Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 24

Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 24

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 321, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’article L. 151-4 du code de l’éducation prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de verser une subvention aux établissements scolaires privés sous contrat du second degré. Cette disposition issue de la loi Falloux de 1850 représente une ressource importante pour les établissements privés, puisque la subvention peut atteindre 10 % des dépenses annuelles d’une structure.
L’ambition du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de lutter contre le séparatisme. Or l’enseignement privé engendre parfois ce phénomène dans les territoires. En effet, les établissements privés concentrent les enfants des familles les plus aisées, mais ils assèchent aussi les territoires éducatifs avoisinants.
Nous le savons, la réussite globale dépend de la cohabitation des classes sociales dans les établissements éducatifs. Dès lors, afin de lutter contre le séparatisme social, il nous semble opportun de permettre de conditionner les aides et subventions versées, par les collectivités, aux établissements privés à des objectifs d’amélioration de la mixité sociale et d’origine.
L’enseignement privé sous contrat a un rôle à jouer dans cette mixité. L’argent public issu des contributions de la collectivité, donc des citoyens, doit être utilisé pour réduire les inégalités sociales et scolaires. Cet amendement trouvera, j’en suis convaincu, un sort favorable, puisqu’il tend à défendre le respect d’un principe républicain important pour tous ici – l’égalité –, et qu’il propose des moyens concrets, c’est-à-dire financiers, de s’en assurer, afin de lutter contre tous les séparatismes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Je vais peut-être doucher les espoirs de M. Daniel Salmon…
J’aurai plusieurs observations sur votre amendement, mon cher collègue.
D’abord, cette disposition remettrait en cause l’autonomie des collectivités territoriales et leur liberté d’attribution des subventions. Il faut également noter que le droit encadre déjà fortement les modalités de participation des collectivités territoriales au financement des établissements privés sous contrat.
En outre, la subvention prévue par l’article L. 151-4 du code de l’éducation, que vous avez cité, est limitée : elle représente au maximum 10 % des dépenses annuelles de l’établissement.
Enfin, les collectivités participent déjà financièrement à la mixité sociale des établissements privés sous contrat, puisqu’elles doivent prendre en charge les frais de fonctionnement résultant de la scolarisation des élèves résidant dans leur commune dans l’établissement privé, au nom du principe de parité entre secteur public et secteur privé.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 325, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, qui fait écho à celui de mon collègue Pierre Ouzoulias, a pour objet d’inscrire dans la loi le principe, s’imposant aux établissements privés sous contrat, de non-discrimination en raison du sexe d’un élève, s’ajoutant à la non-discrimination en raison de l’origine, des opinions ou des croyances.
La mixité dans les établissements scolaires publics est désormais ancrée dans les valeurs de la République ; elle s’est imposée, petit à petit, depuis les années 1960, et a été rendue obligatoire par la loi du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, dite loi Haby.
Pourtant, presque cinquante ans plus tard, il existe encore plusieurs dizaines d’écoles privées non mixtes.
Depuis 2008, il est inscrit à l’article 1er de notre Constitution que la loi prévoit un égal accès des femmes et des hommes à toutes les responsabilités professionnelles et sociales. Il doit en être ainsi de l’accès à un établissement scolaire.
Aussi, puisque, depuis quinze jours, les réunions non mixtes retiennent notre attention, je vous demande, mes chers collègues, de mettre fin à cette discrimination anormale dans nos établissements scolaires, en votant cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : L’insertion, à la fin de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, de la mention « ou de sexe » reviendrait à une interdiction pure et simple des écoles non mixtes. On l’a évoqué précédemment, dans certains cas, ce n’est pas réaliste. D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’une école n’est pas mixte qu’elle n’est pas tenue de transmettre les enseignements relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ; il n’y a pas de corrélation totale.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 479 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur établissement. Les enseignants mentionnés au même premier alinéa doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’ils ont la charge effective d’un enseignement dans l’établissement. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à mettre fin à la pratique du recours aux prête-noms dans les établissements privés hors contrat, une tendance rapportée par de nombreux inspecteurs académiques.
La loi Gatel a permis d’exiger des conditions d’âge, de nationalité et de capacité pour exercer les fonctions de directeur et d’enseignant du second degré. En outre, le directeur d’établissement doit avoir une expérience minimale de cinq ans en tant que professeur ou surveillant d’un établissement scolaire.
Or, sur le terrain, certains se jouent de ces règles en inscrivant officiellement, comme directeur, un prête-nom, qui n’assume, dans les faits, aucune responsabilité. Le contrôle académique peut parfois révéler que cette personne n’est même pas présente sur place !
C’est aussi une pratique utilisée par ceux qui dispensent ces enseignements ; ainsi, un professeur est parfois enregistré pour trois classes et le constat fait par l’inspection est que, en réalité, ce sont des assistants d’éducation qui prennent la relève et dispensent les cours, alors que, souvent, ils n’ont pas les qualifications requises.
Pour lutter contre ces pratiques, cet amendement vise à garantir, d’une part, que le directeur d’un établissement privé hors contrat soit effectivement présent et, d’autre part, que les professeurs soient bien titulaires d’une charge d’enseignement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Mme Delattre vient de le dire, cet amendement vise à lutter contre le recours à une personne prête-nom, qui remplit les conditions de diplôme, d’expérience, de nationalité et d’honorabilité pour devenir directeur, mais qui n’est pas le directeur effectif de l’établissement. Nous connaissons ce phénomène, qu’a également révélé l’audition des inspecteurs chargés du contrôle des établissements hors contrat ; ces professionnels doivent parfois attendre un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, avant de pouvoir rencontrer le directeur de l’établissement, qui n’est pas présent sur le site au moment du contrôle.
Il en va de même pour les enseignants, également soumis à ces conditions de diplômes et d’honorabilité.
Cet amendement allant dans le sens d’un renforcement des contrôles, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la présence effective du directeur et des enseignants dans les établissements privés hors contrat. L’objectif visé, auquel j’adhère, est que l’on puisse s’assurer de l’effectivité de la direction déclarée.
Néanmoins, les modifications proposées ne concernent que des directeurs déjà en fonction et des enseignants déjà contrôlés, et les actions envisagées sont déjà possibles dans le cadre de dispositifs existants.
Ainsi, la présence, dans les établissements, des enseignants relève de l’obligation contractuelle de ceux-ci vis-à-vis de leur employeur et elle peut déjà faire l’objet d’une vérification dans le cas des contrôles prévus à l’article L. 442-2 du code de l’éducation. Il est possible, à l’occasion de ces contrôles, de vérifier que ces enseignants délivrent effectivement leurs enseignements. Le contrôle de l’effectivité de la délivrance des enseignements est donc déjà consacré par la loi.
Pour ce qui concerne la présence effective du directeur, le ministère est déjà très vigilant. En effet, c’est sur ce contrôle que repose la responsabilité de la gestion de l’établissement au quotidien. Le directeur doit, en particulier, être en mesure d’intervenir rapidement en cas de problème ; cette exigence d’une présence effective du directeur me semble découler implicitement des dispositions législatives issues de la loi Gatel.
Nous n’entendons pas pour autant attendre la réalisation des contrôles pour constater l’existence d’un directeur de fait ; c’est ainsi que mes services se sont déjà opposés à la désignation de certains directeurs qui ne présentaient pas la disponibilité suffisante pour assumer la responsabilité de la direction d’un établissement et qui apparaissaient comme de simples prête-noms.
Par conséquent, puisque nous avons déjà la base juridique pour nous opposer aux prête-noms – nous le faisons déjà –, il n’est pas nécessaire de modifier ou de compléter l’état du droit. Nous continuerons d’être vigilants à cet égard.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’entends bien la préoccupation, justifiée, de notre collègue quant aux prête-noms, mais, en même temps, un certain nombre d’écoles, y compris publiques, ont deux ou trois sites pour un même directeur. Cela ne veut pas dire que le directeur n’est pas disponible à tout moment pour surveiller son établissement, mais il peut partager son temps sur plusieurs sites. Comment appréhende-t-on cette situation ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir : Madame Gatel, cette disposition s’appliquerait aux écoles hors contrat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 474 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Roux, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans un établissement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Actuellement, pour enseigner en établissement privé hors contrat, un niveau minimal de bac+2 est imposé à l’ensemble des enseignants, de la maternelle jusqu’au baccalauréat. Pour enseigner, comme contractuel, dans l’enseignement privé sous contrat, il convient d’avoir un diplôme de niveau bac+3 ou de justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée ; en pratique, dans le supérieur, le niveau de diplôme ou de concours est bien plus élevé. De plus, il est requis, pour le directeur d’établissement privé hors contrat, cinq ans d’expérience.
Cet amendement vise à étendre ces conditions aux enseignants dispensant des cours à des élèves des premier et second degrés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Cette disposition instaurerait une inégalité juridique entre les enseignants des établissements privés hors contrat et ceux des établissements privés sous contrat, alors que rien ne justifie un niveau supérieur d’expérience pour les établissements privés hors contrat.
En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisqu’il pourrait être perçu comme garantissant aux établissements privés hors contrat un enseignement de meilleure qualité du fait qu’on demanderait davantage d’expérience aux enseignants par rapport aux établissements associés au service public.
Enfin, les conditions d’expérience pour enseigner dans un établissement privé hors contrat ont été revues à l’occasion des discussions sur la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, dont on a dit qu’elle prenait sa pleine mesure.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme Véronique Guillotin : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 474 rectifié est retiré.