Respect des principes de la République : Article 21 bis G (nouveau)
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – I. En cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l’article L. 131-5, sans préjudice de l’application des sanctions pénales, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.
« II. – En cas de fraude lors de la déclaration de l’instruction en famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression, contrairement au souhait du Gouvernement, de l’article 21 dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 646.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 193 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mme de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Rapin, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
de l’inscrire, dans un délai de quinze jours
par les mots :
de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours
2° Après les mots :
mise en demeure
insérer les mots :
. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze jours
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi instaure une obligation d’inscription dans un établissement scolaire public ou privé, dans un délai de quinze jours, dès lors qu’un défaut de déclaration est constaté.
Cet amendement vise à instaurer une présomption de bonne foi, en accordant aux personnes responsables un délai de huit jours suivant la mise en demeure pour procéder à la déclaration. Si ce délai n’était pas respecté, ces personnes seraient tenues de procéder sous quinze jours à l’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire, public ou privé.
Tout oubli doit ouvrir droit à un délai de mise en conformité, car le droit à l’erreur existe. Des parents et leurs enfants peuvent être momentanément hors de France. Bien sûr, si la mise en demeure n’est pas suivie d’une mise en conformité avec la loi, la scolarisation s’imposera.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit, par cet amendement, de faire un distinguo entre l’oubli de bonne foi et la tentative de fraude. Le délai de huit jours qui serait laissé aux parents pour se mettre en conformité avec le droit est volontairement extrêmement court.
C’est un dispositif satisfaisant pour remettre sur le droit chemin des familles qui auraient oublié de bonne foi une déclaration. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le sénateur, cet amendement tend à prévoir, lorsqu’un défaut de déclaration est constaté par les services de l’éducation nationale, de mettre en demeure, dans un premier temps, les personnes responsables d’effectuer la déclaration d’instruction dans la famille, dans un délai de huit jours. Dans un second temps, et seulement en cas de non-respect de cette mise en demeure, il vise à mettre en demeure les personnes responsables d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé.
Ces dispositions ne vont pas dans le sens du droit à l’éducation de l’enfant. En effet, le délai supplémentaire octroyé aux personnes responsables de l’enfant risque de les inciter à ne pas procéder à la déclaration d’instruction et à attendre d’être repérées et mises en demeure par les services de l’éducation nationale avant de se résoudre à l’effectuer.
Tel n’est pas notre objectif. Nous souhaitons au contraire limiter les situations dans lesquelles l’enfant est « hors radars ». Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 193 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 21 bis G, modifié.
(L’article 21 bis G est adopté.)