Respect des principes de la République : Article 22 (suite)

Respect des principes de la République : Article 22 (suite)

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 356 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Cadec et Regnard, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Chatillon, Cardoux et Bascher, Mmes Lopez, M. Mercier et Dumont, MM. Calvet, Favreau, E. Blanc et Savary, Mme Gruny, MM. Klinger et Anglars, Mme Malet, MM. Courtial et Bouloux, Mme Noël, MM. Burgoa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Boré, Le Rudulier et Savin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Duplomb, Husson, Gremillet, Belin et Levi, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Longeot, Chauvet, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État
« Art. L. …. – Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État.
« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : « Une école qui ferme, c’est un village qui meurt. » Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences dramatiques pour les habitants de la commune, mais aussi pour les élus.
La loi contraint les communes à financer le fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État, notamment les dépenses de fonctionnement relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d’intervenants lors des séances d’activités physiques et sportives et aux classes de découverte.
Dès lors devraient être consultés pour avis préalablement à la décision de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association la municipalité concernée et, en premier lieu, le maire de la commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Considérant que le conseil municipal n’a pas forcément besoin d’un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune, en particulier sur la fermeture d’une école située sur son territoire, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Di Folco et Ventalon, MM. Rapin, Panunzi et Cadec, Mme Schalck et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise les financements d’organisations ou d’États étrangers, car ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France pour contourner cette obligation de déclaration.
L’exigence de transparence financière va dans le bon sens, mais, une fois la déclaration d’ouverture faite, il n’existe aucune obligation d’information de l’autorité compétente en cas de modification, même substantielle, des modalités de financement.
Devant la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre qui a été plusieurs fois évoquée, Charline Avenel, rectrice de l’académie de Versailles, avait indiqué que le rectorat butait notamment sur la possibilité de s’intéresser aux éléments financiers des établissements privés hors contrat dans le cadre du contrôle de ces structures.
La commission d’enquête a préconisé de renforcer les modalités de contrôle des flux financiers des établissements hors contrat.
Toutefois, car je crois que tel était plutôt l’objet de l’amendement porté par Max Brisson, auriez-vous, monsieur le ministre, des éléments à nous transmettre sur le contenu du décret qui seraient de nature à rassurer les petits donateurs ?
Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’avis est le même que celui du rapporteur pour avis, et pour poursuivre son propos je signale que ce projet de loi nous permet, indépendamment de l’article que nous examinons, d’exercer un contrôle sur les financements étrangers.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement conduirait au développement de financements via des sociétés écrans ou des systèmes écrans nationaux.
Nous comprenons et partageons l’intention qui sous-tend l’amendement. Néanmoins, celui-ci nous paraît inadapté pour répondre aux problèmes évoqués qui sont, par ailleurs, bien réels et contre lesquels nous luttons par les dispositions réglementaires qui sont mises en œuvre, mais aussi par des mesures législatives contenues dans ce projet de loi.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Au vu des explications apportées par le rapporteur pour avis et le ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Les établissements privés hors contrat sont soumis à des contrôles tous les cinq ans aux fins de vérifier qu’ils respectent l’ordre public et assurent la protection de l’enfance et de la jeunesse, mais aussi que les enfants soient dans un environnement leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires au socle commun.
Néanmoins, le fait que ces établissements soient prévenus en amont de ces contrôles – j’ai déjà évoqué ce point pour les contrôles individuels – peut conduire à ce que toute forme de manquement ou de dérive soit masquée avant l’arrivée des inspecteurs.
Pour remédier à cette défaillance, il est nécessaire que les autorités compétentes de l’État chargées de ces contrôles puissent les effectuer de manière inopinée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Lors des auditions que j’ai menées, plusieurs recteurs auditionnés m’ont confirmé que non seulement il était possible d’organiser des contrôles inopinés dans les établissements hors contrat, mais que cette faculté était utilisée de manière assez répandue et régulière.
Davantage de contrôles inopinés pourraient être effectués, mais se pose la question des moyens. La commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’avoir des moyens à la hauteur des objectifs que se fixe le Gouvernement pour contrôler le respect du droit à l’instruction de chaque enfant.
Cet amendement est donc satisfait sur un plan tant législatif que pratique. La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : Madame Delattre, l’amendement n° 217 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 217 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon, MM. Rapin et Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) L’avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ;
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles diligentés dans les établissements hors contrat exposent précisément les explications et les améliorations que le directeur doit apporter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Dans une question prioritaire de constitutionnalité de juin 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement devait exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire, afin de se conformer au principe de la légalité des délits et des peines.
Nous proposons d’inscrire cette disposition dans la loi. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Les résultats du contrôle sont notifiés à l’établissement dans les conditions fixées par l’article L. 442-2 du code de l’éducation, avec l’indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications et d’améliorer la situation.
L’exigence de motivation a d’ores et déjà été rappelée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 1er juin 2018. Il est ainsi précisé que les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’enseignement obligatoire doivent être exposées à l’établissement de manière précise et circonstanciée. Les académies ont reçu pour instruction de se conformer à cette réserve constitutionnelle par le biais d’une circulaire du 21 août 2018. Dans le cadre des formations délivrées par les services centraux du ministère, cette exigence est toujours rappelée.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’entends, monsieur le ministre, que l’amendement proposé par notre collègue Max Brisson est satisfait, mais il me semble qu’il est extrêmement important d’un strict point de vue juridique.
Nous savons que l’école Al-Badr de Toulouse, qui a fait l’objet de plusieurs décisions de justice, dont une de fermeture, a vu cette dernière annulée parce que la décision était insuffisamment motivée.
Ne serait-ce que pour atteindre l’objectif que nous visons, nous avons intérêt – on l’a évoqué précédemment – à ce que les notifications des inspecteurs soient « bordées » juridiquement pour éviter toute contestation et annulation.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Madame la sénatrice, plus vous exigez que les décisions soient motivées, plus vous créez de possibilités de chicaneries judiciaires. La mesure proposée risquerait d’avoir un effet contre-productif, comme je le disais au sénateur Brisson avant la suspension sur la question de la fermeture des écoles hors contrat.
Ce type d’amendements risque donc, me semble-t-il, de rendre plus difficile la tâche du rectorat à l’égard de structures dont nous souhaitons qu’elles ne puissent pas perdurer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
dans un délai qu’elle détermine
par les mots :
dans un délai d’un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement tend à préciser le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements privés hors contrat en fixant à un mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement doit régulariser sa situation à la suite d’un contrôle. Il permet ainsi de prévoir un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre.
Toutefois, afin de prévoir les situations d’urgence, c’est-à-dire dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves », cet amendement prévoit qu’un délai plus court pourra être fixé par l’administration pour agir rapidement. Cette mesure doit permettre à l’administration d’utiliser la mise en demeure avec un délai très court pour faire en sorte qu’une mise en conformité et une régularisation ne puissent se faire.
Il est proposé de remplacer les termes « dans un délai qu’elle détermine », qui ne me semblent pas fixer un cadre assez précis, par les mots « dans un délai d’un mois ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Dans la version initiale de son amendement, Max Brisson proposait un délai de trois mois après un premier contrôle insatisfaisant pour permettre à l’établissement de se mettre en conformité avec les observations qui lui ont été faites.
Comme je l’avais fait observer à mes collègues de la commission, ce délai qui me paraissait extrêmement long pouvait mener, à l’issue du premier contrôle qui lui-même est soumis à certains délais, à ce que passe la moitié, voire les trois quarts, d’une année scolaire, avant que des mesures ne soient prises à l’encontre de cet établissement.
Dans sa grande sagesse, Max Brisson a accepté de réduire ce délai de trois à un mois, ce qui me semble à la fois plus raisonnable et de nature à mieux répondre à la réalité des situations sur le terrain.
La commission avait d’abord émis un avis défavorable, considérant qu’un délai de trois mois était trop important.
Ce délai ayant été réduit à un mois, je suis, à titre personnel, favorable à l’amendement et le voterai. Néanmoins, je ne peux pas changer l’avis de la commission tel qu’il a été formulé : j’appelle donc ceux qui le souhaitent à voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis défavorable que la commission, et donc avis différent de celui du rapporteur pour avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Di Folco et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Les contrôles diligentés par l’éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires des établissements privés hors contrat sur la pratique de l’éducation nationale. Les contrôles doivent bien porter sur les insuffisances de l’enseignement par rapport aux objectifs de l’instruction obligatoire et à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances et de compétences, et non sur la manière dont les programmes sont traités, les progressions définies et les méthodes fixées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Les établissements privés hors contrat jouissent d’une liberté pédagogique dans la mesure où ils assurent l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture aux élèves dont ils ont la charge.
Même si ce socle commun est bien transmis, certains contrôles remettent en cause les choix pédagogiques des établissements. Cet amendement de Max Brisson vise à garantir la liberté pédagogique des établissements privés hors contrat. À ce titre, la commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : La question soulevée par cet amendement trouve déjà une réponse dans les textes en vigueur, qui assurent le respect de la liberté et de la spécificité pédagogiques des établissements privés hors contrat.
En effet, aux termes de l’article L. 442-3 du code de l’éducation, les établissements scolaires hors contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques.
Par ailleurs, l’article R. 131-12 du code de l’éducation prévoit que, dans les établissements hors contrat, l’acquisition des connaissances et des compétences doit être progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le respect de ces éléments est d’ailleurs régulièrement rappelé aux équipes d’inspecteurs lors des sessions de formation sur les établissements hors contrat qui leur sont proposées.
Le Gouvernement estime que l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)