu’il est satisfait.
Je tiens toutefois à souligner que le ressort que vous évoquez n’est jamais utilisé. L’administration doit certainement recevoir des consignes d’en haut de prévenir les familles avant tout contrôle.
Telle est la situation observée dans chaque inspection académique. Il faudrait donc donner des ordres afin que des contrôles inopinés soient effectués. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour débloquer la situation.

M. Jean-Michel Blanquer : Vous pouvez !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 221 rectifié est retiré.
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après le mot : « insuffisants, », sont insérés les mots : « ou en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Les parents ayant refusé de se soumettre à un premier contrôle, parfois pour des raisons légitimes, ont la possibilité de bénéficier d’une session de rattrapage. Comme vous l’avez dit précédemment, monsieur le rapporteur pour avis, un second contrôle est organisé par la Dasen, avant une signalisation de l’inspecteur académique auprès du procureur de la République.
Tous nos enfants doivent faire l’objet d’un suivi pédagogique rapproché. L’instruction est l’un des piliers de notre République et tout enfant doit avoir la chance d’en bénéficier sans entrave.
Aussi, lorsqu’une famille se soustrait une seconde fois au contrôle de la Dasen, par mauvaise foi avérée ou dans une tentative de fuite, cela doit donner lieu à une injonction d’inscription dans un établissement et à des sanctions pénales.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 212 rectifié que nous avons examiné tout à l’heure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Le code prévoit des sanctions particulièrement lourdes en cas de refus d’un contrôle ou d’obstacles au bon déroulement de celui-ci. Par ailleurs, la commission a adopté un article tout à fait explicite interdisant le recours à l’instruction en famille en cas de fraude. En outre, nous avons voté l’obligation de procéder à la déclaration d’instruction en famille dans un délai de huit jours.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. J’ajoute que la mauvaise foi serait difficile à établir, dans la mesure où elle est globalement bien partagée ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delattre, l’amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 211 rectifié est retiré.