Respect des principes de la République : Article 14 bis
debate, 02/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Marie, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 313 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 539 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
M. Patrick Kanner : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Yves Leconte, qui est confiné.
Nous considérons que les femmes faisant l’objet d’un mariage polygame sont d’abord et avant tout des victimes. Nous pensons donc que l’Assemblée nationale a eu raison d’étendre le bénéfice du renouvellement automatique du titre de séjour, déjà prévu pour les personnes victimes de violences conjugales et familiales, aux victimes de la polygamie si cette pratique est objectivement constatée. L’automaticité serait liée au constat de la polygamie.
Il nous semble inopportun que la commission ait balayé d’un revers de main cette disposition, qui vise, dans l’immense majorité des cas, à protéger les femmes. Ne pas renouveler le titre de séjour dans ce cadre constituerait, pour elles, une double peine.
C’est pourquoi nous souhaitons le rétablissement de l’article 14 bis.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 313.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il existerait entre 16 000 et 20 000 familles en situation de polygamie, selon les chiffres de l’ONG GAMS, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants, soit un chiffre identique à celui qui avait été avancé par un rapport de la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, publié en 2006.
Ce chiffre peut paraître important. Mais comparons-le au nombre de mariages célébrés en France ces dernières années : 234 000 en 2018, 224 000 en 2019 et 148 000 en 2020, cette diminution étant bien évidemment due à la crise sanitaire.
Par cette comparaison, il s’agit de montrer à quel point la pratique de la polygamie est minime. Si nous comprenons l’opposition qu’elle soulève à juste titre, nous ne saurions accepter que ce soit les femmes, principales victimes de cette pratique, qui en payent le prix.
Cet article tend en effet à revenir, et c’est là le problème, sur le renouvellement automatique de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étrangère conjointe d’un Français polygame.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préserver la protection que constitue le titre de séjour des femmes soumises, parfois à leur insu, à la polygamie, dans la mesure où elles en sont les principales victimes. Il ne convient donc pas de leur faire subir les conséquences de l’action illégale de leur conjoint.
M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.
M. Jérémy Bacchi : Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis, introduit par voie d’amendement par notre collègue députée communiste Marie-George Buffet.
Cet article tend à modifier l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de reconnaître la polygamie comme une pratique subie par les femmes étrangères mariées de force et de leur accorder le renouvellement automatique de leur titre de séjour.
La droite sénatoriale a supprimé en commission cet article au prétexte que le renouvellement automatique de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes victimes de pratiques de polygamie serait inopportun.
En réalité, ce qui est inopportun, c’est le sort des femmes étrangères victimes de mariages forcés, qui perdent actuellement leur carte de résident lorsque leur mari est condamné pour polygamie. Cette double peine des femmes est inopportune.
Nous refusons l’automaticité de la perte des titres de séjour. La polygamie constitue une oppression des femmes que nous jugeons intolérable dans la République. Dès lors, nous devons accueillir les victimes et les protéger plutôt que de les expulser. Tel était le sens de l’amendement de notre collègue Marie- George Buffet, que nous défendons ici, au Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je ne reviendrai pas sur le fait que nous nous rejoignons pour condamner la polygamie. Nous sommes tous dans une opposition forte à ce système moyenâgeux et archaïque et à la conception qu’il implique s’agissant des femmes.
Partant de là, il convient simplement d’examiner à quoi servent un certain nombre d’articles prévus dans ce texte de loi.
Je le rappelle, cet article, introduit par l’Assemblée nationale, concerne le renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger conjoint de Français. Déjà, quand on est français, on respecte la loi : la polygamie n’est pas autorisée sur notre territoire, en particulier, j’y insiste, quand on est français.
Comme cela existe déjà pour les victimes de violences conjugales, cet article vise à neutraliser la condition tenant au maintien de la vie commune pour le conjoint d’un Français, lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie. Dans ce cas, l’autorité administrative ne pourrait procéder au retrait du titre et devrait en accorder le renouvellement. C’est ce principe de renouvellement automatique que la commission des lois n’a pas souhaité maintenir.
À nos yeux, ce dispositif n’est pas opérationnel, car il vise des femmes étrangères qui vivent avec un conjoint français. Or, comme je l’ai rappelé, il y a des règles qui s’appliquent à tous, et en particulier aux Français. Aujourd’hui, chaque situation est étudiée par les services des préfectures dans le cadre du renouvellement du titre de séjour.
Nous ne sommes donc pas favorables à un renouvellement automatique de ces titres de séjour. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 313 et 539.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 14 bis reste supprimé.