Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 21 bis

Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 21 bis

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « La Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, incluant les principes et les valeurs de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement a été déposé par mon collègue Christian Bilhac. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle, dans une rédaction dense, le rôle fondamental de l’éducation et le droit intangible à l’instruction pour tous les enfants.
Le deuxième alinéa de cet article dispose : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Cet amendement vise à préciser davantage cette phrase.
Tout d’abord, il s’agit de reprendre l’intitulé exact du décret du 31 mars 2015 qui mentionne « un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Nous préférons cette dernière phrase à l’expression « transmission des connaissances », qui est limitative.
Ensuite, toujours au sein de cet article L. 111-1, nous voulons décliner précisément les valeurs de la République pour rappeler expressément que nos enfants devront s’approprier dès l’école les notions de liberté, d’égalité et de fraternité.
J’ajouterai que ce socle ainsi clarifié devra, par ailleurs, être partagé par l’ensemble de la communauté éducative au sein de l’école publique et admis par les établissements privés sous contrat, ainsi que par les responsables de l’instruction en famille.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : L’article L. 111-1 du code de l’éducation présente les principales missions de l’école. La rédaction de cet amendement vise à en ajouter un certain nombre, assez essentielles, me semble-t-il. La commission a donc souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable, non pas que je sois en désaccord avec l’esprit de la proposition, mais l’adoption d’un tel amendement surchargerait inutilement la rédaction du code de l’éducation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je rejoins l’avis de M. le ministre. Pourquoi introduire une injonction supplémentaire dans le socle de connaissances et de compétences ? L’apprentissage des valeurs de la République ne suffit-il pas ? La présidente du Conseil supérieur des programmes nous a dit la semaine dernière que la transmission des connaissances ancrées dans les disciplines au cœur des programmes valait bien mieux que la multiplication des injonctions aux professeurs depuis le Parlement ! Ces derniers ont avant tout pour mission de suivre les programmes. Or les valeurs de la République sont au cœur de nombreuses disciplines et elles y sont bien ancrées, avec leur force historique. Tout cela est bien mieux qu’une injonction supplémentaire. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : J’ai été enseignante pendant quarante-quatre ans. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Je m’étonne que l’on veuille rappeler à des professeurs qu’ils doivent enseigner les valeurs de la République alors qu’ils les enseignent déjà !
Les valeurs de la République sont dans les programmes. Pourquoi ne pas ajouter la mention de l’enseignement d’une langue étrangère, des sciences, de la paix et de l’humanisme, plutôt qu’une telle injonction nationaliste ? Est-ce à dire que les enseignants feraient fi des valeurs de la République ?
Il faut le dire et le répéter : nous ne formerons pas les jeunes gens uniquement en leur enseignant les valeurs de la République, d’autant que la plupart d’entre eux les connaissent très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 207 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Après le troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’instruction en famille, le maire peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation scolaire de l’enfant et vérifier la capacité de la famille à assurer l’instruction. À cette fin, il dispose d’une grille d’évaluation définie par un décret. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Comme je l’ai souligné lors de la présentation de l’amendement n° 213 rectifié, lorsque les maires effectuent des contrôles au sein du domicile des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour les mener dans de bonnes conditions.
Comment pouvez-vous demander à un élu local de mener des contrôles sans que celui-ci puisse se baser sur des critères définis, objectifs et partagés par tous, et sans qu’une grille d’évaluation lui soit fournie pour une enquête utile et documentée ?
Les maires se sentent désemparés face à cette situation. Bon nombre d’entre eux ne sont pas à l’aise à l’idée d’effectuer ces contrôles. Ils ne s’estiment pas les plus à même pour le faire. À cela s’ajoute le sentiment d’intrusion que peuvent provoquer ces enquêtes au cœur du domicile familial. Il est impératif de leur donner les moyens de les mener dans les meilleures conditions. Nous nous devons de les accompagner.
Dès lors, nous pourrions mettre en place une grille d’évaluation pour les maires lorsqu’ils doivent conduire cette enquête sur l’instruction en famille. Il s’agit de leur donner un cadre et d’établir des critères d’évaluation précis. Cela leur permettrait, à l’issue de l’enquête, de déterminer si les enfants suivent ou non l’enseignement à domicile dans un environnement propice et dans de bonnes conditions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale.
En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur convocation du maire.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Parmi ses grands objectifs, le projet de loi vise à mieux protéger les enfants des menaces de séparatisme.
Le code de l’éducation prévoit déjà un dispositif de contrôle pour vérifier la situation scolaire des enfants. Ces contrôles associent les collectivités locales et les services de l’éducation nationale, et peuvent aller jusqu’à des mises en demeure de scolariser un enfant.
Tous ces pouvoirs publics font du mieux qu’ils peuvent, mais nous devons aller plus loin aujourd’hui compte tenu de la forte progression des déclarations d’instruction en famille et de l’émergence, depuis quelques années, des écoles « de fait ».
À bien des égards, le projet de loi enrichit les possibilités d’identifier les enfants que l’on suppose hors radars et potentiellement sous emprise idéologique. Je pense, en particulier, à la mise en place de cellules de protection du droit à l’instruction, qui est une bonne mesure.
En parallèle, cet amendement déposé par Christian Bilhac vise à responsabiliser les familles en conditionnant le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la présentation d’un certificat de scolarité.
Outre la pression que pourrait exercer cette mesure sur les familles, il est souhaitable de s’assurer qu’une aide sociale est bien utilisée conformément à sa destination initiale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire, la fréquentation d’un établissement scolaire est réputée remplie, sauf preuve contraire. C’est une exception par rapport aux autres allocations familiales pour lesquelles un justificatif doit être transmis avant le versement. Je précise que les familles en IEF ne perçoivent pas l’allocation de rentrée scolaire.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : M. le rapporteur pour avis a raison, mais ses arguments m’amènent à une conclusion différente.
L’obligation pour les familles de justifier l’inscription de leurs enfants dans un établissement scolaire de façon à bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire est d’ores et déjà clairement prévue par la loi. Le code de la sécurité sociale conditionne en effet le versement de cette allocation, et plus largement des prestations familiales, à la présentation des justificatifs d’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire ou d’instruction dans la famille pour certaines prestations.
La loi fait donc obligation aux caisses d’allocations familiales de s’assurer que les exigences prévues en termes d’instruction des enfants sont respectées pour verser aux familles l’allocation de rentrée scolaire et les autres prestations familiales. Il leur appartient également de suspendre le versement des prestations en cas de non-présentation de ces documents jusqu’à ce qu’ils soient transmis.
L’objet de cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur – on peut s’interroger davantage sur la mise en œuvre de ces dispositifs. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis.
L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation audit conseil.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’éducation à la citoyenneté est l’un des fondements de notre démocratie. Bien souvent, nous avons tendance à croire que l’on devient réellement citoyen lorsqu’on atteint la majorité et que l’on est en âge de voter. Or ce n’est vrai qu’en partie. La citoyenneté, ce sont des valeurs, des droits et des devoirs qui se transmettent dès le plus jeune âge.
En ce sens, les conseils municipaux des enfants sont un excellent moyen de faire découvrir nos institutions et nos principes républicains tels que la laïcité. Le parlement des enfants regroupe 577 classes de CM2, toutes invitées à participer à une leçon d’éducation civique grandeur nature. Nous comptons également près de 1 300 conseils d’enfants animés par 25 000 enfants âgés de 7 ans à 8 ans.
J’ai pu constater dans mon département l’enthousiasme de ces enfants, qui font partie de laboratoires d’idées censés représenter l’ensemble des jeunes de leur classe d’âge et du territoire concerné.
Il est difficile cependant à ces structures d’être véritablement représentatives lorsque vous en excluez les enfants en instruction en famille. Nous ne pouvons pas accepter une telle distinction entre les enfants de la République. Les enfants en IEF sont des enfants comme les autres.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de rectifier cette erreur en permettant aux enfants en IEF de participer, comme leurs camarades en école, à l’exercice de leur citoyenneté au sein des conseils municipaux ou des parlements des enfants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Je suis quelque peu étonné de l’argumentation de Mme Delattre. Chaque commune est libre d’organiser comme elle le souhaite le conseil municipal des enfants, qu’il s’agisse de l’âge des enfants pouvant y participer ou des modalités de désignation.
Dès lors que la décision est prise, tous les élus le savent, l’information se fait souvent par des vecteurs de communication propres à la municipalité, en général via le journal municipal. Il n’y a pas de distinguo entre les familles dont les enfants sont scolarisés, quelle que soit l’école, et les familles qui pratiquent l’IEF. En quoi les enfants instruits en famille seraient-ils exclus d’un éventuel conseil municipal ? Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delattre, l’amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Tout à fait, car il repose sur un constat. J’ai procédé à de nombreuses auditions sur ce thème. Il en ressort que les enfants en IEF sont très majoritairement oubliés, d’où l’idée de les inclure grâce à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)