Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 24 septies
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 532 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-…. – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je suis désolé, car le sujet que je vais aborder est très technique. Je vais essayer de vous l’expliquer.
En matière de défense des libertés académiques, il existe aujourd’hui plusieurs régimes. Il existe d’abord un régime pour les professeurs, dont la liberté académique est protégée par la Constitution ; en dessous de ce régime, il y a celui des enseignants-chercheurs et des chercheurs de l’université, qui est défini par le code de l’éducation ; à côté de ces régimes, les chercheurs des établissements publics de recherche bénéficient de garanties prévues par un article du code de la recherche, qui n’offre pas tout à fait le même niveau de protection.
Cette situation est absurde dans le sens où ces professionnels travaillent les uns et les autres dans les mêmes unités mixtes de recherche. Il est anormal qu’ils ne disposent pas des mêmes garanties. C’est pourquoi je vous propose d’unifier et d’homogénéiser ces régimes de protection en étendant aux chercheurs du CNRS, par exemple, les droits des enseignants-chercheurs de l’université.
J’ai débattu ici même d’un amendement similaire avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche lors de l’examen de la dernière loi de programmation de la recherche (LPR). La ministre m’avait répondu que celui-ci était satisfait par le droit en vigueur, mais il semblerait que nous ne nous soyons pas très bien compris. En effet, je visais non pas les chercheurs de l’université, mais les chercheurs des établissements publics de recherche.
Voilà en quelques mots l’objet de mon amendement. Je suis bien sûr prêt à aller un peu plus loin dans mes explications si c’est nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Cette question a en effet été évoquée lors de l’examen de la LPR. La ministre Vidal avait alors répondu à Pierre Ouzoulias, qui avait probablement posé la question dans les mêmes termes, que tous les chercheurs relevaient déjà du champ de l’article L. 952-2 du code de l’éducation, quel que soit leur organisme de rattachement.
C’est pourquoi la commission a initialement estimé qu’il fallait demander à Pierre Ouzoulias de retirer son amendement, faute de quoi elle y serait défavorable.
Toutefois, je vais aller dans le sens de notre collègue et demander des précisions au Gouvernement, car de nombreux chercheurs expriment leur inquiétude à ce sujet. Pourriez-vous nous apporter des éléments qui seraient de nature à les rassurer, monsieur le ministre, et notamment confirmer que l’article L. 411-3 du code de la recherche offre les mêmes garanties aux chercheurs que l’article L. 952-2 du code de l’éducation ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Pour répondre à la question que vient de poser M. le rapporteur pour avis, chacun sait que l’indépendance des enseignants-chercheurs est un principe à valeur constitutionnelle. Il ne faut pas mettre en opposition les dispositions entre elles, car cette protection est garantie.
Sur ces sujets, certains jouent un peu à se faire peur. D’ailleurs, je note parfois une certaine confusion entre, d’une part, les enjeux liés au débat scientifique dont le bon déroulement est garanti par l’indépendance des enseignants-chercheurs, et, d’autre part, ce que l’on pourrait appeler la vie étudiante au sens large, qui diffère de l’activité scientifique et qui, parfois, peut donner lieu à des problèmes – disons – d’ordre public, alors qu’il s’agit en réalité d’un autre sujet.
Pour ce qui concerne l’indépendance des chercheurs, je le répète, elle est garantie par la Constitution : c’est tout à fait clair et sans ambiguïté.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je suis désolé, mais je n’ai pas bien compris l’explication du ministre.
Les professeurs d’université bénéficient effectivement de garanties, qui dérivent d’une décision du Conseil constitutionnel datant – je le dis de mémoire – de 1983, dont le bénéfice a ensuite été étendu aux maîtres de conférences.
Cependant, monsieur le ministre, la question qui vous est posée concerne les différences de statut entre chercheurs. Vous n’avez pas apporté de réponse à ce sujet – en tout cas, je ne l’ai pas entendue. L’indépendance des chercheurs est-elle garantie de la même manière, quel que soit leur statut, qu’ils travaillent à l’université ou dans des grands instituts de recherche comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Comme vous le savez, bien que cette question puisse faire l’objet de multiples commentaires, les évolutions dans ce domaine sont toujours allées dans le sens de l’assimilation des chercheurs au statut des enseignants-chercheurs.
L’article L. 952-2 du code de l’éducation prévoit : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. » Cet article le précise de manière extrêmement claire et s’inscrit dans la suite logique de ce que je disais précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Le malentendu collectif vient sûrement de là : les chercheurs dont vous parlez, monsieur le ministre, sont ceux de l’université, ceux des établissements publics d’enseignement supérieur, et non les chercheurs des établissements publics de recherche, et bénéficient, eux, d’une autre forme de protection. C’est sur ce point que nous ne nous sommes pas non plus bien compris avec Mme Vidal.
M. Kerrouche est d’accord avec moi : ces deux catégories de chercheurs ne relèvent ni des mêmes « types » ni des mêmes « cotes ». Or, comme ils travaillent ensemble, c’est aberrant.
Je suis désolé, mais je défends ma paroisse : je suis chercheur au CNRS, et je connais assez bien le statut auquel je suis soumis pour l’avoir étudié de près. Ainsi, les chercheurs du CNRS, par exemple, ne disposent pas des mêmes droits que les autres.
À un moment donné, il faudra harmoniser les textes : ce serait beaucoup plus simple et cela n’engage à rien, dans la mesure où il s’agit d’un point vraiment très technique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 532 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Depuis plusieurs années, on assiste au développement de revendications communautaristes, le plus souvent à caractère religieux, au sein de certaines listes électorales candidates aux élections des représentants des étudiants. Cette montée du communautarisme religieux relève d’un prosélytisme qui doit être rejeté sans ambiguïté, car il va à l’encontre de la tradition laïque de l’université française.
Aussi le présent amendement vise-t-il à empêcher la présence de listes communautaristes lors des élections organisées au sein des établissements universitaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : Je partage l’avis et la démarche de Max Brisson pour lutter contre la montée du communautarisme. On constate dans certaines universités la présence effective de listes candidates aux élections pour la représentation des étudiants, qui défendent explicitement des revendications communautaires.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’ai interrogé la Conférence des présidents d’université : les listes que vous appelez « communautaires » sont absolument interdites par les règlements définissant les modalités d’organisation de ces élections. Elles ne sont tout simplement pas possibles !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Pierre Ouzoulias : Lorsque, de temps en temps, on en oublie une, il y a un syndicat étudiant, en l’occurrence votre représentant sur place, l’UNI (Rires à gauche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui fait systématiquement en sorte de la déférer devant les tribunaux administratifs. Mon cher collègue, faites confiance à l’UNI : ils sont là, ils font le boulot ! Il n’y a donc aucun risque. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Ravier : Ce n’est pas l’UNEF qui s’en chargerait ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
M. Pierre Ouzoulias : J’y viens justement. Faites attention, mes chers collègues : l’Union des étudiants juifs de France est un syndicat qui a été fondé en 1944 pendant la Résistance, dont l’objectif était d’aider les étudiants juifs revenant des camps de concentration à recouvrer l’intégralité de leurs droits. Aujourd’hui, ce syndicat existe toujours : il a 35 élus représentant 15 000 étudiants. Or celui-ci ne se présente jamais seul : il le fait toujours sur les listes de l’UNEF…
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : On a l’impression que les auteurs de cet amendement sont en train de découvrir un nouveau monde alors que, comme on vient de le rappeler, cela fait plus de vingt-cinq ans, et parfois même davantage, que certaines listes universitaires sont soutenues par des associations.
En tant que telles, ces listes sont évidemment interdites. Leur existence n’est possible que si elles sont soutenues par des associations étudiantes – que l’on peut apprécier ou pas et combattre d’ailleurs, car c’est l’enjeu même d’une élection – que l’on peut qualifier de communautaires : l’Union des étudiants juifs de France, l’Union générale des étudiants de Tunisie, l’Union des étudiants créoles dans telle UFR de telle université, l’union de telle ou telle contrée, autant de listes qui pourraient remettre en cause le caractère un et indivisible de la République en raison d’un régionalisme très affirmé.
Bref, je ne vais pas toutes les énumérer ici. Nous avons tous de très nombreux exemples en tête.
M. Loïc Hervé : C’est sûr !
Mme Cécile Cukierman : La présence de ces listes depuis toutes ces années fragilise-t-elle la République ? Non ! Empêchera-t-on ou interdira-t-on avec cet amendement l’intégrisme religieux, y compris celui qui frappe et suscite des attentats dans notre pays, et qui peut effectivement prendre la forme d’un islam radical terroriste et tendre vers l’islamisme ? Non plus !
À force de déposer des amendements visant à dénoncer des faits qu’il faut bien entendu condamner et face auxquels il faut agir, et de vouloir légiférer sur ce qui ne constitue que quelques exceptions – pardonnez-moi l’expression –, on jette l’opprobre sur tout ce qui peut se passer à l’université, sur ce qui s’y est passé et ce qui s’y passera demain.
Je crois que les élections à l’université contribuent d’une certaine façon à la formation des étudiants : ce sont des moments de rencontre, mais aussi de confrontation parfois. On y croise certes des organisations communautaires, mais d’autres sont davantage de nature politique, et c’est ainsi.
Les étudiants choisissent leurs représentants et, jusqu’à présent, nous n’avons assisté à aucune dérive. Alors, n’insistons pas sur ce sujet, qui ne pose aucun problème.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Kerrouche pour une explication de vote, je tiens à vous informer, mes chers collègues, que j’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur cet amendement.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : La loi sert à faire le droit, mais elle peut avoir une portée différente selon les cas. Elle peut ainsi donner une grande portée à des dispositions, mais ne pas servir à grand-chose dans les faits : elle est alors de portée symbolique et simplement déclarative.
C’est typiquement ce à quoi tend cet amendement : faire de la surenchère. En effet, le problème est réel, mais la solution a déjà été trouvée. Il est dès lors inutile de voter une telle mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Finalement, depuis le début de nos débats, soit le problème soulevé est déjà réglé par le droit en vigueur – au point d’ailleurs qu’on se demande pourquoi un tel projet de loi a été déposé –, soit il est impossible de légiférer, car on en ferait trop.
Mes chers collègues, vous n’avez fait aucun pas, me semble-t-il, vers ceux qui luttent contre le communautarisme. Je vous le disais en m’emportant – paraît-il – la semaine dernière, je vous le dis cette fois très calmement : vous trouvez toujours une bonne raison pour ne pas participer à cet effort.
Avec cet amendement, je ne manifeste aucune hostilité vis-à-vis des amicales. Fort heureusement, j’ai moi-même été membre de l’amicale des étudiants basques de Bordeaux en son temps (Exclamations amusées.),…
M. Loïc Hervé : Oh là là, quel aveu !
M. Max Brisson : … mais je ne me suis jamais présenté à des élections sous cette étiquette. Il est ici question de listes se présentant aux élections étudiantes.
M. Pierre Ouzoulias : Des noms !
M. Max Brisson : Nous pensons qu’à ce type d’élections il n’y a pas de place pour des listes communautaristes.
M. Pierre Ouzoulias : Elles sont interdites !
M. Max Brisson : Tel est le sens de l’amendement que j’invite mes collègues à voter. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : J’accepte mal, cher Max Brisson, que vous nous donniez des leçons sur des dispositions comme celles-là, qui visent à durcir le droit alors que, sur l’instruction en famille, vous faites preuve d’une forme de tolérance.
M. Éric Kerrouche : Exactement !
Mme Sylvie Robert : Sur ce texte, malheureusement, on constate une forme de surenchère politique, qui commence à devenir extrêmement préoccupante, parce qu’elle rate sa cible – on le voit bien.
Les listes communautaristes, par exemple, sont interdites aujourd’hui ! Alors, pourquoi en rajouter ? L’amendement de M. Grosperrin, qu’il a heureusement retiré, était du même acabit.
Je vous appelle vraiment à revenir à davantage de raison, cher collègue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
229
Contre
93
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 septies.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Tabarot, Courtial et Chaize, Mmes Belrhiti et Deromedi, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, M. Savary, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Pluchet, M. Lefèvre, Mmes Demas, Micouleau, Lassarade, Imbert, Gruny et Procaccia, MM. J.B. Blanc et Frassa, Mme Goy-Chavent, MM. Houpert, Milon, Boré, Le Rudulier et Meurant, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mme Bourrat et MM. Bonhomme, E. Blanc, Rapin et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-6-…. – Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur, sont interdits les signes, tenues ou actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, caractérisent l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique ouvertement contraire à l’égalité entre les hommes et les femmes et portent ainsi atteinte à l’égale dignité entre les femmes et les hommes.
« Sont également interdits les signes, tenues ou actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, manifestent l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique qui incite ouvertement à la haine et au meurtre contre autrui.
« Sont également interdits les signes, tenues ou actes qui constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Dans les établissements publics d’enseignement supérieur, le principe de laïcité s’applique aux personnels ; mais, jusqu’à présent, il ne s’applique pas aux usagers des universités…
M. Éric Kerrouche : Bien sûr !
M. Jérôme Bascher : Mes chers collègues, ce sont bien les établissements publics d’enseignement supérieur que je vise !
La liberté religieuse dans l’enseignement supérieur n’est pas absolue. Nous l’avons dit et répété : elle s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ».
Le port de signes ou de tenues ostentatoires manifestant une appartenance religieuse peut constituer un moyen de pression sur le corps enseignant et sur la liberté de conscience des autres étudiants, en contradiction avec l’article L. 141-6 du code de l’éducation : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. »
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à interdire à l’université le port de signes qui manifestent de façon prosélyte l’adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : À presque minuit et demi, nous engageons avec cet amendement le débat relatif au port du voile à l’université.
Ce sujet exige un peu de nuance de notre part. Faut-il interdire le voile à l’université ?
M. Stéphane Ravier : Oui !
M. Stéphane Piednoir : La situation actuelle n’est pas comparable à celle que l’on a observée en 1989 dans un collège de l’Oise, cher monsieur Paccaud,…
M. Jérôme Bascher : Le collègue Gabriel-Havez de Creil !
M. Stéphane Piednoir : … ou encore à la situation de certains lycées, collèges et écoles en 2004.
Lors de son audition, Jean-Pierre Obin est d’ailleurs revenu sur la genèse de la loi de 2004. Tout d’abord – faut-il le rappeler ? –, la commission Stasi n’était pas favorable à cette mesure.
M. Loïc Hervé : Eh oui !
M. Stéphane Piednoir : L’interdiction du port de signes religieux ostentatoires était une demande des chefs d’établissement et de certains enseignants. C’était aussi celle de jeunes filles, mineures, qui subissaient effectivement des pressions.
Aujourd’hui, il n’y a pas de demande similaire au sein des universités, que ce soit de la part des chefs d’établissement, des présidents d’université ou des étudiants.
L’interdiction des signes religieux ostentatoires dans le primaire et le secondaire s’expliquait par le fait qu’il s’agissait de mineurs en construction intellectuelle, dont la conscience était elle aussi en train de se forger. C’est pour ce même motif que nous avons voté l’interdiction du port de signes religieux pour les accompagnants de sorties scolaires : ces derniers sont au contact de jeunes mineurs en train de se construire.
On le voit bien : on ne peut pas appliquer un algorithme, suivre un raisonnement binaire au sujet du port du voile. En la matière, rien n’est tout blanc ou tout noir : il faut développer un avis circonstancié tenant compte du public auquel la mesure s’applique.
À l’université, la très grande majorité des étudiants sont de jeunes adultes ; il y a certes quelques mineurs, mais ces cas sont assez rares.
Je l’ai dit : ni les présidents d’université ni la communauté estudiantine ne demandent l’interdiction des signes religieux ostentatoires à l’université. Ce que souhaitent les uns et les autres, c’est étudier, enseigner, organiser des conférences, faire vivre l’université comme lieu de recherche et de débat à l’abri des pressions de tout ordre : nous avons évoqué ces enjeux tout à l’heure.
Nous avons précisément adopté un article visant à encadrer cette liberté d’expression et d’information. En outre, nous avons interdit les comportements de nature à perturber, par des actions de prosélytisme ou de propagande, les activités d’enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public et la tenue des débats et des conférences.
C’est la limite que nous nous sommes fixée à propos de l’université. À ce titre, l’amendement n° 35 rectifié bis est donc en partie satisfait. Nous allons même plus loin en visant le bon déroulement des conférences et débats.
Enfin, cet amendement tend à interdire les signes, les tenues et les actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, manifestent l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique. À nos yeux, en proscrivant tout signe manifestant une adhésion à une opinion politique, on irait à l’encontre de l’histoire des universités.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Si l’on en croit un sondage paru dans la presse ce matin même, 78 % des Français souhaitent l’abrogation du concordat d’Alsace-Moselle.
Monsieur Bascher, je vous félicite : vous avez anticipé leur demande, car votre amendement tend à supprimer toute forme d’enseignement religieux en Alsace-Moselle ; c’est brillant ! (Rires à gauche.) De même, les aumôneries, que vos collègues viennent d’autoriser au sein des universités, se trouveraient interdites. On appréciera la logique et la cohérence du travail parlementaire de ce soir…
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Mes chers collègues, du temps d’Atatürk, le voile était interdit dans les universités de Turquie : serions-nous moins laïques qu’Atatürk, ce si bel exemple de laïcité à la française ?
Mme Céline Brulin : Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Bascher : Savez-vous qui a levé cette interdiction ? C’est M. Erdogan, pour arriver, non pas à l’islamo-gauchisme, mais peut-être à un islamo-fascisme propre à la Turquie. (Protestations sur les travées du groupe CRCE. – M. Loïc Hervé s’offusque.) On peut dire ce que l’on veut ; voilà la réalité de l’histoire ; voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Monsieur le ministre, vous vous en souvenez peut-être et Max Brisson le sait parfaitement : je suis l’auteur de l’amendement, voté au titre du projet de loi pour une école de la confiance et repris aujourd’hui après avoir été défendu dans une proposition de loi par Jacqueline Eustache-Brinio, visant à interdire le voile lors des sorties scolaires.
Monsieur Ouzoulias, je défends cette même idée, toujours et partout, lorsque nous reculons sur ces sujets. Je ne doute pas que la commission mixte paritaire s’entendra sur une rédaction de compromis. Mais acceptez que les uns ou les autres apportent des concours juridiques qui l’aideront à trouver une solution. Ce soir, nous ne pouvons être moins laïques qu’Atatürk : je prends date pour l’histoire !
M. Loïc Hervé : Oh !
Mme Éliane Assassi : Ridicule !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il est toujours très délicat de convoquer l’histoire, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. Je la laisserai donc là où elle est, même si, bien entendu, nous savons nous inspirer d’elle quand il le faut, sans jamais la surinterpréter.
Mon cher collègue, le souci, c’est que ni vous ni les cosignataires de cet amendement ne dites les choses telles qu’elles sont. Si vous voulez interdire le port du voile à l’université, indiquez-le clairement : c’est un débat respectable. Dès lors, le cadre sera fixé – l’on est pour ou l’on est contre. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas ce que vous défendez.
Ce que vous proposez, ce n’est certainement pas la laïcité version Atatürk : c’est une aseptisation totale de l’université, où l’on ne pourrait plus exprimer la moindre opinion politique, spirituelle, religieuse ou philosophique. En somme, c’en serait fini de cette rencontre entre des étudiants et des étudiantes désireux de se confronter au réel, à des idées, à des vécus et à des enseignements différents pour se construire, bâtir leur réflexion et, ce faisant, devenir pleinement citoyens. (M. Jérôme Bascher proteste.)
Vous mentionnez l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique : c’est bien de cela que vous parlez.
Vous vous réfugiez derrière l’égalité entre les hommes et les femmes : eh bien, parlons-en ! Parlons de ces étudiants qui, en début d’année, déambulent par dizaines dans les couloirs des universités en scandant des chansons paillardes ou pornographiques – selon le point de vue – pour mettre la pression sur les jeunes filles ! Parlons-en, de tout cela !
M. Jérôme Bascher : Vous avez raison !
Mme Cécile Cukierman : Mais si l’on veut s’attaquer aux problèmes de l’université, il faut tout mettre sur la table.
M. Jérôme Bascher : C’est ce que je fais !
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est certainement pas en nous donnant, avec un tel amendement, des leçons sur la laïcité version Atatürk que l’on améliorera la vie des étudiantes et des étudiants dans notre pays ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Pour être très franc, je ne sais pas si l’on peut parler de laïcité à propos des décisions prises par Atatürk lors de la fondation de la République de Turquie, après l’effondrement de l’Empire ottoman. Certes, Atatürk a interdit le voile à l’université, mais il a également interdit les prêches en arabe et obligé les imams à déposer les textes de leurs prêches au commissariat de police territorialement compétent une semaine avant de les prononcer.
Monsieur Bascher, je vous le confirme, notre vision de la laïcité ne correspond en rien à celle-là. D’ailleurs, je ne parlerai même pas de laïcité : pour moi, ce terme serait largement galvaudé.
En outre, j’ai l’impression que le concours Lépine continue sur ce projet de loi, qui pis est – pardonnez-moi de le souligner – avec des textes juridiquement très mal écrits.
M. Jérôme Bascher : Je ne crois pas !
M. Loïc Hervé : J’ai lu votre amendement et je rejoins Mme Cukierman : que voulons-nous faire de l’université française ? Vous l’avez sans doute fréquentée. Pour ma part, je l’ai quittée il n’y a pas si longtemps, en 2004, et je m’en souviens comme d’un espace de liberté…
M. Jérôme Bascher : Un enfer !
M. Loïc Hervé : … où les opinions pouvaient s’exprimer dans leur diversité, qu’elles nous plaisent ou non. C’est le principe ! Honnêtement, votre amendement me fait froid dans le dos ! (Marques d’approbation à gauche.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 116 amendements au cours de la journée ; il en reste 217.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.